Taxe sur la force motrice

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Finances
17/10/2013
20/12/2013
31/12/2019

Art.1er

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une taxe annuelle communale sur la force motrice.

Est visée la puissance des moteurs disponibles au 1er janvier de l’exercice d’imposition et destinés en tout ou en partie à l’exercice d’une activité lucrative.

Art.2

La taxe est due par toute personne physique ou morale, ou solidairement, par les membres de toutes associations exerçant sur le territoire de la commune au 1er janvier de l’exercice d’imposition, une profession indépendante ou libérale, une activité commerciale, industrielle ou de services.

Art.3

La taxe est fixée à 15,25 € par kilowatt.

Une exonération automatique de 250 € est acquise au bénéfice de tous les redevables.

En cas d’inactivité partielle d’un ou de plusieurs moteurs d’une durée ininterrompue égale ou supérieure à un mois le contribuable peut obtenir un dégrèvement proportionnel au nombre de mois entiers pendant lesquels le(s) appareil(s) a (ont) chômé.

L’inactivité est prouvée par les déclarations écrites, recommandées, faites par le contribuable, du début et de la fin de l’inactivité, celle-ci, en ce cas, n’étant comptée qu’à dater de la réception de la déclaration.

La période des vacances obligatoires n’est pas prise en considération pour l’obtention de ce dégrèvement partiel.

Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe:

  • le moteur actionnant un véhicule assujetti à la taxe de la circulation ou spécialement exonéré de celle-ci,
  • le moteur de réserve ou de rechange (le moteur de réserve est celui dont le service n’est pas indispensable à la marche normale de l’entreprise et qui ne fonctionne que dans les circonstances exceptionnelles, pour autant que sa mise en service n’ait pas pour effet d’augmenter la production des établissements en cause; le moteur de rechange est celui qui est exclusivement affecté au même travail qu’un autre, qu’il est destiné à remplacer temporairement).

Art.4

L´administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l´échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n´a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l´administration communale, au plus tard le 30 juin de l´exercice d´imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Art.5

A défaut de déclaration dans les délais prévus par le règlement ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d´office, d´après les éléments dont l´Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée d’un montant égal à 100% de ladite taxe.

Art.6

La taxe est payable dans les deux mois de l´envoi de l´avertissement - extrait de rôle.

Art.7

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l’avertissement - extrait de rôle.

Art.8

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d´impôts d´Etat sur les revenus.

Art.9

La présente délibération sera d’application le 1er du mois suivant sa publication.

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