Règlement sur l´exploitation des services de taxis stationnant ou non sur la voie publique

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24/01/2011
17/11/2016
09/02/2011
24/11/2016

Chapitre 1 : L´autorisation

DECIDE d´abroger tous les règlements antérieurs sur l´exploitation des services de taxis et d´arrêter le règlement suivant :

Art.1er

L´autorisation d´exploiter un service de taxis sur le territoire de la Ville de Namur doit être conforme tant aux dispositions de la loi et des arrêtés d´application qu´aux conditions particulières établies par le présent règlement.

Art.2

Le nombre d´autorisations d´exploitation est fixé en fonction de l´utilité publique du service.

Ce nombre est porté à 39 véhicules à usage normal et à 12 véhicules adaptés au transport de personnes à mobilité réduite à répartir entre les exploitants autorisés .

Section 1 : Demance d´autorisation

DECIDE d´abroger tous les règlements antérieurs sur l´exploitation des services de taxis et d´arrêter le règlement suivant :

Art.3

Toute demande d´autorisation, datée et signée, doit être adressée au Collège communal, par lettre recommandée et doit comprendre les renseignements et documents suivants :

1)

a) identité complète du demandeur (lorsqu´il s´agit d´une société, la raison sociale ou la dénomination);
b) la forme commerciale et l´adresse du siège social, accompagnés soit de l´extrait du moniteur publiant les statuts ou les actes constitutifs, soit d´une expédition certifiée conforme de l´acte constitutif soumis à une publication ;
c) les comptes annuels des trois dernières années à l´exception d´un nouvel exploitant.

2) Le siège social doit se situer sur le territoire de la Ville de Namur.

3) Le nombre de véhicules utilisés.

4) Les caractéristiques générales du ou des véhicules à utiliser et - si le demandeur en est déjà propriétaire - les : numéro de plaque d´immatriculation, numéro de châssis, couleur et carburant.

5) Les conditions d´exploitation :

- équipement éventuel en radiotéléphonie.
- conditions de travail.

Documents à joindre :

a) Un extrait du casier judiciaire modèle 1 destiné à une administration publique et datant de moins d´un mois et, pour les ressortissants étrangers, une attestation émanant d´une ambassade ou tout autre document établissant leurs bonnes conduite, vie et moeurs antérieures à leur venue en Belgique ou, le cas échéant, la preuve qu´ils bénéficient du statut de réfugiés politiques.

b) Une attestation de l´O.N.S.S. mentionnant en ordre de cotisation pour les demandeurs qui emploient du personnel assujetti à l´arrêté-loi du 28 décembre 1944 relatif à la sécurité sociale des travailleurs.

c) Une déclaration sur l´honneur pour le demandeur qui n´emploie pas de personnel.

Art.4

L´autorisation est délivrée pour 5 années civiles quel que soit le moment de l’année où elle a été délivrée.

Section 2 : Suspension et retrait des autorisations

DECIDE d´abroger tous les règlements antérieurs sur l´exploitation des services de taxis et d´arrêter le règlement suivant :

Art.5

L´autorisation peut être suspendue ou retirée :

1) Aux exploitants en infraction vis à vis des dispositions de la loi relative aux services de taxis et des arrêtés pris en exécution de celle-ci ou des conditions du présent règlement.

2) Aux exploitants dont il est constaté que les véhicules sont mal entretenus ou le service négligé, en dépit des remarques qui leur auraient été formulées à ce propos.

3) Aux exploitants qui ont volontairement déréglé leur taximètre ou dont le taximètre ne correspondait plus à celui du certificat d´installation.

4) Aux exploitants qui cessent de répondre aux garanties de moralité, de solvabilité et de qualification professionnelle.

5) Aux exploitants qui engagent ou laissent circuler des conducteurs qui ne sont pas titulaires du certificat de capacité visé à l´article 16.

6) Aux exploitants qui sont en retard de paiement de leurs taxes, surtaxes et cautionnement, suivant les conditions prévues en la matière par les règlements communaux.

7) Aux exploitants qui ne respectent pas les conventions collectives conclues au sein de la commission paritaire nationale ainsi qu´à ceux qui, en matière de sécurité sociale, ne remplissent pas leurs obligations légales envers leur personnel.

8) Aux exploitants qui, sous quelque forme que ce soit, louent un ou plusieurs véhicules à une personne qui en assure ou en confie la conduite.

9) Aux exploitants qui ne respectent pas la réglementation sur les tarifs en vigueur.

Art.6

Les exploitants en infraction vis-à-vis des dispositions légales et réglementaires en matière d´exploitation de taxis seront entendus avant toute décision de suspension ou de retrait d´autorisation par les fonctionnaires délégués par le Collège communal ou les services de la police communale chargés de la surveillance des taxis et qui dressent procès-verbal de leurs déclarations. Ils pourront se faire assister par un conseil de leur choix.

