Subsides aux plaines d´initiative volontaire : règlement

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19/03/2015
02/04/2015

Chapitre 1 : Dispositions générales

Art. 1

Dans ce règlement, il faut entendre par :

Plaine d’initiative volontaire : Plaine organisée durant les vacances d’été (juillet/aout), proposant des activités (créatives, sportives, ludiques), à destination d’enfants âgés entre 2.5 et 12 ans ; sur le territoire namurois; dans le respect des normes fixées par L´ONE.

Organisateur de PIV : association possédant la personnalité juridique, exerçant des activités à caractère socio-culturelle tout au long de l’année et sise sur le territoire namurois, ci-après dénommée l’organisateur.

Art. 2

Dans les limites des crédits budgétaires et en application des conditions établies par le présent règlement, le Collège communal, par délégation du Conseil communal du 12 décembre 2013, reconnait les organisateurs des PIV et octroie des subventions visées par le présent règlement.

Chapitre 2 : Dossier de demande de subside

Art. 3

La reconnaissance des organisateurs prévue par le règlement se fait sur base d´un dossier de demande, à remettre au plus tard le 1er vendredi du mois d’avril de l’année de l’organisation de la plaine d’initiative volontaire, et ce, au service Jeunesse (courrier : Hôtel de Ville – 5000 Namur ou e-mail : amV1bmVzc2VAdmlsbGUubmFtdXIuYmU=).

Ce dernier doit contenir :

  • le bilan et comptes de l’exercice précédent l’année en cours ;
  • le budget de l’organisateur ;
  • un budget estimatif de la plaine à subsidier ;

Une copie du dernier extrait de compte de l’exercice précédent de l’organisateur.

Art. 4

Si des données incorrectes ont été fournies ou si l´organisateur ne respecte pas les prescriptions communales, le Collège communal peut réclamer la restitution complète ou partielle de la subvention allouée et exclure l´organisation temporairement ou définitivement de toute reconnaissance et subvention.

Chapitre 3 : Calcul de la subvention

Art.5

Le montant prévu au budget pour ce subside (761/332AJ-02 « Subsides aux plaines d’initiative volontaire ») est réparti comme suit entre les organisateurs reconnus par la Ville de Namur :

  • ¼ du montant du budget est réparti équitablement entre les organisateurs reconnus par la Ville de Namur,
  • ¼ du montant du budget est réparti entre les organisateurs reconnus par la Ville de Namur, au prorata du nombre de semaines de plaines effectivement organisées par chacun durant l’été de l’exercice concerné,
  • ½ du montant du budget est réparti entre les organisateurs reconnus par la Ville de Namur, au prorata du nombre d’enfants ayant fréquenté effectivement ladite plaine durant l’été de l’exercice concerné.

Le subside peut être octroyé en totalité ou par acompte.

Chapitre 4 : Paiement de la subvention

Art. 6

La subvention est liquidée par virement sur un compte financier ouvert au nom de l´organisateur.

Chapitre 5 : Pièces justificatives

Art. 7

Il est demandé à l’organisateur de la PIV de fournir au Département de Gestion financière (D.G.F.) - cellule « Entités consolidées », par courrier ou e-mail (dHV0ZWxsZUB2aWxsZS5uYW11ci5iZQ==), les pièces suivantes, au plus tard pour le 01/05 de l’année suivant l’organisation de la PIV :

  • les contrats des moniteurs/animateurs engagés pour la PIV,
  • les preuves d’assurances en RC et accidents des moniteurs/animateurs et des enfants (si ces assurances sont prévues dans un contrat global de l’organisateur, celui-ci en fera mention)
  • un semainier succinct des activités organisées,
  • les comptes de la PIV (recettes - dépenses),

Si le montant total des contrats et assurances est inférieur au subside dédié, l’organisateur fournira des factures pour combler le solde.

Conformément aux articles L3331-1 et suivants, et plus particulièrement l’article L3331-8, du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, l’organisateur remboursera la subvention, sans qu’il soit nécessaire d’adresser un rappel :

  • lorsqu’il n’utilise pas la subvention aux fins en vue desquelles elle a été octroyée ;
  • lorsqu’il ne fournit pas les justifications demandées à l’article présent ;
  • lorsqu’il s’oppose à un contrôle sur place de l’utilisation de la subvention.

Toutefois, l’organisateur ne restitue que la partie de la subvention qui n’a pas été utilisée aux fins desquelles elle a été octroyée n’est pas justifiée.

Chapitre 6 : Dispositions finales

Art.8

Chaque PIV subventionnée met en évidence auprès des médias le soutien de la Ville et intègre dans ses courriers, invitations, affiches et publications,... et lors de ses activités le logo de la Ville et la mention "avec le soutien de la Ville de Namur".

Le logo peut être obtenu sur demande auprès du Département des Services d´Appui - cellule Reprographie (Tél. : 081/246.267 - cmVwcm9AcmVwcm8tbmFtdXIuYmU=).

Art. 9

Le présent règlement est d´application pour les années 2015 - 2019.

 

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