Taxe sur les agences de paris sur les courses de chevaux

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Finances
17/10/2013
07/01/2014
31/12/2019

Art.1er

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une taxe mensuelle sur les agences de paris sur les courses de chevaux, à l´exception de celles qui acceptent exclusivement des paris sur les courses courues en Belgique.

Art.2

La taxe est due par l´exploitant de la ou des agences de paris sur les courses de chevaux.

Si l´agence est tenue pour le compte d´un tiers par un gérant ou par un autre préposé, celuici est tenu solidairement avec le commettant au paiement de la taxe.

Art.3

La taxe est fixée à 62 € par agence de paris sur les courses de chevaux et par mois ou fraction de mois d´exploitation durant l´exercice d´imposition.

Art.4

L´administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenue de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l´échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n´a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l´administration communale, au plus tard le 15 décembre de l´exercice d´imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Art.5

A défaut de déclaration dans les délais prévus par le règlement ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d´office, d´après les éléments dont l´Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d´office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d´envoi de cette notification, le contribuable n´a émis aucune observation, il sera procédé à l´enrôlement d´office de la taxe majorée d´un montant égal à 100% de ladite taxe.

Art.6

La taxe est payable dans les deux mois de l´envoi de l´avertissement - extrait de rôle.

Art.7

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l’avertissement - extrait de rôle.

Art.8

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d´impôt d´Etat sur le revenu.

Art.9

La présente délibération sera d’application le 1er du mois suivant sa publication.

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