Art.7

L´exploitant dont l´autorisation a été suspendue ou retirée doit dans les 48 heures de la notification de cette décision remettre sa plaque d´identification ainsi que l´autorisation au service de la police communale chargé de la surveillance des taxis.

Art.8

La suspension ou le retrait de l´autorisation font l´objet d´une délibération motivée du Collège communal.

Section 3 : Cessation d’activité

DECIDE d´abroger tous les règlements antérieurs sur l´exploitation des services de taxis et d´arrêter le règlement suivant :

Art.9

Les exploitants doivent, dans un délai de huit jours à dater de la cessation d´activité ou de la réduction du nombre de véhicules, déposer les plaques d´identification auprès du service de police chargé de la surveillance des taxis. Ils devront s´être acquittés du montant des taxes et surtaxes restant dues, y compris celles de l´année au cours de laquelle leur demande de cessation a été introduite.

Chapitre 2 : Les exploitants et chauffeurs

Section 1 : Les exploitants

DECIDE d´abroger tous les règlements antérieurs sur l´exploitation des services de taxis et d´arrêter le règlement suivant :

Art.10

Avant la mise en circulation de son ou de ses véhicules, l´exploitant est tenu de présenter au service de police chargé de la surveillance des taxis les documents suivants établis à son nom :

1) La facture d´achat ou le contrat de vente à tempérament.

2) La carte de contrôle technique dûment validée.

3) La carte d´assurance :

- l´exploitant est tenu de couvrir sa responsabilité civile pour les dommages causés aux personnes transportées et aux tiers, à l´occasion de l´usage de son ou de ses véhicules.
- l´exploitant est tenu d´exiger de la compagnie d´assurance qui l´assure, que sa police comporte deux avenants
- aux termes desquels la compagnie s´engage à avertir immédiatement le Collège communal de la déchéance du bénéfice de la police;
- que le ou les véhicules sont assurés en tant que taxi(s).

4) Le certificat d´immatriculation.

5) La carte professionnelle ou une attestation provisoire délivrée par le Ministère des Classes Moyennes, pour l´exploitant qui n´a pas la nationalité d´un des pays du Bénélux.

6) La preuve de son inscription au registre de commerce pour l´activité commerciale concernée.

Art.11

Un cautionnement représentant 50% du droit global annuellement exigible, destiné à garantir la bonne exécution des clauses de l´autorisation, sera déposé par le permissionnaire dans les trente jours de la réception de l´autorisation entre les mains du receveur communal.

Art.12

Indépendamment des prescriptions légales et réglementaires en la matière, les exploitants sont tenus, dans un délai de huit jours, d´informer le fonctionnaire délégué de l´Administration :

- de tout changement de siège d´exploitation principal, s´il s´agit d´une personne morale (joindre extrait du moniteur).
- de tout changement de domicile, s´il s´agit d´une personne physique (présenter la carte d´identité).
- de tout changement de véhicule.

Art.13

Les tarifs maxima avec un rabais maximum de 10% sont fixés à :

  • grandes voitures (voitures de plus de 4 places y compris le siège du conducteur) : 1€/km parcouru
  • petites voitures (voitures à 4 places maximum y compris le siège du conducteur) : 0.95€/km parcouru
  • frais d'attente : 30€/heure
  • prise en charge : 2.50€

Tarif de nuit (entre 22h et 6h le lendemain) : un supplément forfaitaire de 1.80€ peut être porté en compte au client à condition que ce montant soit intégré automatiquement dans le prix de la course indiqué par le taximètre.

Art.14 Le taximètre comporte 2 tarifs :

Dans les localités où le régime du périmètre ne doit pas être appliqué

Le premier (TARIF I) est le tarif simple pratiqué lorsque le client n’abandonne pas le véhicule et se fait ramener à son point de départ.

Le second (TARIF II) est le tarif double pratiqué lorsque le client abandonne le véhicule et que celui-ci doit être ramené à vide à son lieu de stationnement.

Le conducteur est tenu de s’assurer des intentions du client avant l’enclenchement du tarif II.

Dans les localités où le régime du périmètres est appliqué

Le premier (TARIF I) est le tarif simple pratiqué à l’intérieur du périmètre et le second (TARIF II) – double – est appliqué lorsque le véhicule sort du périmètre ;

Le conducteur doit enclencher le dispositif de commande du TARIF II lors de la sortie dudit périmètre.

Toutefois, il est tenu de s’assurer, avant l’enclenchement, de la destination finale du client ; le TARIF II n’est pas applicable lorsque le client n’abandonnant pas le véhicule se fait ramener en un point quelconque situé à l’intérieur du périmètre.

L’affiche porte l’un ou l’autre libellé selon que le régime du périmètre est appliqué ou non.

Par le périmètre, on entend la ligne délimitant une zone à l’intérieur de laquelle le retour du taxi à son lieu de stationnement n’est pas porté en compte.

