Taxe sur le stationnement de taxis et voitures de louage

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Finances
17/10/2013
19/12/2013
31/12/2019

Art.1er

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une taxe communale annuelle sur les autorisations d’exploitation des services de taxis délivrées sur base de la loi du 27 décembre 1974 relative aux services de taxis.

Art.2

La taxe est due par le ou les titulaires du permis.

Art.3

La taxe est fixée à 475 € par véhicule et par an pour les autorisations d’exploiter un service de taxis et réduite de 30 % en faveur des véhicules:

  • qui sont aptes à utiliser 15% de biocarburant tel qu’il est défini dans la Directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l’utilisation de biocarburant ou autres carburants renouvelables dans les transports;
  • qui émettent moins de 115 grammes de CO2 par kilomètre;

Cette taxe est à charge exclusive des entrepreneurs de transports de taxis.

Conformément à la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2007, les véhicules adaptés pour le transport de personnes voiturées sont exonérés de la taxe.

Art.4

Les impositions sont dues pour l´année entière et ne pourront être remboursées aux entrepreneurs pour quelque motif que ce soit.

Toutefois, si l´autorisation d´exploitation est délivrée dans le courant du 2ème, 3ème ou 4ème trimestre de l´année, ces impositions sont réduites respectivement de 25%, 50% ou 75%.

Art.5

La taxe est payable dans les deux mois de l´envoi de l´avertissement - extrait de rôle.

Art.6

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l’avertissement - extrait de rôle.

Art.7

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d´impôt d´Etat sur le revenu.

Art.8

La présente délibération sera d’application le 1er du mois suivant sa publication.

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