Taxe sur les panneaux d'affichage - Impôt

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Ville / Administration / Services communaux / Service de Contrôle des Recettes Ordinaires (S.C.R.O.) / Règlements / Taxe sur les panneaux d'affichage - Impôt
Actions sur le document
Finances
17/10/2013
20/12/2013
31/12/2019

Art.1er

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une taxe communale annuelle sur les supports de publicité visibles d’une voie de communication ou d’un endroit fréquenté en permanence ou occasionnellement par le public.

Art.2

La taxe est due par le propriétaire du support au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Art.3

Ne donnent pas lieu à la perception de la taxe:

  • les supports destinés à l’apposition d’affiches soumises aux droits réglementaires d’affichage au profit de l’adjudicataire de l’entreprise de l’affichage public;
  • les supports de publicité tombant sous l’application du règlement qui établit une taxe sur les enseignes et les affiches lumineuses;
  • les supports appartenant à toute personne de droit public, à l’exception des organismes d’intérêt public poursuivant un but lucratif;
  • les supports affectés exclusivement à une oeuvre ou un organisme sans but lucratif ayant un caractère philanthropique, artistique, littéraire, scientifique ou d’utilité publique.

Art.4

La taxe est fixée comme suit:

  • 1,50 € par dm² pour les supports lumineux
  • 0,75 € par dm² pour les supports non lumineux

Est prise en considération pour le calcul de la taxe, la surface totale du panneau, c’est-àdire la surface susceptible d’être utilisée pour l’affichage ainsi que celle occupée par l’encadrement.

Art.5

L’administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l’échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 30 juin de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Art.6

A défaut de déclaration dans les délais prévus par le règlement ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d´office, d´après les éléments dont l´Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée d’un montant égal à 100% de ladite taxe.

Art.7

La taxe est payable dans les deux mois de l´envoi de l´avertissement - extrait de rôle.

Art.8

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l’avertissement - extrait de rôle.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe.

Art.9

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d´impôts d´Etat sur les revenus.

Art.10

La présente délibération sera d’application le 1er du mois suivant sa publication.

Catégorisation
Finances » Urbanisme
Organisateur d'événements
Settings
Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.

Service de Contrôle des Recettes Ordinaires (S.C.R.O.)
top