Le fonctionnement

Taxi libre : la totalité du voyant est éclairée

Taxi en charge – Tarif I étant d’application – la partie du voyant du côté du siège adjacent à celui du conducteur est éclairée.

Taxi en charge – tarif II étant d’application – la partie du voyant côté chauffeur est éclairée

Taxi en « fin de course » - les deux côtés du voyant sont éclairés, le centre étant non éclairé

Taxi inoccupé sans être disponible – le voyant n’est pas éclairé et au pare-brise du véhicule est apposé un panneau indiquant la mention « Pas libre ».

Art 15

Les exploitants ne peuvent engager ou laisser circuler des chauffeurs qui ne sont pas titulaires du certificat de capacité visé à l´article 16.

Section 2 Les conducteurs

Art 16

1 :

Tout conducteur en service doit être titulaire d’un certificat de capacité lui délivrée par le Bourgmestre. Celle-ci, délivrée à titre précaire et révocable à tout moment sans indemnité, doit être sollicitée par l´exploitant et être renouvelée si le conducteur change d´employeur.

2 :

Le document constatant le certificat de capacité, strictement personnel ne peut être prêté ni cédé et doit être présenté à toute demande d´un agent qualifié.

3 :

La demande doit être accompagnée d´un extrait du casier judiciaire modèle 1, destiné à une administration publique et datant de moins d´un mois et, si le candidat chauffeur n´est pas de nationalité belge, d´une copie du permis de conduire national de la catégorie B au moins, de la carte d’identité, d´une attestation émanant d´une ambassade ou tout autre document établissant ses bonnes conduite, vie et moeurs antérieures à sa venue en Belgique ou, le cas échéant, la preuve qu´il bénéficie du statut de réfugié politique.

4 :

Le certificat de capacité n´est délivré au récipiendaire que moyennant la réussite d´un examen exclusivement écrit et en langue française portant sur la toponymie de la ville de Namur, la connaissance de la législation en matière de services de taxis et le Code de la route.

5 :

Le candidat ayant échoué n´est admis à se représenter qu´un mois après la date de l´examen qu´il n´a pas réussi.

Celui qui a échoué trois fois ne pourra représenter l´examen qu´une année après la dernière tentative.

Si le candidat échoue une quatrième fois, un nouveau délai d´attente d´une année lui sera imposé. Il en sera de même après chaque nouvel échec.

5 bis :

Le candidat ayant triché aux examens sera exclu et ne sera admis à les représenter qu´une année après la dernière tentative.

Seront définitivement exclus du droit de participer, notamment les candidats qui :

  • auront manqué de politesse ou de respect envers les examinateurs et autres agents de l´Administration;
  • se seront rendus coupables de vol de matériel ou auront volontairement détérioré le matériel ou les locaux de l´Administration;
  • auront tenté de corrompre un examinateur ou tout autre agent de l´Administration.

5 ter :

La correction des copies d´examen sera réalisée conjointement par le service de police chargé de la surveillance des taxis et le personnel du service Domaine public & Sécurité de l´Administration communale ayant dans ses attributions le service des taxis.

5 quater :

En cas de contestation, endéans le délai d´un mois à dater de la notification des résultats de l´examen incriminé, le candidat sera entendu conjointement par le service de police chargé de la surveillance des taxis et le personnel du service Domaine public & Sécurité de l´Administration communale.

Après présentation de la feuille dudit examen, un entretien permettra d´entériner la décision finale.

6 :

Les candidats qui ont réussi l´examen donnant accès à la profession de chauffeur de taxi ne peuvent retirer leur certificat de capacité que sur présentation d´une attestation d´un employeur prouvant qu´ils sont engagés chez lui comme chauffeur de taxi.

A cette fin le Bourgmestre délivrera le certificat de capacité.

7 :

Les candidats qui ont exercé le métier de chauffeur de taxi sans être titulaires d´un certificat de capacité pourront se voir refuser le droit de s´inscrire aux examens pendant une durée maximale de deux ans.

8 :

Ne seront pas soumis à l´examen, les chauffeurs déjà en activité avant la mise en vigueur du présent règlement.

Art 17

Nul ne peut exercer la profession de chauffeur de taxi s’il n’est

  • titulaire du certificat de capacité ;
  • âgé de 21 ans accomplis.

Art 18

Les conducteurs sont tenus d´informer, dans les 24 heures, le service Domaine public et Sécurité de la Ville de Namur de tout changement de domicile.

Art.19

Les chauffeurs de taxis sont tenus de porter un uniforme :

  • pour le personnel masculin : pantalon classique de couleur noire, chemise bleue unie (courtes manches par temps chaud) , cravate de couleur bleue et chaussures fermées ;
  • uniforme pour le personnel féminin : pantalon classique ou jupe de couleur noire, chemisier bleu uni et chaussures fermées ;

Par temps froid, le port d’un pull uni de teinte bleue ou noire est autorisé.

