Art. 1
Le Collège autorise toute utilisation privative de la place d’Armes moyennant le respect des conditions mentionnées aux articles 2 à 10.
Art. 2
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable. L’autorisation fixe la date et les heures de l’utilisation privative en tout temps.
Art. 3
La redevance due en application du règlement-taxe sur l’occupation du domaine public est exigible dès l’obtention de l’autorisation. Elle est à verser sur le compte indiqué par l’autorisation.
Art. 4
Un état des lieux préalable ainsi qu’un récolement seront dressés à l’heure et en présence des personnes déterminées par l’autorisation. La réparation des dégradations constatées sera à charge de l’utilisateur.
Art. 5
Le nettoyage est à charge de l’utilisateur et doit être effectué dans un délai de 24 heures après la libération de la place.
En cas de défaut, le nettoyage sera effectué par les services communaux, aux frais, risques et périls de l’utilisateur.
Art. 6
Une caution est versée au plus tard 15 jours avant la date fixée par l’autorisation Le montant de la caution et le numéro de compte où elle doit être versée sont fixés par l’autorisation.
Elle garantit la bonne fin des obligations incombant à l’utilisateur en vertu des articles 3 et 4 du présent règlement.
Art. 7
L’utilisateur est tenu de souscrire toutes les assurances qui s’imposent et de fournir à la Ville une copie des polices d’assurance au plus tard 15 jours avant la date fixée par l’autorisation.
Art. 8
L’utilisateur se conformera en tous points aux prescriptions techniques suivantes :
1. Ancrages :
Aucun ancrage n’est autorisé dans le sol ni sur le plancher en bois.
2. Surcharges autorisées sur la terrasse en bois :
a) Véhicules de service :
La surcharge autorisée est de 1,6 tonne maximum par essieu ou 3,2 tonnes maximum par véhicule.
La vitesse de circulation doit être inférieure à 15 km/h.
b) Charge ponctuelle :
Elle ne pourra dépasser 800 kg par appui, chaque appui présentant une superficie minimale de 0,30 m X 0,30 m et une entre-distance de 1,60 m minimum.
c) Charge répartie :
Elle ne pourra dépasser 500 kg par mètre carré.
Les surcharges autorisées ne sont jamais cumulables.
3. Surcharges autorisées sur la périphérie de la terrasse (surface pavée) :
a) Véhicules :
La surcharge autorisée est de 3,5 tonnes maximum par essieu ou 7 tonnes maximum par véhicule.
b) Charge ponctuelle :
Elle ne pourra pas dépasser 1,750 tonne par appui, chaque appui présentant une superficie minimale de 0,30 m X 0,30 m.
4. Conditions d’occupation de la terrasse en bois :
a) Chapiteaux, tentes, etc. :
Toutes les structures doivent être auto-portantes. Aucun ancrage n’est autorisé.
Des éléments compressibles, tels que planches en bois de sapin, feuilles de néoprène ou caoutchouc, ... sont insérés entre le plancher et les surfaces d’appui des structures érigées sur la terrasse tels que blocs en béton servant de lest aux structures autoportantes, les pieds métalliques des charpentes et des chapiteaux.
b) Commerces :
Les commerces susceptibles de tacher le revêtement en bois, tels que friteries, hot dogs, débits de boisson, ... ou de produire des déchets pouvant s’infiltrer entre les lattes du plancher tels que marchés aux fleurs ou aux légumes, ... sont interdits. Le cas échéant, un tapis de protection devra être prévu.
c) Mobiliers :
Les mobiliers ou équipements pourvus de pieds ou de surfaces de contact métalliques, tels que chaises et tables métalliques, armoires métalliques, ...) sont interdits sur la terrasse.
d) Divers :
L’utilisation de planches à roulettes, patins à roulettes, patins en ligne, ainsi que la circulation de tout engin à moteur sont interdites.
Art. 9
En cas d’infraction au présent règlement ou aux arrêtés pris en exécution de celui-ci, le Bourgmestre peut procéder d’office, en cas de nécessité, aux frais du contrevenant, à l’exécution des mesures que celui-ci reste en défaut d’exécuter.
Il peut notamment procéder au retrait de l’autorisation.
Lorsque l’utilisation de la place a commencé, le retrait de l’autorisation est suivi de son évacuation immédiate.
Art. 10
§1
Sans préjudice de réglementations particulières, les infractions au présent règlement et aux arrêtés pris en exécution de celui-ci sont punies d’un emprisonnement d’un jour au moins et de sept jours au plus, ainsi que d’une amende d’un franc au moins et de vingtcinq francs au plus, ou d’une de ces peines seulement.
§2
Outre la pénalité, le juge pénal prononcera, s’il y a lieu, la réparation de la contravention dans le délai qui sera fixé par le jugement et statuera qu’en cas d’inexécution, l’administration communale y pourvoira aux frais du contrevenant, qui en vertu du même jugement, pourra être contraint au remboursement de la dépense sur simple état dressé par le Collège des Bourgmestre et Echevins.
