Carte communale de riverains - conditions de délivrance

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22/01/2015
26/02/2015

Art. 1
Lorsque le demandeur de la carte est le propriétaire du véhicule :

Documents à fournir :

  • carte d´identité;
  • permis de conduire du demandeur;
  • carnet d´immatriculation du véhicule;
  • une procuration avec la carte d´identité du demandeur dans le cas où celui-ci ne se présente pas en personne ;
  • document d´assurance valide précisant que le demandeur est le conducteur principal du véhicule.

Art. 2
Si le demandeur n´est pas le propriétaire du véhicule et selon le cas :

  1. Véhicule au nom d´un tiers :
    • carte d´identité;
    • permis de conduire du demandeur;
    • carnet d´immatriculation du véhicule;
    • document d´assurance valide précisant que le demandeur est le conducteur principal du véhicule;
    • déclaration sur l´honneur signée par le demandeur;
    • déclaration sur l´honneur signée par le propriétaire.
  2. Véhicule de société :
    • carte d´identité;
    • permis de conduire du demandeur;
    • carnet d´immatriculation du véhicule;
    • l´attestation de la société stipulant que le demandeur en est le seul utilisateur;
    • les statuts de la société ou l´extrait du Moniteur Belge si le propriétaire du véhicule est gérant ou administrateur de la société.
    • document d´assurance valide précisant que le demandeur est le conducteur principal du véhicule.
  3. Véhicule de leasing :
    • carte d´identité;
    • permis de conduire du demandeur;
    • carnet d´immatriculation du véhicule;
    • contrat de leasing mentionnant d´une manière explicite le nom du demandeur ;
    • document d´assurance valide précisant que le demandeur est le conducteur principal du véhicule.

Art. 3
Ces dispositions sont d’application dès la publication du présent règlement.

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