Lors du contrôle, le chauffeur qui ne portera pas la tenue réglementaire sera ipso facto renvoyé au siège social de la société.

Section 3 Obligations générales

Art 20

1.  Chaque année, entre le 1er janvier et le 31 mars, les exploitants et les conducteurs sont tenus de fournir au fonctionnaire délégué un extrait du casier judiciaire modèle 1 destiné à une administration publique et datant de moins d´un mois.

Cette présentation permet la revalidation des certificats de capacité. Mention de cette revalidation sera faite sur leur certificat de capacité.

Le Collège communal pourra refuser la revalidation si l’extrait du casier judiciaire modèle 1 laisse apparaître que les condamnations encourues depuis le dernier visa ne permettent plus de considérer le conducteur comme représentant les garanties de moralité exigées par la loi.

Les conducteur qui n´auront pas fait apposer la mention susvisée sur leur certificat de capacité pendant trois années consécutives se verront obligés de représenter les épreuves prévues à l´article 16§6 en vue de l´obtention d´un nouveau certificat de capacité.

2.  Le certificat de capacité délivré par le Bourgmestre peut être retiré temporairement ou définitivement dans le cas où son titulaire ne répond plus au présent règlement. La péremption du certificat de sélection médicale entraîne automatiquement le retrait du certificat de capacité.

Art 21

Au lieu de stationnement, le conducteur du premier taxi doit se tenir dans la voiture, prêt au départ.

Art 22

Les chauffeurs sont tenus :

1.  de se comporter en toutes circonstances, avec politesse et respect envers le public, la clientèle, les collègues et les représentants de l´Administration et notamment les agents chargés du contrôle et de la surveillance des taxis;

2.  de s´assurer avant la mise en marche de leur véhicule, que les portes sont bien fermées;

3.  d’aider les personnes âgées ou les personnes à mobilité réduite à embarquer dans le véhicule et à en débarquer

4.  de rester avec leur véhicule à la disposition des voyageurs qu´ils conduisent pendant tout le temps exigé par ceux-ci, sauf s´il devait en résulter des prestations d´une amplitude manifestement exagérée;

5.  de veiller à faire observer les obligations mises à charge des voyageurs dans le présent règlement. Ils doivent même les aider à charger et à décharger leurs bagages;

6.  de s´assurer que le client n´a rien oublié dans le véhicule et de lui remettre sur-le-champ les objets qu´il pourrait y avoir laissés;

7.  de délivrer systématiquement, même sans demande du client, après chaque course, un reçu portant au recto les mentions suivantes :

o  le nom de la société

o  le numéro d´identification du véhicule;

o  le numéro d´ordre de la course;

o  la date et l´heure de la prise en charge et de la fin de la course;

o  le nombre de kilomètres parcourus;

o  le tarif appliqué;

o  le prix total de la course;

o  le lieu précis d’embarquement et de débarquement du client

o  le nom et la signature du chauffeur

8.  Toutes réclamations doivent être adressées par écrit au service Domaine public et sécurité – Hôtel de Ville à 5000 Namur.

Art 23

Sauf indication contraire du client, le chauffeur doit conduire celui-ci par la voie la plus rapide à son point de destination.

Art 24

En cas d´incident, de panne grave ou d´accident empêchant le véhicule de continuer sa route, le chauffeur a droit à la rétribution indiquée par le taximètre pour autant qu´il s´efforce de procurer un autre véhicule au client et sous déduction de la nouvelle prise en charge.

Art 25

Les chauffeurs peuvent :

  1. Refuser de prendre en charge toute personne demandant à être conduite à une longue distance ou dans un endroit peu habité, à moins que le client n’ait décliné, au besoin l’intervention de la police locale ou de la police fédérale ;
  2. Refuser de prendre en charge toute personne en état d’ivresse ou sous l’influence de stupéfiants ;
  3. Refuser de prendre en charge des clients qui perturbent l’ordre public, compromettent la sécurité, mettent en péril les bonnes moeurs et ne respectent pas le véhicule ou le chauffeur lui-même,
  4. Exiger une provision pour les courses de longue distance.

Art 26

Sauf motifs valables visés à l’article précédent, tout conducteur en service sur le territoire de sa commune est tenu, dès qu’il est libre et que son véhicule est en ordre de marche, de prendre en charge les personnes qui désirent se faire transporter.

Art 27

Toutefois, le conducteur hélé sur le territoire de sa commune doit refuser la course si son véhicule se trouve à moins de 100 mètres d’un lieu de stationnement réservé aux taxis où un ou plusieurs véhicules sont disponibles.

Si en cours de route, quelque dérangement survient dans le fonctionnement du taximètre, le conducteur doit, dès que le voyageur a quitté le véhicule, ramener celui-ci au siège social. Dans ce cas, le montant de la course est fixé de commun accord entre les parties.

