Conseil consultatif communal des aînés : règlement d'ordre intérieur

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14/11/2023
28/11/2023

Section 1. Dénomination

Art. 1

Le "Conseil Consultatif Communal des Aînés" (CCCA) est l’organe représentant les personnes aînées habitant sur le territoire de la ville de Namur.

Section 2. Siège social

Art. 2

Le siège social du CCCA est établi à la Ville de Namur, service de Cohésion sociale, sise à l’Hôtel de Ville de et à 5000 Namur.

Section 3. Objet social

Art. 3

Le CCCA est établi par le Conseil communal conformément à l’article L1122-35 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation.

Art. 4

Le CCCA a pour mission de débattre des enjeux communaux afin de fournir aux autorités communales des avis, des propositions, recommandations permettant de développer des politiques qui tiennent compte des besoins des personnes ainées.

Section 4. Missions et objectifs du CCCA

Art. 5

Dans le cadre de sa mission principale, le CCCA, plus particulièrement :

  • Analyse la situation des personnes aînées tant du point de vue moral, matériel, culturel que social ;
  • Promeut le savoir-faire et le savoir-être de celles-ci ;
  • Contribue à leur valorisation dans la société et poursuit leur intégration effective dans la vie communautaire ;
  • Leur fait prendre conscience du rôle qui est le leur dans la commune et dans la société en suscitant chaque fois que possible leur participation ;
  • Leur fournit des occasions d’exprimer leurs opinions et préoccupations ;
  • Écoute la population concernée ainsi que les divers groupes et organismes afin de déterminer quelles sont les questions d’actualité et fait part de celles-ci au Conseil communal et à l’administration communale ;
  • Guide le Conseil communal sur les questions relatives aux politiques et programmes de la Ville qui ont une incidence sur la vie des personnes aînées, tant au plan moral, matériel, culturel que social ;
  • Offre aux personnes aînées l’occasion de se rencontrer dans un esprit convivial et constructif ;
  • Veille à ce que des relations s’établissent entre personnes de générations différentes de manière à construire entre elles un dialogue permanent et favorise la cohésion sociale ;
  • Sensibilise la population de la Ville et tous les secteurs (public, privé, associatif, etc.) aux questions qui ont une incidence sur la vie des personnes aînées ;
  • Suggère, favorise, et appuie toute initiative qui contribue à la promotion et à la défense du bien-être moral, social, économique et culturel des personnes aînées, coordonne la diffusion, auprès des personnes aînées et du public en général, des décisions et des avis pris par le CCCA et la ville qui les concernent ;
  • Assure un rôle fédérateur entre les activités, les initiatives et associations qui ont pour objet de répondre aux attentes spécifiques des personnes ainées et éventuellement initie des activités et des projets innovants ;
  • Évalue l’efficacité des politiques et pratiques de la Ville qui les intéressent particulièrement,
  • Émet des avis sur les matières liées aux personnes aînées, autant d’initiative qu’à la demande des autorités communales, à savoir le Conseil communal, le Collège communal, le Conseil de l’Action sociale et le Bureau permanent du CPAS.

Art. 6

Le CCCA a pour objectifs de :

  • Encourager la participation citoyenne des personnes aînées aux questions sociétales afin d’éviter l'exclusion sociale ou la discrimination en raison de l'âge ;
  • Favoriser l’instauration ou le développement des mécanismes de concertation et de dialogue, rendant effective la participation des personnes aînées aux actions de la commune ;
  • Favoriser une politique intergénérationnelle ;
  • Mettre en évidence les attentes des personnes aînées et de la population en général ;
  • Formuler des propositions visant à répondre aux préoccupations de ces dernières ;
  • Relayer auprès du Collège communal et du Conseil communal et s'informer du suivi.

Art. 7

Les missions et objectifs du présent R.O.I. s’exercent dans le cadre des prérequis légaux et sur les valeurs essentielles de la démocratie. La Constitution belge, les lois, les décrets, les arrêtés et règlements de la Fédération Wallonie-Bruxelles, du Service Public de Wallonie, et en particulier :

  • La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948 ;
  • La Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950 ;
  • La Déclaration des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1959 ;
  • Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Art. 8

Le CCCA a le souci que les politiques relatives au troisième âge soient coordonnées et cohérentes, non seulement dans les domaines concernés et les différents niveaux de pouvoir, mais également entre les différents acteurs impliqués.

Section 5. Composition

Art. 9

On entend par personne aînée toute personne de 55 ans et plus.

Art. 10

Le CCCA comprend des personnes inscrites au registre de la population de la Ville et y résidant à titre principal.

Art. 11

Le CCCA comprend :

  • D'une part, désignés par le Conseil communal :
  1. Maximum 30 membres issus d'associations actives auprès des personnes aînées, soit un ou deux membres par association ;
  2. Minimum10 membres siégeant à titre personnel.
  • D'autre part, des membres de droit.

