Art. 1
L’aire d'accueil pour les Gens du Voyage sis Chaussée de Liège, 981 à 5101 Lives-sur-Meuse, est le lieu officiel pour le séjour des groupes sur le territoire de la Ville de Namur.
Lorsque des Gens du Voyage s'installent sur un terrain communal autre que l'aire d'accueil officielle, la personne référente en charge des Gens du Voyage évalue la situation et, au même titre que pour l'aire d'accueil officielle, en réfère à l'autorité communale afin qu’elle:
- Accepte leur présence dans les conditions déterminées par le présent règlement;
ou
- Refuse leur présence, et dans ce cas, prenne les mesures utiles et nécessaires pour leur expulsion des lieux.
Art. 2
§ 1. Lorsque des Gens du Voyage s'installent, sans accord préalable du propriétaire, sur un terrain privé, la Ville informe la ou le propriétaire, aussitôt qu'elle a pu prendre connaissance de la présence de Gens du Voyage, des dispositions du présent règlement.
1° Si la ou le propriétaire refuse l'accès de son terrain aux Gens du Voyage, elle ou il introduira, à ses frais et à cet effet, une demande devant le Tribunal compétent pour faire ordonner l’expulsion des lieux;
2° Si la ou le propriétaire accepte leur présence et sollicite les services de la Ville, celle-ci perçoit les redevances fixées par le règlement en la matière en fonction des services
prestés;
3° Si la ou le propriétaire décide de gérer seul le séjour du groupe sur son terrain, il ne peut ensuite faire appel aux services communaux.
§ 2. La Ville est exonérée de toute responsabilité en cas de dégâts occasionnés par les Gens du Voyage lors du séjour visé par l'article 2 §1.2°.
Art. 3
La Police locale et le service de Cohésion sociale s'informent mutuellement de l'arrivée d'un groupe des Gens du Voyage sur le territoire communal. La personne référente en charge de l'accueil des Gens du Voyage a pour missions:
- D'assurer, pour le compte de la commune, la gestion du séjour temporaire des Gens du Voyage;
- De coordonner le séjour dans sa dimension globale;
- D'informer les riveraines et riverains des dates d’ouverture et fermeture de l’aire d’accueil.
Art. 4
L'occupation temporaire de trois semaines est acceptée pour les terrains visés par les articles 1 et 2 §1.2°, aux seuls Gens du Voyage du 1er mars au 31 octobre.
Sauf dérogation expresse, pour une durée supérieure au délai accordé, la demande doit être motivée auprès de la personne référente en charge des Gens du Voyage qui en réfèrera à l'autorité communale pour décision.
Chaque famille doit obligatoirement être en mesure d'effectuer un départ immédiat en cas de nécessité.
La capacité maximale autorisée de l'aire d'accueil est de 16 logements mobiles.
Art. 5
L'occupation temporaire autorisée sur les terrains en vertu des articles 1 et 2 §1.2°, est payante.
La personne référente en charge des Gens du Voyage reçoit, contre reçu, selon les modalités prévues dans le règlement communal sur les redevances:
- Une caution de 100 € par logement mobile, récupérable en fin de séjour (on entend par logement mobile, tout véhicule destiné à l'habitation principale ou secondaire capable d'être conduit ou transporté). La caution sera restituée de la main à la main par des agentes et agents percepteurs désignés par le Collège communal lors de l'état des lieux de sortie, si aucune dégradation n'est à déplorer sur le terrain et son équipement;
- Des redevances hebdomadaires telles que prévues à l'article 3 du règlement redevance pour l'occupation temporaire par des gens du voyage, du domaine public ou de terrains privés lorsque des services sont rendus par la Ville.
Chaque famille occupant un logement mobile reçoit un exemplaire de l'autorisation de séjour dans la limite des places disponibles sur le terrain concerné.
Les plaques d’immatriculation de chaque famille sont demandées à l’inscription et relevées à leur arrivée en vue de pouvoir identifier le groupe dans son ensemble afin de permettre l’application du présent règlement, et en particulier de l’article 8. Ce dernier portant sur le groupe dans son ensemble, il est nécessaire de pouvoir en identifier les membres.
Un état des lieux contradictoire du terrain est effectué avec le groupe à leur arrivée et à leur départ.
Une copie de l'état des lieux d'entrée et de sortie leur est remise.
Les redevances couvrent le séjour, la prise d'eau, la prise d'électricité et la gestion des déchets par l'autorité communale.
Toute dégradation, constatée contradictoirement à l'état des lieux de sortie par la personne référente en charge des Gens du Voyage, entraînera le remplacement du bien détérioré, sur base du prix d'achat de ce dernier neuf à payer au comptant. Le montant de la caution en sera déduit le cas échéant.