En cas de circonstances empêchant le véhicule de continuer sa route, notamment pour cause de panne ou accident, il est loisible au voyageur soit d’abandonner le véhicule en payant la somme enregistrée au moment de l’interruption du service pour autant que le chauffeur lui permette d’achever sa course au moyen d’un autre véhicule, soit de garder le véhicule et, dans ce cas, de déduire, d´un commun accord avec le chauffeur, le temps d’attente correspondant à l’indisponibilité du véhicule, avec inscription adéquate à la feuille de route.

Art 28

En cas de contestation entre le chauffeur et les voyageurs, le chauffeur ne peut refuser de conduire ceux-ci au bureau de police le plus proche où leur plainte sera examinée.

Le voyageur dont la plainte n’est pas reconnue fondée est tenu au paiement du prix du parcours supplémentaire, attente comprise.

Art 29

Il est interdit aux chauffeurs :

  1. De fumer dans le véhicule ;
  2. De réclamer un prix supérieur à celui indiqué au taximètre ;
  3. De laisser conduire leur véhicule par un tiers à l’exception des candidats chauffeur en stage ;
  4. D’assurer leur service en compagnie de personnes autres que la clientèle à l’exception des candidats chauffeurs en stage, ou en compagnie d’un animal ;
  5. De charger dans leur véhicule des objets pouvant souiller ou détériorer les garnitures intérieures ;
  6. De faire fonctionner un poste de radio, un lecteur de disque ou un enregistreur, à l’exception du poste de radiotéléphonie de service, sauf avec l’accord du voyageur ;
  7. De faire circuler leur véhicule afin de racoler le client ;
  8. De placer leur véhicule en surnombre ou en-dehors des limites fixées aux places de stationnement.

Il est interdit aux voyageurs :

  1. De fumer dans le véhicule,
  2. De monter dans le véhicule quand le nombre de personnes qu’il peut réglementairement contenir est atteint,
  3. De pénétrer dans le véhicule, sans accord du chauffeur, avec des chiens ou autres animaux ne pouvant être tenus sur les genoux, à l’exception des chiens d’aveugle et des chiens qui apportent une assistance à toute personne frappée d’un handicap. Le chien d’assistance doit pouvoir être prouvé par la personne qui désire se faire transporter,
  4. D’introduire dans le véhicule des objets dangereux ou des colis qui, par leur volume, leur nature ou leur odeur, peuvent blesser, salir, gêner ou incommoder,
  5. D’entrer dans le véhicule en état de malpropreté évidente,
  6. De se pencher hors du véhicule ou d’en ouvrir les portes lorsqu’il est en mouvement,
  7. De souiller le véhicule ou de le dégrader,
  8. De lancer du véhicule tout objet quelconque.

Art 30

Lorsqu´ils sont en service,

  • les chauffeurs sont tenus d´être porteurs des documents suivants :
  1. le certificat de capacité délivré par le Bourgmestre;
  2. le certificat de sélection médicale délivré par le Ministère de la Santé publique, dûment validé
  3. le permis de conduire national de la catégorie B au moins ;
  4. la carte d´identité.
  • les exploitants doivent être en possession d’une feuille de route journalière du modèle imposé par l’Administration communale indiquant notamment, en caractères indélébiles :
  1. l’identité de l’exploitant, le nom du chauffeur, le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule, le numéro d’identification du taxi et la date d’utilisation ;
  2. l’index kilométrique du tableau de bord et du taximètre au début du service ;
  3. l’heure de commencement du service du chauffeur et, pour les salariés, l’heure prévue de la fin de son service;
  4. les numéros d’ordre des courses ;
  5. les index kilométriques tels qu’ils figurent soit au tableau de bord, soit au taximètre, à l’embarquement et au débarquement des clients ;
  6. les lieux et heures d’embarquement et de débarquement ;
  7. les sommes perçues ;
  8. les interruptions de services ;
  9. les index kilométriques du tableau de bord et du taximètre à la fin du service

 

Les indications aux points 1 et 3 doivent être inscrites avant que le chauffeur ne commence son service.

Les autres indications doivent être inscrites au plus tard à la fin de chaque course.

La feuille de route journalière doit être signée de la main du chauffeur.

Le véhicule peut être équipé d’un appareil périphérique permettant d’établir électroniquement une feuille de route.

En cas de feuille de route rédigée électroniquement, celle-ci doit être à tout moment consultable.

Les feuilles de route doivent être conservées au siège social de l’exploitant pendant trois ans à partir de leur date d’utilisation et doivent être classées soit par véhicule et par date, soit par chauffeur et par date.

