Règlement sur les constructions (Section de Namur) *

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Ville / Administration / Services communaux / Urbanisme / Règlements / Règlement sur les constructions (Section de Namur) *
Actions sur le document
Urbanisme
29/12/1961
15/01/1962

Art. 1er

La hauteur des façades longeant les voies publiques est déterminée par la largueur de ces voies.

Le maximum de hauteur est, dans les rues, places publiques, quais ou boulevards, égal à la largeur de la voie plus 3 mètres, sans pouvoir dépasser 17 mètres pour toutes les voies existantes ou à créer.

Par dérogation à ce qui précède, le Collège échevinal pourra, lorsqu´il le jugera opportun, autoriser, sur un terrain situé entre deux immeubles d´une hauteur supérieure à celles déterminées ci-avant, la construction d´un bâtiment d´une hauteur équivalente à celle des immeubles contigus.

D´autre part, le Collège pourra imposer des hauteurs inférieures à celles fixées ci-dessus, lorsqu´il s´agira de ménager la visibilité d´un monument, la vue d´un site ou encore la vue d´un ensemble où la hauteur officielle serait en disproportion avec les immeubles voisins ou pour toute autre raison d´intérêt général.

Pour les parcelles non reprises dans un plan particulier d´aménagement ou dans un plan de lotissement, il sera laissé entre la limite mitoyenne et la façade latérale ouverte d´un immeuble une distance minimum de 3, 4 ou 5 mètres suivant que le nombre d´étages est de 3, 4 ou 5, sauf dérogation accordée par le Collège échevinal.

Toutefois, pour les parcelles de plus de 20 mètres de largeur, cette distance sera de 4 mètres minimum.

Art. 2

La hauteur des façades est prise au milieu des bâtiments et mesurée à partir du dallage du trottoir jusque et y compris les entablements et corniches de couronnement, ainsi que les attiques construits à plomb des façades.

La largueur des voies publiques est mesurée sur le nu des murs de face.

Lorsque les deux côtés d´une rue ne sont pas parallèles, l´élévation des façades est déterminée par la largueur moyenne de la rue devant chaque façade en particulier.

Lorsque l´alignement d´une rue doit être changé ou rectifié, c´est sa largeur future qui détermine l´élévation des façades.

Il sert en général de référence aux décisions du Collège en matière d´urbanisme dans les autres parties agglomérées de la Commune. Le règlement sur les bâtisses et les logements arrêté le 7 mars 1933 par le Conseil de l´ancienne commune de Jambes est de ce fait considéré comme abrogé par désuétude.

NOTE : Le présent règlement ne s´applique plus au Centre ancien protégé (La Corbeille) dont le périmètre a été approuvé par arrêté ministériel du 28 mars 1995 (Conseil communal du 16 décembre 1992).

Art. 3

Les façades des bâtiments d´angle, qui donnent sur plusieurs voies publiques de largeurs inégales, ne peuvent être élevées, sur les voies les plus étroites, qu´à la hauteur prescrite pour ces voies.

Le motif d´angle qui réunit les deux hauteurs peut avoir, dans la voie la plus étroite, une hauteur égale à la largeur de la voie la plus étroite et sans pouvoir dépasser la longueur que le motif d´angle a dans la voie la plus large. Toutefois, dans les voies les plus étroites, cette longueur ne pourra dépasser 5 mètres.

La hauteur des façades ou parties de façades élevées en arrière de la voie publique doit être réglée d´après la distance à laquelle elles se trouvent de l´alignement de l´autre côté de la rue, sans pouvoir dépasser 17 mètres ainsi qu´il est prescrit à l´article premier.

Les façades actuellement existantes, dont l´élévation est supérieure au maximum établi par l´article 1er, peuvent conserver cette élévation si les travaux qu´on y exécute consistent en réparations ou changements; en cas de reconstruction leur élévation doit être réduite.

