Règlement relatif à la location des différents locaux et salles communales

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19/12/1984
21/04/1993
01/02/2007

Le Conseil,

1. DECIDE d’appliquer purement et simplement le tarif lucratif à l’heure.

2. MARQUE son accord :

a) de ne plus accorder la ristourne de 50 % accordée au personnel communal et à la famille au 1er degré, qu’aux seules circonstances ci-après: naissance, baptême, communion, mariage, noces d’or, décès.
b) d’accorder une ristourne de 50 % aux associations patriotiques ;
c) de ne plus accorder de ristournes aux autres associations.

Les contrats signés aux anciennes conditions avant le 1er janvier 1985 seront respectés. A partir du 1er janvier, les contrats de location seront faits aux anciennes conditions jusqu´à l’approbation par la Députation permanente, du nouveau tarif, avec réserve d’application des nouvelles normes, si l’occupation a lieu après cette approbation.

Propositions des différents services pour la location des salles communales.

Hall Octave Henry  CAUTION
Location, activités lucratives, soirées dansantes privées, soupers de cagnote, concours de cartes  50 000 FB

ALIGNE le tarif de location du Centre Socioculturel et Sportif de Flawinne avec celui de la salle du CARF gérée par le Service du Patrimoine, à savoir :

  Tarif lucratif Tarif non lucratif  Détail nettoyage Caution
Grande salle avec petit bar annexe  6 000 Frs  4 000 Frs 1 000 Frs  7 000 Frs
Cuisine 4 500 Frs  3 000 Frs  750 Frs  7 000 Frs
Annexe      250 Frs  
TOTAL  10 500 Frs  7 000 Frs  2 000 Frs  14 000 Frs

 

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