Art. 1er
Il est établi, pour les exercices 2019 à 2025, une taxe communale annuelle sur la propreté publique et la gestion des déchets.
Art. 2
§1. La taxe est due par ménage et solidairement par les membres de tout ménage qui, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers.
Par ménage, on entend soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune en un même logement.
§2. La taxe est également due pour chaque lieu d´activité, par toute personne physique, toute personne morale et par toute association sans personnalité juridique exerçant sur la commune, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, une profession libérale, une activité commerciale, industrielle ou de service.
Par lieu d´activité, il faut comprendre le(s) siège(s) d´exploitation ou le(s) siège(s) administratif(s) ou le siège social.
§3. En cas de coïncidence entre le lieu de l’activité professionnelle d’une personne physique et le lieu où est inscrit le ménage auquel appartient ladite personne physique, seule la taxe du ménage est due.
§4. En cas de coïncidence entre le lieu de l’activité d’une personne morale et le lieu où est inscrit le ménage auquel appartien(nen)t le(s) gérant(s) ou l’(es) administrateur(s) de ladite personne morale, seule la taxe du ménage est due.
§5. Dans le cadre d’une association sans personnalité juridique la taxe est due par chacun de ses membres. Toutefois, la taxe ne sera due qu’une seule fois pour autant que les membres transmettent un document signé reprenant chacun de ceux-ci ainsi que la personne de référence qui fera l’objet de l’enrôlement de la taxe.
Ce document est à transmettre au Département de Gestion Financière - SCRO – Hôtel de Ville à 5000 Namur pour le 31 janvier de l’exercice d’imposition.
Art. 3: Exonérations
La taxe n´est pas applicable:
- aux ménages dont l´ensemble des revenus bruts, avant déduction des charges, recueillis annuellement par tous les membres du ménage ne dépassent pas le montant des allocations de chômage (sur production d´une attestation de l´Administration des Contributions suivant le cas, ou production du décompte final le plus récent de l´I.P.P ou encore de tout autre document probant).
Par montant des allocations de chômage, il y a lieu d´entendre (selon la situation familiale) le montant minimum accordé à un cohabitant avec charge de famille ou à un isolé en vertu des dispositions légales en vigueur au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
En outre, si le montant des revenus bruts d’un ménage, avant déduction des charges, mentionné sur le décompte de l’I.P.P., inclut des indemnités de formation, ces dernières pourront être déduites des revenus bruts (sur production d’une attestation de la caisse de chômage précisant le montant des indemnités reçues);
- aux personnes physiques ou morales ou aux membres de toutes associations exerçant sur le territoire de la commune une profession libérale, une activité commerciale, industrielle ou de service et dont l´ensemble des revenus professionnels bruts, avant déduction des charges, recueillis annuellement ne dépassent pas le montant des allocations de chômage (sur production d´une attestation de l´Administration des Contributions suivant le cas, ou production du décompte final le plus récent de l´I.P.P ou encore de tout autre document probant);
Par montant des allocations de chômage, il y a lieu d’entendre le montant minimum accordé à un cohabitant avec charge de famille en vertu des dispositions légales en vigueur au 1er janvier de l’exercice d’imposition.
- aux organismes ou associations, sans but lucratif, poursuivant un but culturel, éducatif, philanthropique, artistique, littéraire, scientifique, sportif, ou d´utilité publique;
- aux personnes séjournant dans des homes, asiles, cliniques, maisons de santé et établissements d’accueil et qui conservent à elles seules un ménage, et ce sur production d’une attestation de l’établissement.
- aux personnes détenues dans les établissements pénitentiaires ou de défense sociale et qui conservent à elles seules un ménage, et ce sur production d’une attestation de l’établissement ;
- aux bateliers résidant habituellement sur leur bateau sur production d’un document probant ;
- aux militaires séjournant à l’étranger et qui conservent à eux seuls un ménage, et ce sur production d’une attestation du Chef de Corps ;
- aux agents diplomatiques belges, les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques belges, les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires de carrière belge séjournant à l’étranger et qui conservent à eux seuls un ménage, et ce sur production d’une attestation officielle ;
- aux membres du personnel de la coopération visé par l´arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement et les personnes envoyées en mission de coopération par des associations reconnues par l´administration générale de la coopération au développement séjournant à l’étranger et qui conservent à eux seuls un ménage, et ce sur production d’une attestation officielle ;
Art. 4 : Taux
4.1. La taxe pour l'année 2019 est fixée comme suit:
- pour les contribuables visés à l´article 2 § 1er:
- ménage composé d´une personne ("isolé"): 87 € par an;
- ménage composé de 2 à 3 personnes: 107 € par an;
- ménage composé de 4 à 5 personnes: 127 € par an;
- ménage composé de 6 personnes et + : 147 € par an;
- pour les contribuables visés à l´article 2 § 2: 180 € par an.
4.2. Pour les exercices 2020 à 2025, les montants de la taxe repris au point 4.1. seront indexés annuellement du pourcentage nécessaire pour la couverture du "coût-vérité" à 100% et arrondis à l'unité supérieure.
Art. 5
La taxe est payable dans les deux mois de l´envoi de l´avertissement-extrait de rôle.
Art. 6
Toute demande d’exonération doit être introduite annuellement au Département de Gestion Financière - SCRO – Hôtel de Ville à 5000 Namur.
Art. 7
En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit, datée et signée auprès du Collège communal conformément à la procédure fixée par l'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le Collège des Bourgmestre et Echevins en matière de réclamation contre une imposition communale.
Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un le délai fixé par l'article 371 du C.I.R. 92 de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l’avertissement - extrait de rôle.
Art. 8
Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d´impôts d´Etat sur les revenus.
A défaut de paiement dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle, un rappel de paiement sera adressé par voie recommandée au contribuable dans les délais prévus à l’article 298 du C.I.R. 92.
Le coût de ce rappel est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.
A défaut de paiement à l’échéance telle que fixée par l’article 298 du C.I.R. 92, une contrainte sera délivrée et envoyée à un huissier de justice afin d’entamer les procédures d’exécution.
Les frais de rappel seront repris sur la contrainte et recouvrés par les huissiers de justice au même titre que les taxes et les intérêts de retard.
Art. 9
Ce règlement entrera en vigueur après avoir été approuvé par l'Autorité de Tutelle, publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