Pour les façades avec pignon, la hauteur maximum mesurée ainsi qu´il vient d´être spécifié sera prise depuis le trottoir jusqu´à la moitié de la hauteur du pignon.

Art. 4

La hauteur des bâtiments est limitée par des lignes formant gabarit au-dessus des hauteurs de façades fixées ainsi qu´il est dit aux articles précédents.

Ces lignes sont établies à 45 degrés en partant de la saillie permise pour la corniche.

Tous les ouvrages établis au-dessus des hauteurs des façades doivent rester, toutes les saillies comprises, endéans les lignes formant gabarit.

Art. 5

Dans les bâtiments servant à l´habitation, les pièces doivent avoir des hauteurs respectives de :

  • 2,80 mètres au moins pour le rez-de-chaussée ;
  • 2,70 mètres au moins pour les étages ;
  • 2,60 mètres au moins pour les entresols et les mansardes.

Les mesures seront prises entre le plancher ou pavement et le dessous du plafond.

Art. 6

Dans toute maison d´habitation comportant plus de deux étages au-dessus du rez-dechaussée, tous les gitages et les escaliers seront construits en matériaux incombustibles.

Art. 7

Les immeubles à appartements devront être pourvus soit de garages, soit de parkings susceptibles de recevoir un nombre de voitures étal aux 2/3 de celui des appartements.

Il pourra être dérogé par le Collège à cette règle pour les immeubles dits sociaux, ou dont le rez-de-chaussée est à destination commerciale.

Art. 8

Dans les immeubles existants ou à construire et destinés à la location de chambres ou d´appartements, l´éclairage par la lumière naturelle si possible, et, en tout cas, par lumière artificielle, devra être assuré dans tous les couloirs et dégagements utilisés par les locataires.

Art. 9

L´édification de constructions fermées en encorbellement, aux façades des bâtiments, ne sera autorisée que :

  1. dans les rues d´une largeur minimum de 17 mètres ;
  2. sur les places et boulevards.


Elles ne pourront être établies que sur la partie supérieure des façades, c´est-à-dire, au dessus du rez-de-chaussée; leurs surfaces cumulées, projetées sur un plan vertical parallèle à la façade ne pourront, en principe, être supérieurs à la moitié de la surface totale de la partie supérieur de ladite façade. Pour les bâtiments ayant plusieurs façades à rue, chaque façade sera considérée isolément pour le calcul des surfaces permises aux constructions fermées en encorbellement.

Chaque pan coupé comptera avec l´une des deux façades qu´il séparera au choix du constructeur.

Latéralement et à l´extrémité des bâtiments, les saillies des constructions seront limitées par un plan vertical à 45 degrés, avec celui de l´alignement et partant à cinquante centimètres de la ligne séparative, mesure prise sur ledit alignement.

Aucune construction fermée en encorbellement ne pourra, en principe, être édifiée aux façades des immeubles de la vieille ville. Cette restriction pourra être levée par le Collège échevinal lorsqu´il s´agira de créer un motif architectural qui soit de nature à rehausser l´aspect général d´un bâtiment d´un grand développement de façade (17 à 20 mètres) à construire à front d´une rue suffisamment large. Même dans ce cas, il ne pourra être autorisé que des constructions fermée en encorbellement peu saillante.

Les balcons pourront être autorisés dans toutes les parties de la ville; il s ne pourront avoir une saillie supérieur à 0,80 m dans les rues ayant 10 mètres de largeur et au-dessous; de 0,90 mètres dans les rues de 10 à 12 mètres de largeur et de 1 mètre dans les rues de plus de 12 mètres de largeur.

Art. 10

Le Collège échevinal pourra imposer le style de la construction et la nature des matériaux extérieurs suivant les endroits où la construction est érigée.

Aucune peinture extérieure d´un immeuble (façade et pignons) ne peut être effectuée sans l´accord préalable du Collège échevinal.

