Taxe sur la distribution gratuite à domicile d'écrits publicitaires

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Art.1er

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une taxe communale sur la distribution gratuite, à domicile, d´écrits et d´échantillons, qu´ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite.

Est uniquement visée la distribution gratuite dans le chef du destinataire.

Art.2

Au sens du présent règlement, on entend par :

  • Ecrit publicitaire: l´écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales, réalisée par une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s);
  • Echantillon publicitaire: toute petite quantité et/ou exemple d´un produit réalisé pour en assurer la promotion et/ou la vente;

    Est considéré comme formant un seul échantillon, le produit et l´écrit publicitaire qui, le cas échéant, l´accompagne.

  • Ecrit de presse régionale gratuite: l´écrit distribué gratuitement selon une périodicité régulière d´un minimum de 12 fois l´an, contenant, outre de la publicité, du texte rédactionnel d´informations liées à l´actualité récente, adaptée à la zone de distribution mais essentiellement locales et/ou communales et comportant à la fois au moins cinq des six informations d´intérêt général suivantes, d´actualités et non périmées, adaptées à la zone de distribution et, en tous cas essentiellement communales:
    • les rôles de garde (médecins, pharmaciens, vétérinaires, …);
    • les agendas culturels reprenant les principales manifestations de la commune et de sa région, de ses asbl culturelles, sportives, caritatives;
    • les "petites annonces" de particuliers;
    • une rubrique d´offres d´emplois et de formation;
    • les annonces notariales;
    • par l´application de lois, décrets ou règlements généraux qu´ils soient régionaux, fédéraux ou locaux des annonces d´utilité publique ainsi que des publications officielles ou d´intérêt public telles que: enquêtes publiques, autres publications ordonnées par les cours et tribunaux,

Art.3

La taxe est due :

  • par l´éditeur;
  • ou s´il n´est pas connu, par l´imprimeur;
  • ou si l´éditeur et l´imprimeur ne sont pas connus, par le distributeur;
  • ou si l´éditeur, l´imprimeur et le distributeur ne sont pas connus, par la personne physique ou morale pour compte de laquelle l´écrit publicitaire est distribué.

Art.4

La taxe est fixée à :

  • 0,0130 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires jusqu´à 10 grammes inclus;
  • 0,0345 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 10 et jusqu´à 40 grammes inclus;
  • 0,0520 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires au-delà de 40 et jusqu´à 225 grammes inclus;
  • 0,0930 € par exemplaire distribué pour les écrits et les échantillons publicitaires supérieurs à 225 grammes.

Néanmoins, tout écrit distribué émanant de presse régionale gratuite se verra appliquer un taux uniforme de 0,007 € par exemplaire distribué.

Art.5

Le contribuable est tenu de faire, préalablement à chaque distribution, une déclaration à l´Administration communale contenant tous les renseignements nécessaire à la taxation.

Art.6

A défaut de déclaration dans les délais prévus par le règlement ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d´office, d´après les éléments dont l´Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d´office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe. Si dans les trente jours à compter de la date de l´envoi de cette notification, le contribuable n´a émis aucune observation, il sera procédé à l´enrôlement d´office de la taxe majorée d´un montant égal à 100% de ladite taxe.

Art.7

La taxe est payable dans les deux mois de l´envoi de l´avertissement-extrait de rôle.

Art.8

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l´avertissement - extrait de rôle.

Art.9

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d´impôts d´Etat sur les revenus.

Art.10

La présente délibération sera d’application le 1er du mois suivant sa publication.

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