Art.30bis

Le certificat de capacité peut être suspendu pour une durée déterminée, non revalidé ou retiré définitivement par le Collège communal selon le type d´infraction commise par rapport aux articles 19, 22, 29 et 30 du règlement communal sur l´exploitation des services de taxis;

Avant toute mesure de suspension temporaire, de non-revalidation ou de retrait définitif du certificat de capacité, le chauffeur et son exploitant seront convoqués pour une audition préalable auprès des services de Police et Domaine public & Sécurité. La convocation indiquera les griefs retenus à charge du chauffeur et sera accompagnée des pièces éventuelles constituant le dossier.

La décision motivée de suspension temporaire, de non-revalidation ou de retrait définitif du certificat de capacité est notifiée au chauffeur avec copie à l´exploitant par toute voie utile avec accusé de réception dans les 20 jours de l´audition.

Passé ce délai, l´autorité est réputée renoncer définitivement à toute suspension, nonrevalidation ou retrait fondé sur les faits mis à charge de la personne concernée, sauf élément nouveau.

Dans les huit jours de la notification de la décision de suspension, de non-revalidation ou de retrait, le chauffeur est tenu de restituer à l´autorité compétente le certificat de capacité.

Le chauffeur de taxis a la possibilité d´introduire un recours contre la décision de suspension, de non-revalidation ou de retrait prise par le Collège communal auprès du Conseil d´Etat.

Chapitre 3 : Les véhicules

Art 31

Les véhicules à usage de taxi seront du type "voiture" à quatre portières au moins de teintes comprises dans les nuances de gris, blanc ou noir.

Ils devront être en bon état et remplir toutes les conditions de qualité, de confort, de commodité et de propreté nécessaires, tant en ce qui concerne la carrosserie que l’habitacle.

La limite d’âge d’un véhicule affecté à un service de taxis est fixée à sept ans.

Tous véhicule affecté à un service de taxi doit impérativement porter une plaque d’immatriculation reprenant les sigles « TX », au sens de l’arrêté ministériel du 23 juillet 2001 relatif à l’immatriculation des véhicules.

Dès qu’un véhicule n’est plus utilisé dans le cadre de l’exploitation du service, l’exploitant est tenu, dans les huit jours ouvrables, de restituer la plaque d’immatriculation à la Direction de l’Immatriculation des Véhicules, en abrégé D.I.V. et d’en informer la commune.

Art.32

Tout véhicule doit être identifié par le service de police chargé de la surveillance des taxis, avant sa mise en service, Tout véhicule en service doit porter à l’avant droit une plaque d’une dimension minimale de quinze centimètres de largeur sur huit centimètres de hauteur sur laquelle figurent au moins le mot « Taxi », le nom et l’écusson de la commune par laquelle il a été autorisé et le numéro d’identification attribué par la commune.

Il est interdit de modifier, d´altérer, d´effacer ou de cacher le numéro et l´écusson apposés sur les voitures.

Le numéro de cette plaque doit être reproduit à l’intérieur du taxi, à un endroit clairement visible des usagers.

Art.33

Tout véhicule doit avoir à son bord au moins les documents suivants :

1. une copie du document d’autorisation d’exploiter et de l’attestation y annexée ;

2. la feuille de route journalière relative aux déplacements du véhicule. En cas de feuille de route rédigée électroniquement, celle-ci doit être à tout moment consultable ;

3. une copie de la réglementation relative aux services des taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, en ce compris le règlement communal éventuel relatif aux services de taxis ;

4. une attestation de l’assureur confirmant que le véhicule est assuré pour le transport rémunéré de personnes, conformément au modèle repris à l’annexe 3 du décret relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur ;

5. un plan des voies publiques de la Ville ;

6. une copie du certificat d´installation du taximètre.

Art.34

Les taximètres ainsi que leurs câbles de commande seront plombés par les soins d´un organisme agréé, de façon qu´ils ne puissent être détachés ou faussés. Ils porteront en outre, de façon apparente, le numéro de la voiture. Tout équipement permettant la commande à distance du taximètre ou permettant d´interrompre le fonctionnement de celui-ci, lorsque le taximètre est enclenché, est interdit.

Art.35

1) Lorsque, tout en étant inoccupé, le véhicule stationne ou circule sans être disponible, soit parce qu´il fait l´objet d´une commande, soit pour des raisons de prestations de personnel ou pour des raisons techniques, il doit être signalé de façon visible comme tel par un panneau apposé au pare-brise indiquant "pas libre". Ce panneau est obligatoire dans chaque véhicule. Dans cette hypothèse, le taximètre n´est pas enclenché et le dispositif répétiteur est éteint dans sa totalité.

2) Le véhicule ne peut occuper les emplacements autorisés que tant qu´il est en service.

Son conducteur doit pouvoir le déplacer à tout moment pour suivre son tour dans la file ou à la requête d´un agent qualifié.

3) Lorsqu´un voyageur ne choisit pas expressément un autre taxi, c´est le chauffeur qui tient la tête de la file qui effectue la course.

