Accueil des gens du voyage : règlement général

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12/02/2015
26/02/2015

Art. 1

Le terrain aménagé en aire d´accueil pour les gens du voyage sis Chaussée de Liège, 981 à 5101 Lives-sur-Meuse, est le lieu officiel pour le séjour des groupes sur le territoire de la Ville de Namur.

Lorsque des gens du voyage s´installent sur un terrain communal autre que l´aire d´accueil officielle, le référent en charge des gens du voyage évalue la situation en concertation, le cas échéant, avec le Centre de médiation des gens du voyage et, au même titre que l´aire d´accueil officielle, en réfère à l´autorité communale afin qu´elle:

  • accepte leur présence dans les conditions déterminées par le présent règlement,

ou

  • refuse leur présence, et dans ce cas, prend les mesures utiles et nécessaires pour leur évacuation des lieux.

Art. 2

§ 1 Lorsque des gens du voyage s´installent, sans accord préalable, sur un terrain privé, la Ville informe le propriétaire aussitôt qu´elle a pu prendre connaissance de la présence de gens du voyage, des dispositions du présent règlement.

Si le propriétaire refuse l´accès de son terrain aux gens du voyage, il introduira, à ses frais et à cet effet, une demande devant le tribunal compétent pour faire ordonner l´évacuation des lieux;

Si le propriétaire accepte leur présence et sollicite les services de la Ville, celle-ci perçoit les redevances fixées par le règlement en la matière;

Si le propriétaire décide de gérer seul le séjour du groupe sur son terrain, il ne peut ensuite faire appel aux services communaux.

§ 2 La Ville est exonérée de toute responsabilité en cas de dégâts occasionnés par les gens du voyage lors du séjour visé par l´article 2 § 1.2°.

Art. 3

La Police locale et le Service de Cohésion sociale s´informent mutuellement de l´arrivée d´un groupe des gens du voyage sur le territoire communal. Le référent en charge de l´accueil des gens du voyage a pour missions:

  • d´assurer, pour le compte de la commune, la gestion quotidienne du séjour temporaire des gens du voyage,
  • d´être le porte-parole de la Commune,
  • de coordonner le séjour dans sa dimension globale,
  • d´informer les riverains.

Art. 4

L´occupation temporaire de 15 jours est acceptée pour les terrains visés par les articles 1 et 2 §1.2°, aux seuls gens du voyage du 1er avril au 31 octobre.

Sauf dérogation expresse, pour une durée supérieure au délai accordé, la demande doit être motivée auprès du référent en charge des gens du voyage qui en référera à l´autorité du Bourgmestre pour décision.

Chaque famille doit obligatoirement être en mesure d´effectuer un départ immédiat en cas de nécessité.

Art. 5

L´occupation temporaire autorisée sur les terrains en vertu des articles 1 et 2 §1.2°, est payante.

Le référent en charge des gens du voyage reçoit contre reçu, selon les modalités prévues dans le règlement communal sur les redevances :

  • une caution de 30 € par logement mobile récupérable en fin de séjour (on entend par logement mobile, tout véhicule destiné à l´habitation principale ou secondaire capable d´être conduit ou transporté). La caution sera restituée lors de l´état des lieux de sortie, siaucune dégradation n´est à déplorer sur le terrain, bloc accueil et bloc(s) sanitaire(s),
  • des redevances hebdomadaires telles que prévues à l´article 3 du règlement redevance pour l´occupation temporaire par des gens du voyage, du domaine public ou de terrains privés lorsque des services sont rendus par la Ville.

Chaque famille occupant un logement mobile reçoit un exemplaire de l´autorisation de séjour dans la limite des places disponibles sur le terrain concerné.

Un état des lieux contradictoire du terrain est effectué avec le groupe à leur arrivée et à leur départ.

Une copie de l´état des lieux d´entrée et de sortie leur sera remise.

Les redevances couvrent le séjour, la prise d´eau, la prise d´électricité et la gestion des déchets par l´autorité communale.

Toute dégradation, constatée contradictoirement à l´état des lieux de sortie par le référent en charge des gens du voyage, entraînera le remplacement du bien détérioré, sur base du prix d´achat de ce dernier neuf à payer au comptant. Le montant de la caution en sera déduit le cas échéant.

Art. 6

§1 Chaque occupant de l´aire d´accueil doit respecter le lieu de séjour, les installations et le bon voisinage.

En outre, chacun doit :

  • respecter les règles d´hygiène,
  • entretenir la propreté du bloc sanitaire, de l´emplacement occupé et de ses abords,
  • utiliser les containers prévus pour la collecte des déchets ménagers,
  • se conformer au présent règlement.

Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque logement mobile, à l´arrivée d’un groupe de gens du voyage et est affiché au bureau d´accueil pour qu´il soit visible en permanence de tous les occupants de l´aire d´accueil.

§2 La Ville décline toute responsabilité en cas de vols et de dégradations quelconques des biens appartenant aux usagers de l´aire d´accueil.

Art. 7

Seront exclus des terrains concernés par l´article 1 et 2 § 1.2° du règlement, les gens du voyage qui :

  • ne se sont pas acquittés immédiatement de la caution et de la redevance forfaitaire susmentionnée,
  • n´ont pas respecté l´ordre public,
  • n’ont pas respecté l’article 6 §1 du présent règlement,
  • n´ont pas remboursé les dégâts occasionnés sur le terrain et constatés dans l´état des lieux de sortie.

Art. 8

La date et l´heure du départ sont décidées de concertation avec les pouvoirs communaux.

Si le départ devait être anticipé, il est nécessaire de prévenir le référent en charge des gens du voyage au moins 24 heures à l´avance de ce changement.

Art. 9

§1 Tout manquement aux obligations des articles 5, 6 et 7 du présent règlement donne lieu à un ordre d´évacuation notifié par le Bourgmestre, et exécuté, au besoin par la force, avec l´aide des autorités de police locale.

§2 Si le groupe des gens du voyage est déjà parti au moment du constat, il sera assimilé pour le futur aux dispositions de l´article 7 du présent règlement.

Art. 10

Le présent règlement est porté à la connaissance du groupe en stationnement.

Art. 11

Le présent règlement entre en vigueur après publication.

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