Abattage d'arbres

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Sont soumis à permis d’urbanisme, tous les actes et travaux de l’article R.IV.1-1 S du Code du Développement territorial (CoDT) repris dans les cas 1, 3, 5, 6, 7, à savoir :

  • Le boisement ou le déboisement
  • Sans préjudice de l’article R.IV.4-4, la culture de sapins de Noël
  • L'abattage d’arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur, l’abattage d'une haie ou l'abattage d'un ou plusieurs ou tous les arbres d'une allée
  • L'abattage, l’atteinte au système racinaire ou la modification de l’aspect d’un arbre remarquable, d’un arbuste remarquable ou d’une haie remarquable
  • Le défrichage ou la modification de la végétation de toute zone visée à l’article R.IV.4- 11

Tous les autres cas ne sont pas soumis à permis d’urbanisme.

Marche à suivre

La demande se fait par le biais de l’annexe 7 (téléchargeable ci-dessous) adressée en six exemplaires à la commune par envoi postal -recommandé conseillé- ou peut être déposée contre récépissé au Service administratif de l'Urbanisme (accessible avec ou sans rendez vous préalable du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h).

Le Service Urbanisme dispose d'un délai de 20 jours pour vérifier si votre dossier est bien complet. S'il est, un accusé de réception vous sera envoyé par voie recommandée. Sinon, vous recevrez un relevé des pièces manquantes. La procédure recommence à dater de leur réception.

Délai

le Service Urbanisme a 75 jours pour rendre son avis pour autant que la demande de permis soit complète.

Coût

La délivrance de ce type de permis est soumise au paiement d'une redevance communale fixée à 50€.

Autant le savoir

Si vous avez besoin d’aide pour la complétude du dossier, vous pourrez vous adresser au guichet du Service technique de l’Urbanisme accessible du lundi au jeudi de 8h à 12h.

Sources

Code du développement territorial - CoDT

Règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs en matière d'urbanisme

Document utile

Demande de permis portant sur des actes de boisement, de déboisement, d’abattage d’arbres, etc - annexe 7

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