Règlement sur le placement de panneaux d´affichage (Section de Namur)

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Urbanisme
21/02/1953
12/03/1953

ARRETE :

1°) (...)

2°) Le placement de panneaux d´affichage en vue de la publicité dans la ville de Namur, est soumis aux conditions suivantes :

Art. 1ER

Aucun panneau ne peut être érigé sur la voie publique sans l´autorisation du Collège échevinal. Cette autorisation sera requise avant tout placement. Elle ne sera délivrée qu´à titre précaire, sur le vu d´une demande adressée à l´administration communale, accompagnée des plans ou croquis nécessaires et mentionnant toutes indications relatives à la surface du panneau et du matériaux employés pour sa construction.

Art. 2

La hauteur des panneaux ne pourra dépasser quatre mètres, à partir du sol. Toutefois, s´il s´agit de clôturer un terrain à bâtir ou une propriété sinistrée, la hauteur autorisée ne pourra être supérieure à trois mètres.

Art. 3

Tous les panneaux seront surmontés d´une planchette ayant comme dimensions maxima 0,80 m. X 0,30 m. et portant, de manière lisible, les nom et adresse du bénéficiaire de l´autorisation.

Art. 4

Celui-ci sera responsable envers les tiers, des accidents ou dommage qui pourraient survenir, ainsi que du préjudice qui pourrait leur être occasionné du chef de l´installation d´un panneau d´affichage.

Il devra se garantir contre ces risques par une police contractée auprès d´une compagnie d´assurances. Cette police garantira la réparation de l´intégralité des sinistres.

Art. 5

Si le panneau doit être placé dans une artère faisant partie de la voirie de l´Etat, le demandeur devra se pourvoir de l´autorisation de l´Administration des Ponts et Chaussées, préalablement à celle à délivrer par le Collège échevinal.

Art. 6

Est interdit, le placement de panneaux d´affichage sur les murs, même à l´intérieur des propriétés, hormis ceux prévus à l´art. 115 du règlement général de police. Des dérogations pourront cependant être accordées par le Collège échevinal lorsque des panneaux de publicité seront jugés utiles pour permettre éventuellement l´affichage des avis des pouvoirs publics à la population.

Art. 7

Lorsqu´un panneau devra être enlevé, soit sur l´injonction de l´administration communale, soit du fait du bénéficiaire de l´autorisation, celui-ci devra remettre en parfait état d´entretien, l´emplacement où il est érigé. S´il ne se conforme pas à cette obligation, le Collège échevinal pourra, sans autre avertissement, faire exécuter d´office, aux frais, risques et périls dudit bénéficiaire, les travaux incombant à celui-ci.

Art. 8

Si des panneaux ne servaient plus à l´affichage ou restaient à l´abandon ou en état de vétusté, l´autorisation serait révoquée de plein droit et le Collège échevinal aurait le droit de procéder au démontage de ces panneaux et de la remise en était des lieux, aux frais, risques et périls du bénéficiaire de l´autorisation, sans autre formalité qu´un simple avertissement par lettre recommandée.

Art. 9

Les panneaux existant actuellement ne pourront être maintenus que s´ils ont été autorisés par le Collège échevinal et à la condition que, dans le mois de la publication du présent règlement, les modifications qui seraient nécessaires aient été apportées à ces panneaux pour qu´ils soient conformes aux prescriptions édictées ci-avant.

Art. 10

L´autorisation accordée par le Collège échevinal ne pourra être cédée ni transférée à un tiers. Elle sera considérée comme non avenue s´il n´est est fait usage dans le délai d´un an. Elle prendra fin par renonciation du bénéficiaire, par décès de celui-ci ou dissolution de la société ainsi que par retrait en vertu des dispositions précédentes.

Art. 11

Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines de police, à moins qu´elles ne tombent sous l´application de lois ou d´arrêtés d´administration générale ou provinciale prévoyant d´autres peines.

Le tribunal ordonnera en outre, s´il y a lieu, soit d´office, soit sur la réquisition du ministère public ou de l´administration communale, partie civile, le rétablissement des lieux dans leur état primitif, par l´enlèvement des ouvrages illégalement exécutés, ainsi que, le cas échéant, par la remise en bon état de la voirie, le tout au frais des contrevenants.

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