Certificat de patrimoine

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Le certificat de patrimoine est l'acte administratif préalable à toute demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2, relative soit à un monument inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement, soit à un bien figurant sur la liste du patrimoine exceptionnel, qui fixe les limites et possibilités d’intervenir sur le monument ou sur le bien.

Objectif

Encadrer les travaux de restauration réalisés sur un bien classé et conserver la valeur du patrimoine.

Demande

L'article D.IV.44. du Codt stipule que :

Toute demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 relative soit à un monument inscrit sur la liste de sauvegarde, classé ou soumis provisoirement aux effets du classement en vertu de l’article 43 du Code wallon du Patrimoine, soit à un bien figurant sur la liste du patrimoine exceptionnel visée à l’article 187, 12°, du même Code, est accompagnée du certificat de patrimoine selon les modalités fixées par le Code wallon du Patrimoine. 

Cette demande est faite au moyen du formulaire arrêté par le Ministre du Patrimoine disponible aussi sur ce site. Celui-ci peut également être retiré au Service Urbanisme de la Ville de Namur.

La demande doit en outre comporter :

  • un document établissant que le maître de l'ouvrage est propriétaire du bien ou qu'il agit avec son accord;
  • un descriptif détaillé des opérations de maintenance;
  • un dossier photographique numérisé et les plans de la situation existante;
  • l’état sanitaire du bien lorsque la demande se rapporte à un monument classé;
  • etc.

Délai

+/- 90 jours.

Autant le savoir

La durée de validité d’un certificat de patrimoine est de 2 ans prorogeable d’un an maximum.

Plus d'infos?

Arrêté du GW relatif au certificat de patrimoine, à la déclaration préalable, aux actes et travaux conservatoires d'urgence

Arrêté du GW relatif à l'octroi de subventions pour restauration des monuments classés


 

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