Taxe sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium en sépultures non concédées

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Finances
17/12/2013
07/01/2014
31/12/2019

Art.1er

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une taxe communale sur les inhumations, dispersions des cendres et mises en columbarium en sépulture non concédée.

Ne sont pas visées les inhumations des restes mortels, dispersions des cendres et mises en columbarium d’urnes cinéraires:

  • des personnes décédées ou trouvées mortes sur le territoire de la Ville;
  • des personnes décédées ou trouvées mortes en dehors du territoire de la Ville, y inscrites au registre de la Population, au registre des Etrangers ou au registre d’attente de la Ville;
  • des indigents.

Art.2

La taxe est due par la personne qui demande l’inhumation, la dispersion ou la mise en columbarium.

Art.3

La taxe est fixée à 375 € par inhumation, dispersion ou mise en columbarium en sépulture non concédée.

Art.4

La taxe est exigible et payable au comptant, contre quittance, entre les mains du Receveur communal ou de son délégué au moment de la demande d´inhumation ou à défaut, dans les deux mois de l´envoi de l´avertissement - extrait de rôle.

Art.5

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l’avertissement - extrait de rôle ou de la date de paiement si celui-ci a été effectué au comptant.

Art.6

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d´impôt d´Etat sur le revenu.

Art.7

La présente délibération sera d’application le 1er du mois suivant sa publication.

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