Taxe sur la délivrance de documents administratifs

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Finances
25/06/2015
02/09/2015
31/12/2019

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2015 à 2019 inclus, au profit de la Ville de Namur, une taxe sur la délivrance de documents administratifs quelconques due par les personnes physiques ou morales auxquelles ces documents sont délivrés.

Art. 2

Les taux de la taxe sont fixés comme suit:
 

  1. Pour les cartes d´identité et de séjour (première carte ou duplicata):
    • 5 € pour une carte d’identité électronique délivrée à un citoyen belge de plus de 12 ans
    • 5 € pour une carte d’identité d’étranger
    • 5 € pour une carte de séjour de ressortissant d’un état membre de la CEE
    • 5 € pour une attestation d’immatriculation Modèle A (prorogation gratuite)
    • 5 € pour une attestation d’immatriculation Modèle B (prorogation gratuite)
    • 5 € pour un certificat d’inscription au registre des étrangers avec ou sans mention séjour limité et 2 € pour chacune des trois prorogations possibles
    • 5 € pour une recommande de codes PIN et PUK perdus lorsqu’il s’agit d’une carte déjà délivrée
  2. 5 € pour les attestations suivantes:
    • certificat de résidence
    • certificat de nationalité
    • certificat de vie délivré en matière d’assurance (gratuit en matière de pension)
    • composition de ménage
    • copie certifiée conforme
    • changement d’adresse
    • certificat de résidence et de nationalité
    • certificat de résidence avec historique d’adresses
    • extrait de filiation
    • certificat d’hébergement
    • attestation de logement suffisant
    • extrait de casier judiciaire modèle 1 et modèle 2 permis de travail
    • attestation d’occupation ou d’inoccupation d’immeuble
    • annexe 33 (document de séjour délivré aux étudiants frontaliers qui ne se domicilient pas sur le territoire, valable l’année académique)
    • annexe 35 (document spécial de séjour, délivré en attente d’une décision du conseil du contentieux)
  3. 5 € pour les copies ou extraits d’actes suivants:
    • naissance
    • décès
    • reconnaissance
    • désaveu
    • mariage
    • divorce
    • nationalité
    • cohabitation légale
  4. Pour les passeports: 19 €

    Pour les carnets de mariage: 20 €

    Pour un article 9bis (demande d’autorisation de séjour provisoire en Belgique pour raison exceptionnelle - demande de régularisation): 20 €

    Pour les permis de conduire:

    • 5 € pour un permis de conduire
    • 5 € pour un permis de conduire international
    • 5 € pour un changement de catégorie ou un duplicata
    • 5 € pour un permis de conduire provisoire (original ou changement de guide)
    • 5 € pour un duplicata d’un permis de conduire provisoire

    Pour la légalisation d’un acte: 2 €

    1. Certificat d´urbanisme n°1: 75 €
    2. Certificat d´urbanisme n°2 ne nécessitant pas l’organisation d‘une enquête publique: 100 €
    3. Certificat d’urbanisme n°2 nécessitant l’organisation d’une enquête publique: 250 €
    4. Déclarations urbanistiques préalables: 25 €
    5. Pour les permis d´urbanisme et les refus de permis d’urbanisme:
      • 30€ par enseigne et/ou dispositif de publicité ;
      • 50 € pour la construction d’une habitation unifamiliale;
      • 50 € de forfait pour la construction d’un immeuble monofonctionnel ou mixte autre qu’une habitation unifamiliale :
        • 25 € de majoration :
          • par logement dont la superficie est supérieure à 28 m²
          • par 50m² de bureau
          • par 50m² de surface commerciale nette de vente
          • par groupe de trois chambres d’hôtel
          • par 100m² de surface de plancher pour les constructions à usage industriel et artisanal
          • par 10 places assises pour les salles de théâtre, de cinémas et de concerts
        • 40 € de majoration :
          • par logement dont la superficie est inférieure ou égale à 28 m²
          • 30 € de forfait pour des transformations intérieures et/ou extérieures d’un immeuble existant:
        • 50 € de majoration :
          • par création d’un nouveau logement dans un immeuble unifamilial existant
        • 25 € de majoration :
          • par tranche de 50m² pour les immeubles autres qu’unifamilial ;
          • par groupe de trois chambres d’hôtel ;
          • par 100m² de surface de plancher pour les constructions à usage industriel et artisanal ;
          • par 10 places assises pour les salles de théâtre, de cinémas et de concerts.
        • Abattage d’arbre (s) : 50 € de forfait
        • 50€ pour la construction d’annexe(s) d’une superficie supérieure à 30m²
        • 25€ pour les octrois et refus de permis d’urbanisme portant sur des actes et travaux autres que ceux précités
    6. Pour les permis et refus de permis de lotir et d’urbanisation: 150 € par lot;
    7. Pour les octrois et refus de modifications de permis de lotir et d’urbanisation : 50 €.
    8. Pour les permis d´urbanisme et les refus de permis d’urbanisme de constructions groupées : 150 € par construction
    9. Majoration générale aux permis et refus de permis nécessitant l’organisation d’une enquête publique : 250 €
    10. Majoration générale aux permis et refus de permis nécessitant la réalisation d’une étude d’incidences : 1.000 €
    11. Majoration générale aux permis et refus de permis impliquant une modification, suppression et/ou ouverture de voirie(s) communale(s) : 1.000 €
    12. Renseignements urbanistiques divers : 20 €
    • Permis locatif: 20 € par unité de logement
      • 15 € pour une demande d´accès à une profession réglementée
      • 15 € pour un formulaire 2401 (débit de boissons)
      • 15 € pour une demande d´agréation en qualité de chauffeur de taxi
      • 15 € pour une inscription à l’examen de chauffeur de taxi
    • Permis d´environnement et refus de permis d’environnement:
    • Déclaration pour 1 établissement : 25 €
      • Permis d´environnement 1ère classe : 990 €
      • Permis d´environnement 2ème classe : 110 €
      • Permis unique 1ère classe : 4.000 €
      • Permis unique 2ème classe : 180 €

        Dans tous les cas, les frais d´expédition seront à charge des établissements ou personnes qui demandent ces documents même si leur délivrance est gratuite.

Art. 3

Sont exonérés de la taxe:

  • les documents qui doivent être délivrés gratuitement par l´Administration communale en vertu d´une loi, d´un arrêté ou règlement quelconque de l´autorité administrative;
  • les documents délivrés à des personnes indigentes, l´indigence étant constatée par toute pièce probante;
  • les autorisations relatives à des manifestations religieuses, philosophiques ou politiques;
  • les autorisations concernant des activités qui, comme telles font l´objet d´une imposition ou d´une redevance au profit de la commune;
  • les documents nécessaires à la recherche d’emploi;
  • les documents nécessaires à l’obtention d’un logement dans une société agréée par la Société Régionale Wallonne du Logement;
  • les documents délivrés aux autorités judiciaires ou administratives;
  • les documents nécessaires à l’inscription à une formation;
  • les documents utiles à la création d’une entreprise (installation comme travailleur indépendant à titre individuel ou sous forme de société).

Art. 4

La taxe est exigible et payable au comptant contre quittance, entre les mains du Directeur fiancier ou de son délégué au moment de la délivrance du document ou à défaut, dans les deux mois de l´envoi de l´avertissement - extrait de rôle.

Art. 5

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de l´avertissement - extrait de rôle ou de la date de paiement si celui-ci a été effectué au comptant au moment de la délivrance du document.

Art.6

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d´impôts d´Etat sur les revenus.

Art.7

La présente délibération sera d’application le 1er du mois suivant la publication.

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