Certificat d'urbanisme n° 2

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Un certificat d’urbanisme n° 2 (CU2) contient les informations relatives à la situation urbanistique d’un bien immobilier et une appréciation du Collège communal ou du Fonctionnaire délégué sur les actes et travaux projetés par le demandeur.

Toute personne intéressée par un projet de construction peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant ce certificat.
Il s'agit d'un document par lequel l'autorité donne un avis officiel sur un avant-projet ou une esquisse indiquant la nature des travaux souhaités.

Toutes les informations reprenant ce certificat sont explicitées dans le livre IV du CoDT.
Il ne dispense toutefois pas d'introduire un permis d'urbanisme.

Constitution du dossier

(article D.IV.30 du CoDT)

La demande se fait par le biais du l’annexe 15 adressée en quatre exemplaires à la commune par envoi postal (recommandé conseillé) ou peut être déposée, contre récépissé, au service Urbanisme.

Délai

30 à 115 jours.

Coût

  • Certificat d'urbanisme n° 2 sans enquête publique: € 100
  • Certificat d'urbanisme n° 2 avec enquête publique: € 250

Autant le savoir

Une vérification de la complétude de votre dossier peut être réalisée, avant son dépôt officiel, auprès du guichet du service technique de l'Urbanisme.

Plus d'infos?

SPW - Demande de certificat d'urbanisme n°2

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Urbanisme
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