Permis socio-économique - Implantation commerciale

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L'implantation d'un commerce de détail en Belgique est soumise à autorisation (délivrance d'un permis socio-économique) si la surface commerciale nette envisagée, c'est-à-dire la surface de vente accessible à la clientèle, est supérieure à 400 m2.

Demande

Remplir le formulaire de demande de permis d'implantation commerciale du Service public de Wallonie.
Le formulaire doit être accompagné du pdf Logic à remplir sur ce site web.

Le dossier est établi en 4 exemplaires :

  • Il peut être déposé contre attestation de dépôt à l'administration communale, Service Urbanisme;
  • ou envoyé par pli recommandé au Collège communal, Hôtel de Ville, rue de Fer, 5000 Namur.
Important :
Le dépôt des dossiers sur version informatique (clé usb, cd ou dvd) en sus du dépôt papier est obligatoire.

Dans les 20 jours ouvrables de la réception, la commune informera le demandeur si son dossier est complet ou si des compléments doivent être apportés à sa demande initiale.

Délai

  • Lorsque la surface nette (on prend en considération les étages occupés) est comprise entre 400 et 2.500 m2, le Collège communal statue dans le délai de 80 jours;
  • Lorsque la surface nette est supérieure à 2.500 m2, la DG06 (SPW) statue dans un délai de 110 jours.

Autant le savoir

Dans le cas d'une nouvelle construction ou de travaux d'embellissement ou d'agrandissement, un permis d'urbanisme et/ou d'environnement peut être nécessaire.
Il s'agira donc d'introduire une demande de permis intégré.

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SPW - Implantations commerciales

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