Art. 6
§1 Toute occupation de l’aire d’accueil doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de et selon les modalités définies par la personne référente Gens du voyage. Toute installation ne faisant pas l’objet d’un accord préalable sera soumis à l’expulsion et à une sanction à définir et notifier selon l’article 8.
§2 Chaque personne occupant l’aire d’accueil doit respecter le lieu de séjour, les installations et le bon voisinage.
En outre, chacune et chacun doit:
- Respecter les règles d’hygiène;
- Entretenir la propreté du bloc sanitaire, de l'emplacement occupé et de ses abords;
- Utiliser les containers prévus pour la collecte des déchets ménagers;
- Respecter les normes établies en matière d'installation électrique;
- Se conformer au présent règlement.
Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque groupe de Gens du Voyage et est affiché au bureau d'accueil pour qu'il soit visible en permanence aux personnes occupants l’aire d’accueil.
§3 L’aire d’accueil est accessible aux risques et périls des usagères et usagers. La Ville décline toute responsabilité en cas d’accidents ou de dégradations généralement quelconques pouvant survenir aux biens et aux personnes.
Art. 7
Seront exclus des terrains concernés par l'article 1 et 2 §1.2° du règlement, les Gens du Voyage qui:
- Ne se sont pas acquittés immédiatement de la caution et de la redevance forfaitaire susmentionnée;
- N'ont pas respecté l'ordre public;
- N’ont pas respecté l’article 6 §1 et §2 du présent règlement;
- N'ont pas remboursé les dégâts occasionnés sur le terrain et constatés dans l'état des lieux de sortie;
- N'ont pas respecté la décision de l'autorité communale en matière d'occupation des lieux.
Art. 8
Tout manquement au présent règlement entraîne une des sanctions suivantes et selon la gravité de l’acte:
L’exclusion des gens du voyage des terrains concernés par l'article 1 et 2 §1.2° du règlement, pour une durée minimum d'une saison, est appliquée dans les cas suivants (notification de la personne référente Gens du voyage après validation par la hiérarchie avec dépôt de plainte possible à la police):
- Non remise de la caution et de la redevance forfaitaire susmentionnée;
- Non-respect de l'ordre public;
- Non-respect de l’article 6 §1 et §2 du présent règlement.
L’exclusion des gens du voyage des terrains concernés par l'article 1 et 2 §1.2° du règlement, pour une durée d’une à deux saisons, est appliquée dans les cas suivants (notification orale de la personne référente Gens du voyage et écrite par la hiérarchie avec dépôt de plainte possible à la police) :
- Récidive dans les cas susmentionnés;
- Non-respect de la décision de l'autorité communale en matière d'occupation des lieux;
- Non remboursement des dégâts occasionnés sur le terrain et constatés dans l'état des lieux de sortie.
Pour tout autre cas non repris ci-dessus ou en cas de réclamation liée à l’interdiction définitive ou temporaire de s’installer sur les terrains visés par l’article 1 et 2§1.2° du règlement, les faits portés administrativement à la connaissance du Collège communal qui, selon la gravité des circonstances, peut prononcer l’interdiction temporaire ou définitive de s’installer sur les terrains concernés par l'article 1 et 2 §1.2° du règlement.
Art. 9
La date et l'heure du départ sont décidées en concertation avec l’autorité communale. Si le départ devait être anticipé, il est nécessaire de prévenir la personne référente en charge des Gens du Voyage au moins 24 heures à l'avance de ce changement.
En cas de départ anticipé non prévenu, la caution n'est pas restituée et la redevance forfaitaire payée reste due.
Art. 10
§1 En vertu des articles 133, al.2, et 135, §2, de la Nouvelle loi communale, tout manquement à l’ordre public peut donner lieu à un ordre d’expulsion notifié par le Bourgmestre, et exécuté, au besoin par la force, avec l’aide des autorités de police locale.
§2 En cas de manquement aux obligations des articles 5, 6 et 7 du présent règlement, l’autorité communale peut saisir le tribunal compétent.
§3 Si le groupe des Gens du Voyage est déjà parti au moment du constat, il sera assimilé pour le futur aux dispositions de l'article 7 du présent règlement.
Art. 11
Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre du présent règlement est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
En sa qualité de responsable de traitement, la Ville de Namur, représentée par le Collège communal, traite les données à caractère personnel collectées dans le respect des prescrits légaux précités.
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement toute personne consent au traitement de ses données à caractère personnel par la Ville de Namur.
Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Namur est à adresser par courriel à l’adresse ZHBvQHZpbGxlLm5hbXVyLmJl.
Art. 12
Le présent règlement est porté à la connaissance du groupe en stationnement.
Art. 13
Le présent règlement entre en vigueur dès le jour de sa publication par affichage, conformément au prescrit des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation.
