Octroi d´un subside pour la couverture des toitures à versants d´immeubles situés dans la zone culturelle à Namur

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Urbanisme
23/07/1980
21/04/1993

Art. 1er

Tout renouvellement de la couverture des toitures des immeubles situés dans les limites de la zone culturelle ainsi que les nouvelles toitures seront exécutées en ardoise naturelle.

A cet effet, il est octroyé un subside dans les limites fixées au budget.

La zone culturelle a été déterminée par le C.C. le 3 mai 1976.

Art. 2

L´obtention du subside est subordonnée à l´introduction d´une demande écrite à faire parvenir au Collège échevinal préalablement à toute exécution.

Art. 3

La demande portera très clairement les indications ci-après :

  1. nom et adresse du propriétaire;
  2. surface, même approximative, de la partie à établir ou à renouveler.

Art. 4

Le montant du subside est fixé à 300 F le m², vides de plus de 1 m² déduits.

Il sera payé au demandeur après mesurage contradictoire effectué en présence d´un délégué de l´Administration et sur remise d´un certificat de garantie d´étanchéité valable pour une durée de 25 ans, signée du fournisseur ou de l´entrepreneur chargé de la fourniture des ardoises. (*)

Art. 5

Le Collège échevinal se réserve le droit de revoir le montant chaque année en fonction des prix de revient des ardoises naturelles et artificielles.

(*) En la même séance du 23 juillet 1980, le Conseil a décidé le principe d´une péréquation suivant l´évolution du coût des matériaux

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