Art.36

A l´exception des publicités dûment autorisées, les taxis ne pourront porter d´autres numéros que ceux de la plaque d´immatriculation, de la plaque d´identification et du numéro de registre de commerce.

Art.37

Les véhicules doivent répondre aux critères de commodité et de propreté suivants :

1) l´ouverture et la fermeture des portières, du coffre et du capot devront se faire sans difficultés ;

2) les vitres de portières devront pourvoir être abaissées et remontées facilement ;

3) lorsque le taximètre est placé dans un réceptacle, celui-ci ne pourra comporter un système de fermeture qui pourrait empêcher la clientèle de voir distinctement les sommes figurant au taximètre ;

4) le coffre de la voiture ne pourra être encombré d´objets quelconques qui empêcheraient le dépôt des bagages des clients ; il devra être tenu constamment en parfait état de propreté afin de ne pas souiller les bagages ;

5) les véhicules ne pourront présenter des traces d´accidents ou de rouille leur donnant un aspect négligé ;

6) la peinture du véhicule ne pourra être écaillée ou enlevée à quelque endroit que ce soit. Elle ne pourra présenter des retouches d´une autre couleur que celle du véhicule ;

7) la garniture des sièges ne pourra être déchirée ni présenter des traces de souillure ;

8) ni papier ni déchets quelconques ne pourront traîner à l´intérieur du véhicule ;

9) les voitures devront être aérées régulièrement de façon à ce qu´aucune odeur désagréable ne soit perceptible à l´intérieur de l´habitacle ;

Le respect de ces critères sera contrôlé par des agents de l´Administration communale mandatés par le Collège ainsi que par le service de police chargé de la surveillance des taxis. Ce dernier peut également soumettre tous les véhicules à usage de taxis à un contrôle annuel en un endroit qu´il déterminera afin de vérifier si les critères repris cidessus sont respectés.

Art.38 Véhicules de réserve

L´Administration communale de Namur peut autoriser les exploitants à disposer d´un véhicule dit de "réserve", dont ils sont propriétaires.

Les exploitants sont autorisés à disposer d´un véhicule de réserve supplémentaire par tranche minimum de 5 véhicules titulaires enregistrés.

Ces véhicules doivent répondre aux conditions suivantes :

1) être entièrement équipés pour assurer un service de taxis; y compris l’exigence relative à la plaque d’immatriculation reprenant les sigles "TX" ;

2) être enregistrés auprès du service de police chargé de la surveillance des taxis en qualité de voiture de "réserve" ;

3) être munis à l’extérieur, d’une part, à l’avant droit, de la plaquette d’identification du véhicule auquel il se substitue et, d’autre part, à l’avant gauche, d’une plaquette portant la mention "RESERVE"

4) avoir à leur bord l’attestation de l’assureur confirmant qu’ils sont assurés pour le transport rémunéré de personnes.

Ces véhicules ne peuvent être donnés en location.

Les véhicules de réserve ne peuvent être utilisés que lorsqu´un véhicule exploité dans le cadre de l´autorisation est momentanément indisponible à la suite d´un accident, d´une panne mécanique grave, d´un incendie ou d´un vol et uniquement durant le temps de cette indisponibilité. L´exploitant ne peut utiliser un véhicule de réserve qu´après en avoir préalablement informé le service de Police chargé de la surveillance des taxis par un écrit ou une télécopie dûment daté mentionnant la cause de l´indisponibilité ainsi que le lieu de stationnement du véhicule inutilisable durant la période concernée.

Art.39 Véhicules de remplacement

Ces véhicules doivent répondre aux conditions suivantes :

1) être équipés pour assurer un service de taxis ;

2) être enregistrés auprès du service de police chargé de la surveillance des taxis en qualité de véhicules de "remplacement" au moment de leur utilisation ;

3) être munis à l’extérieur, d’une part, à l’avant droit, de la plaquette d’identification du véhicule auquel il se substitue et, d’autre part, à l’avant gauche, d’une plaquette portant la mention "REMPLACEMENT" ;

4) avoir à leur bord l’attestation de l’assureur confirmant qu’ils sont assurés pour le transport rémunéré de personnes.

Art.40 Utilisation des véhicules de réserve et de remplacement

Les voitures endommagées ou temporairement retirées de la circulation peuvent être remplacées par un véhicule dit de "réserve" ou de "remplacement" qui doit se conformer aux dispositions suivantes :

1) pour les véhicules de "réserve", porter, en plus de la plaque réserve, la plaque d´identification du véhicule titulaire et ce à l´avant droit extérieur du véhicule ;

2) pour les véhicules de "remplacement", porter en plus de la plaque V-R, la plaque d´identification du titulaire et ce à l´avant droit extérieur du véhicule ;

3) pour les véhicules de "réserve" et de "remplacement" avoir à leur bord, outre les documents requis, les documents d´autorisations du véhicule titulaire remplacé ;

Section 1 : Obligations générales

DECIDE d´abroger tous les règlements antérieurs sur l´exploitation des services de taxis et d´arrêter le règlement suivant :

Art.41

En cas de perte, vol ou destruction de la plaque d´identification, de réserve ou de remplacement, une nouvelle plaquette ne sera délivrée que sur présentation d´une attestation de la police locale ou fédérale.

