Taxe sur la diffusion publicitaire sur la voie publique

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Finances
22/10/2007
17/10/2013
18/01/2007
19/12/2013
31/12/2019

Art.1er

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une taxe sur la diffusion publicitaire sur la voie publique.

Est visée la diffusion publicitaire sur la voie publique, soit par diffuseur sonore, soit par panneau mobile.

Est également visée la distribution de gadgets ou de tracts sur la voie publique.

Art.2

La taxe est due solidairement par la personne pour le compte de laquelle la diffusion publicitaire est effectuée et par celle qui l’effectue.

Art.3

La taxe est fixée comme suit:

  • diffusion publicitaire par diffuseur sonore: 60 € par jour ou fraction de jour;
  • diffusion par panneau mobile ou distribution de gadgets ou de tracts: 15 € par jour ou fraction de jour et par personne qui distribue.

Art.4

Sont exonérés de la taxe:

  • la publicité faite ou ordonnée par l’Etat, la Province, la Commune ou les établissements publics;
  • la publicité faite par les établissements d’utilité publique et par les associations locales non lucratives dont le siège est établi à Namur;
  • la publicité électorale;
  • les véhicules servant au transport de marchandises qui portent des réclames inhérentes au commerce ou l’industrie exercé par les propriétaires de ces véhicules.

Art.5

Le contribuable est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard la veille du jour ou du premier jour au cours duquel la diffusion publicitaire sur la voie publique a lieu, les éléments nécessaires à la taxation.

Art.6

A défaut de déclaration dans les délais prévus par le règlement ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d´office, d´après les éléments dont l´Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée d’un montant égal à 100% de ladite taxe.

Art.7

La taxe est payable au comptant au moment de la demande d’autorisation ou, à défaut, dans les deux mois de la délivrance de l’avertissement - extrait de rôle.

Art.8

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l’avertissement - extrait de rôle ou de la date de paiement si celui-ci a été effectué au comptant au moment de la demande d’autorisation.

Art.9

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d´impôts d´Etat sur les revenus.

Art.10

La présente délibération sera d’application le 1er du mois suivant sa publication.

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