Taxe sur les établissements financiers (Agences bancaires)

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Finances
22/10/2008
21/02/2013
18/01/2008
30/04/2013
31/12/2019

Art. 1ER

Il est établi, pour les exercices 2013 à 2019 inclus, une taxe communale annuelle sur les établissements financiers.

Sont visées les entreprises dont l’activité (à titre principal ou accessoire) consiste à recevoir du public des dépôts d’argent ou d’autres fonds remboursables et/ou à octroyer des crédits pour leur propre compte ou pour le compte d’un organisme avec lequel elles ont conclu un contrat d’agence ou de représentation existant au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Art. 2

La taxe est due solidairement par la personne physique ou morale qui exploite l’établissement et par celle pour le compte de laquelle l’activité définie à l’article 1er, alinéa 2, est exercée au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Art. 3

La taxe est fixée comme suit, pour chaque lieu d’activité et par établissement financier :

  • 430 € par poste de réception.

Par poste de réception, il faut entendre tout endroit (local, bureau, guichet, etc.) où un préposé de l’établissement peut accomplir n’importe quelle opération définie à l’article 1er, alinéa 2.

Ne sont pas visés les guichets automatisés.

Art. 4

L’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Art. 5

A défaut de déclaration dans les délais prévus par le règlement ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d´office, d´après les éléments dont l´Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe. Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée d’un montant égal à 100% de ladite taxe.

Art. 6

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d´impôts d´Etat sur les revenus.

Art. 7

La taxe est payable dans les deux mois de l´envoi de l´avertissement-extrait de rôle.

A défaut de paiement dans ce délai, il est fait application des règles relatives aux intérêts de retard en matière d´impôts d´Etat sur les revenus.

Art. 8

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l´avertissement-extrait de rôle.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe. Cependant ? l’introduction de la réclamation ne dispense pas de l’obligation de payer celle-ci dans le délai imparti.

Art.9

La présente délibération sera transmise au Collège provincial et au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

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