Art.42

Les exploitants et les chauffeurs sont tenus de présenter leurs documents à toute requête d´un agent habilité à effectuer le contrôle des taxis.

Art.43

Les lieux de stationnement et le nombre de places y autorisées sont fixés comme suit :

- place de la Station : 27 y compris les 2 situés devant l’Hôtel de Flandre
- rue du Pont : 2
- boulevard du Nord : 4

D´autres emplacements peuvent être déterminés ultérieurement par le Conseil communal.

Art.44

En cas d´urgence et de nécessité, le Collège communal ou un agent qualifié peuvent décider du déplacement temporaire d´un lieu de stationnement.

Chapitre 5 : La publicité

Art 45

A l´exclusion de publicité commerciale à caractère général, laquelle est interdite par le présent règlement, les demandes ayant pour objet la promotion ou la mise en valeur de l´activité de la société agréée, dans et sur les véhicules, doivent être adressées au Collège communal.

  • Toute publicité autorisée à l´intérieur des taxis sera apposée exclusivement sur un panneau visible à travers la vitre arrière ou autocollant sur celle-ci, à condition que celleci ne gêne pas la visibilité du conducteur. Cette bande publicitaire ne peut dépasser 1/5ème de la hauteur de la vitre ni en aucun cas 10 centimètres.
  • Toute publicité à l´extérieur du véhicule ne pourra en aucun cas modifier le caractère extrinsèque du véhicule. Le véhicule devra pouvoir être reconnu immédiatement par tout usager de la voie publique.
  • Toute publicité de nature à troubler l´ordre public, les bonnes moeurs ou à caractère politique est interdite.
  • L´article 23 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l´information et la protection du commerce et sur l´information et la protection du consommateur est de stricte application.
  • La publicité sonore extérieure est interdite.

Toute autorisation est accordée à titre précaire et est révocable immédiatement en cas d´infraction au présent article.

Un retrait d´autorisation ne peut donner lieu à une demande d´indemnisation.

Chapitre 6 : Taxis accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR)

 

Ces véhicules doivent répondre aux prescriptions techniques suivantes :

 

  1. le taxi doit pouvoir transporter une personne handicapée assise sur sa chaise roulante.
  2. l’espace minimum réservé à la chaise roulante et à son occupant est de 1,35 m de hauteur exigée, 0,70 m de largeur et 1,30 m de longueur;
  3. l’espace réservé à la chaise roulante doit être inséré à l’arrière du véhicule parmi les sièges et autres passagers. L’espace réservé à la chaise roulante doit pouvoir être affecté à l’usage d’une personne valide au moyen d’un siège rabattable;
  4. l’accès au véhicule doit se faire au moyen d’une rampe à pente douce ou par élévateur;
  5. la hauteur du plancher du véhicule doit être adaptée pour le confort de l’usager;
  6. en cas de mise en oeuvre d’une rampe d’accès, la longueur de celle-ci sera limitée et l’inclinaison de la rampe ne peut être supérieure à 22%;
  7. le taxi doit pouvoir assurer une visibilité latérale suffisante aux personnes transportées;
  8. le taxi doit pouvoir assurer une hauteur libre minimum de 1,24 m à la porte arrière;
  9. le véhicule taxi doit offrir au passager assis sur sa chaise roulante une sécurité optimale. A cette fin, la chaise roulante doit être arrimée au moyen d’un système de fixations au sol à verrouillage rapide, pouvant résister en cas de choc. Les sièges des passagers valides peuvent être utilisés pour limiter tout déplacement latéral de la chaise roulante à l’intérieur du véhicule;
  10. une ceinture de sécurité doit être prévue pour la personne handicapée;
  11. le taxi ne doit présenter aucun signe distinctif extérieur signalant qu’il transporte des personnes handicapées en chaise roulante, à l’exception du symbole international d’accessibilité (art. 70.2.1 3° du Code de la route);
  12. le taxi doit être au service de tous, c’est-à-dire, tant pour le transport des personnes handicapées en chaise roulante que le transport de personnes valides. Toutefois, pour ce type de véhicule, quand l’exploitant reçoit plusieurs appels (personne non valide et valide), il doit donner priorité aux PMR, quelque soit la course;

 

Chapitre 7 : DIspositions pénales

Sans préjudice des mesures administratives prises par le Collège communal à l´égard des exploitants et des conducteurs de taxis et de l´application de peines plus sévères prévues par la loi, les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines de police.

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