Art. 12

On entend par :

  • Membres effectifs : les membres du CCCA ayant le droit d’être présents, de prendre part au débat et de voter lors des séances plénières ;
  • Membres de droit : l’échevine ou l’échevin ayant dans ses attributions les matières relatives aux personnes ainées ainsi qu’un membre désigné par le Conseil du CPAS. Ils siègent avec voix consultative.

Art. 13

Les membres sont désignés par le Conseil communal, sur base d’une répartition tenant le plus possible compte des critères suivants :

  • Géographique : représentation équilibrée des différents quartiers et villages de la Ville ;
  • Groupes d’âge : représentativité de la population namuroise aînée sur base de l’âge, selon les statistiques disponibles et de préférence, celles fournies par l’Open data de la Ville ;
  • Sexe : dans l’impossibilité d’atteindre la parité, les deux tiers au maximum des membres du CCCA sont du même sexe.

Art. 14

Hormis les membres de droit, les membres du CCCA ne peuvent être membres du Conseil communal ou du Conseil de l’Action sociale.

Art. 15

Six mois avant le terme des mandats du CCCA, le Collège communal lance un appel à candidatures à destination des associations actives en faveur des personnes ainées ainsi que des personnes âgées de 55 ans et plus habitant sur le territoire de la Ville. Au moment du dépôt de sa candidature, tout membre doit être âgé de 55 ans ou plus.

Chaque association propose un ou deux représentants ou représentantes, même si elle a plusieurs sièges sur le territoire de la Ville de Namur.

Lors du dépôt de candidature, les personnes aînées précisent à quel titre elles postulent (représentant ou représentante d’une association ou membre siégeant à titre personnel). Sur proposition du CCCA, le Collège communal établit une liste de candidates et candidats remplissant les critères définis à l’article 13 du présent règlement d'ordre intérieur.

Art. 16

Sur la base de la liste visée à l'article précèdent, le Conseil communal désigne en début de mandature les membres du CCCA.

Les candidatures non retenues dans un premier temps par le Conseil constituent une liste de suppléants en attente.

Art. 17

Tout membre qui ne représente plus l'association qui l'a mandaté est considéré comme démissionnaire pour autant que l'association en avertisse la Ville par courrier.

Sera considérée comme démissionnaire toute personne ayant 3 absences consécutives non justifiées lors des séances plénières. La justification de ces absences sera appréciée par le bureau.

Suite à celles-ci, un courrier sera envoyé à la personne et à l'association qu'elle représente, le cas échéant.

En l'absence de réaction au courrier, endéans le mois, le CCCA procèdera au remplacement du membre.

Art. 18

Remplacements

Tout membre démissionnaire issu d’une association est remplacé par une personne proposée par l’association. Toute association démissionnaire ou tout membre démissionnaire siégeant à titre personnel est remplacé par un candidat ou une candidate figurant sur la liste d’attente mentionnée ci-avant, en tenant compte des répartitions prévues à l’art. 13.

Art. 19

Le mandat des membres du CCCA est renouvelé tous les six ans. Les membres ayant assuré un mandat complet ne sont rééligibles qu’une seule fois. Par mandat complet, il faut entendre un mandat ayant couvert la durée totale d’une mandature.

Section 6. Organisation

Art. 20

Le CCCA s’organise en séances plénières, Bureau et commissions.

Art. 21

La séance plénière est composée des membres prévus à l’art. 11 du présent R.O.I.

Art. 22

Les membres effectifs élisent successivement en leur sein un président ou une présidente, une vice-présidente ou un vice-président, par un vote à bulletin secret et à la majorité simple. En cas de vacance de la présidence ou de la vice-présidence, une nouvelle élection est organisée pour procéder au remplacement.

Le Bureau lance un appel à candidatures au moins trois semaines avant la date de la séance plénière ayant à son ordre du jour l'élection.

Art. 23

La présidence est la garante du bon déroulement des séances du CCCA et de son Bureau. Avec l’échevin ou l’échevine ayant dans ses attributions les matières relatives aux personnes aînées, elle veille à un dialogue constant avec le Collège communal et le Conseil communal.

Art. 24

Le Bureau du CCCA est composé d’un président ou d’une présidente, d’un vice-président ou d’une vice-présidente, des animateurs et animatrices des commissions et des membres de droit. En cas d’incapacité d’un animateur ou d’une animatrice, il ou elle peut se faire remplacer par un membre du CCCA membre de la commission, en avertissant au préalable la présidence. Un membre de l’administration est invité au Bureau et en assure le secrétariat.

