Règlement concernant l´installation de bornes distributrices d´essence, d´huile ou de mazout (Section de Namur)

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Urbanisme
20/03/1951
05/04/1951

Art. 1ER

Le placement sur les dépendances de la voirie urbaine d´appareils distributeurs d´essence, de mazout ou d´huile est interdit.

Leur installation à l´intérieur des propriétés pourra être autorisée à la condition que le stationnement et les manoeuvres des véhicules à desservir ne constituent pas une entrave pour la circulation.

Art. 2

Les appareils actuellement en service à l´extérieur des propriétés sont provisoirement tolérés et les prescriptions du règlement communal du 7 janvier 1946 restent applicables en ce qui les concerne.

Tout appareil qui, pour une raison quelconque, devra être enlevé ou déplacé, ne pourra plus être réinstallé sur les dépendances de ladite voirie.

Dans ce cas, le concessionnaire sera tenu de remettre, à ses frais, le pavage ou le terreplein en parfait état.

Art. 3

Les infractions au présent règlement seront punies des peines de police, à moins qu´elles ne tombent sous l´application des lois prévoyant d´autres peines et ce, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises à l´égard des contrevenants.

Outre la pénalité, le tribunal prononcera, si l´administration le demande, la réparation de la contravention, en condamnant les contrevenants à rétablir les lieux en leur été primitif par la démolition, la destruction ou l´enlèvement des ouvrages illégalement exécutés.

Art. 4

Le présent règlement sera exécutoire dès sa publication.

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