Taxe sur les secondes résidences

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Actions sur le document
Finances
17/10/2013
20/12/2013
31/12/2019

Art.1er

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une taxe annuelle sur les secondes résidences.

Par seconde résidence, il faut entendre tout logement (meublé ou non meublé), occupé même de façon intermittente, dont la ou les personne(s) pouvant l’occuper - que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou d’usager à titre gratuit - n’est ou ne sont pas inscrite(s), au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune sur laquelle se trouve la seconde résidence.

Sont visés les logements dont la superficie est supérieure à 30 m².

Ne sont pas visés:

  • les logements soumis à la taxe sur les séjours en établissements hôteliers,
  • les logements soumis à la taxe sur les campings,
  • les logements en auberges de jeunesse agréées par la Communauté française.

Art.2

La taxe est due solidairement par le propriétaire et l’occupant du ou des logement(s) au 1er janvier de l’exercice d’imposition.

Art.3

La taxe est fixée comme suit:

  • pour les logements (meublés ou non meublés) dont la superficie totale est supérieure à 30 m2 et inférieure ou égale à 100 m2 : 250 € par an et par logement
  • pour les logements (meublés ou non meublés) dont la superficie totale est supérieure à 100 m2: 450 € par an et par logement

Art.4

L´administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, avant l´échéance mentionnée sur ladite formule.

Le contribuable qui n´a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l´administration communale, au plus tard le 30 juin de l´exercice d´imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

Art.5

A défaut de déclaration dans les délais prévus par le règlement ou en cas de déclaration incomplète, incorrecte ou imprécise, le contribuable est imposé d´office, d´après les éléments dont l' Administration peut disposer, sauf le droit de réclamation et de recours.

Avant de procéder à la taxation d’office, le Collège communal notifie au redevable, par lettre recommandée à la poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.

Si dans les trente jours à compter de la date d’envoi de cette notification, le contribuable n’a émis aucune observation, il sera procédé à l’enrôlement d’office de la taxe majorée d’un montant égal à 100% de ladite taxe.

Art.6

La taxe est payable dans les deux mois de l´envoi de l´avertissement - extrait de rôle.

Art.7

En cas de réclamation, celle-ci doit, à peine de nullité, être introduite par écrit auprès du Collège communal

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites, sous peine de déchéance, dans un délai de six mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date de l’envoi de l’avertissement - extrait de rôle.

Art.8

Le recouvrement de la taxe est poursuivi conformément aux règles relatives au recouvrement en matière d´impôts d´Etat sur les revenus.

Art.9

La présente délibération sera d’application le 1er du mois suivant sa publication.

Catégorisation
Finances » Autres règlements
Settings
Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.

Service de Contrôle des Recettes Ordinaires (S.C.R.O.)
top