Art. 25

Le Bureau est chargé de :

  • Préparer les séances plénières, en ce compris l’ordre du jour ;
  • Assurer la coordination entre les commissions ;
  • Gérer le budget spécifique du CCCA ;
  • Impulser et dynamiser les commissions et les séances plénières.

Art. 26

Le CCCA peut créer en son sein des commissions permanentes ou temporaires. Ces commissions sont chargées d’étudier des questions particulières, d’en faire rapport en séance plénière et de préparer des avis. Elles désignent en leur sein une personne chargée de l’animation et une autre chargée des rapports.

L’avis définitif est rendu par le CCCA lors d’une séance plénière.

Section 7. Fonctionnement

Art. 27

Le CCCA se réunit au minimum 6 fois par an.

En outre, la présidence convoque le CCCA chaque fois qu’elle le juge utile ou si 1/5 au moins des membres lui en exprime le désir par écrit.

Art. 28

La convocation à la séance plénière est adressée aux membres huit jours ouvrables avant la réunion, par courrier électronique ou par écrit au domicile des membres qui en feraient la demande. La convocation contient l’ordre du jour de la réunion et le projet de compte-rendu de la réunion précédente.

Art. 29

La Ville informe les personnes aînées de l'existence du CCCA et de la possibilité d’assister aux séances plénières et de participer aux commissions. A cet effet, elle publie la date, le lieu et l’heure de ces réunions sur son site internet. La présidence assure la police des séances et veille au respect de neutralité des personnes présentes.

Art. 30

Le CCCA et les commissions de travail peuvent d’initiative appeler en consultation des personnes expertes.

Art. 31

Les frais de fonctionnement liés à la logistique du CCCA sont à charge de la Ville. En outre, celle-ci alloue un budget annuel spécifique au CCCA sous réserve des ressources disponibles pour assurer ses activités et se montre à l’écoute des besoins émis par ce dernier en la matière. Chaque activité menée doit être préalablement autorisée par la plénière. Un rapport de l’activité et de son budget est présenté lors de la séance plénière suivant son déroulement.

Art. 32

Dans la mesure du possible, les recommandations, les avis et les décisions du CCCA sont adoptés collégialement. Les opinions divergentes figurent à leur suite dans le procès-verbal de la réunion.

Art. 33

Le CCCA vote valablement si la majorité des membres est présente. Il délibère toutefois valablement quel que soit le nombre de membres présents sur les objets mis pour la seconde fois à l’ordre du jour, pour autant que la convocation porte la mention "dernière convocation".

Les résolutions sont prises à la majorité simple des suffrages des membres votants. En cas de partage des voix, celle de la présidence est prépondérante.

Dans le cas où le vote concerne une personne, il se fait à bulletin secret.

Art. 34

Le membre du personnel administratif rédige les procès-verbaux des séances plénières et assure la conservation des documents.

Les procès-verbaux mentionnent les personnes présentes, excusées ou absentes, ainsi qu’un compte-rendu des propositions, débats et décisions prises sur les sujets à l’ordre du jour de la réunion. Ils sont approuvés après corrections éventuelles au début de la séance plénière suivante.

Art. 35

Le CCCA est tenu informé du suivi de ses avis et des projets qu’il a initiés. Lorsque le Collège communal ou le Conseil communal s'en écarte, il justifie ce choix par une décision motivée.

Art. 36

Le CCCA adresse les avis et projets qu’il a initiés, par courrier postal ou électronique, au Bourgmestre avec copie à la Directrice générale. Il en est tenu informé, respectivement par l’envoi d’un accusé de réception ou d’une réponse. Lorsque le Collège communal ou le Conseil communal s'en écarte, il justifie ce choix par une décision motivée. Il y est répondu, dans le mois de leur réception par le membre du Collège communal désigné à cet effet.

Art. 37

Dans le courant du premier trimestre, le CCCA dresse un rapport annuel de ses activités, de l’utilisation du budget spécifique alloué par la Ville dans ce cadre et un plan d’actions. Ces deux documents sont transmis au Conseil communal via l’administration. Une présentation peut être organisée.

Section 8. Révision du R.O.I.

Art. 38

Le règlement d’ordre intérieur est modifié ou adapté lors d’une séance plénière ordinaire du CCCA moyennant une majorité des 2/3 de voix. Il ne sera validé qu’après approbation du Conseil communal.

Art. 39

A titre transitoire, tout membre du CCCA constitué en 2017 conserve son mandat de membre jusqu’à son terme.

Art. 40

A titre transitoire, tout membre du CCCA constitué en 2017, ainsi que tout membre admis au cours de la mandature 2017/2023 conserve son mandat de membre jusqu’à fin 2025.

Le règlement modifié fera l'objet d'une publication conformément à l'article L1133-1 du CDLD.

 

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