Dans la vieille ville, toutes les façades des bâtiments à ériger ou à transformer devront être édifiées en briques rouges locales ou en briques d´une teinte et d´un aspect s´en rapprochant fortement, et en pierres de taille; le rejointoiement sera effectué à joints plats (genre "Vieux Namur") et d´une teinte uniforme, sans aucun cimentage; les briques défectueuses devront être éventuellement remplacées.

Sur la hauteur du rez-de-chaussée, l´emploi de la pierre de taille naturelle est obligatoire.

Pour la partie des façades située au-dessus du rez-de-chaussée, il pourra être fait usage de pierre de taille reconstituée à masse compacte, à la condition toutefois que la taille et la teinte du simili-pierre s´harmonisent parfaitement avec celles de la pierre naturelle.

Les vitrines pourront, si le Collège échevinal l´admet, être aménagées jusqu´au niveau du 1er étage, suivant les conceptions modernes; les montants et linteaux devront néanmoins être garnis d´un revêtement en pierre naturelle (pierre de taille ou marbre) ou d´un autre matériaux naturel de caractère riche agréé par le Collège.

Pour l´application du présent article et des précédents qui se réfèrent à la vieille ville, il y a lieu de tenir compte que la détermination de celle-ci est fixée comme suit :

  1. l´Entre-Sambre et Meuse, entre le pont de Jambes, la pointe du confluent de la Meuse et de la Sambre et la rue Bord de l´Eau ;
  2. un polygone ayant comme côtés: la rive gauche de la Sambre, depuis le parc Louise- Marie jusqu´au confluent, la rive gauche de la Meuse jusqu´au pont de Luxembourg, la rue Saint-Nicolas, la place Arthur Borlée, la rue des Tanneries, la rue du Lombard, la rue Julie Billiart, la rue Emile Cuvelier, la rue de Bruxelles et le Rempart de la Vierge ;
  3. la rue de Fer.

Art. 11

Les toits seront uniformément en ardoises ou en matériaux d´une teinte strictement similaire.

Art. 11 bis

Les autorisations de démolir et de transformer des immeubles situés dans les quartiers anciens de la Ville pourront, après consultation de la commission des vieux quartiers, être assorties de l´obligation de conserver leur façade; d´autre part, les demandes de permis de bâtir seront soumises à ladite commission qui devra donner son avis dans le mois du jour où elle en sera saisie.

Pour l´application du présent article, il y a lieu de tenir compte du périmètre déterminé comme suit: avenue de La Plante à partir de l´immeuble portant le n°8, toute la rue Notre- Dame, place Pied du Château, la Sambre jusqu´à la passerelle de Salzinnes, rues Bruno , Joseph Grafé, de Bruxelles, Saint-Jacques, toute la rue de Fer, Emile Cuvelier, place du Théâtre, rue de Bavière, place d´Armes, marché Saint-Rémy, rue Bas de la Place, de Gravière, toute la rue du Lombard jusqu´à la rue des Tanneries, place Arthur Borlée, toute la rue Saint-Nicolas, arrière de l´église Notre-Dame et de l´hospice d´Harscamp, la Meuse jusqu´à hauteur de l´ancien hospice Saint-Gilles, celui-ci compris.

Art. 11 ter

Tout remplacement ou modification de menuiseries extérieures, telles que: portes, châssis, corniches, lucarnes, etc.. d´immeubles situés dans la "zone culturelle" doit faire l´objet d´une autorisation.

Art. 12

Les infractions au présent règlement seront punies des peines de police, à moins qu´elles ne tombent sous l´application des lois prévoyant d´autres peines, et ce, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises à l´égard des contrevenants.

Outre la pénalité, le tribunal prononcera, si l´Administration le demande, la réparation de la contravention, en condamnant les contrevenants à rétablir les lieux en leur état primitif par la démolition, la destruction ou l´enlèvement des ouvrages illégalement exécutés.

Art. 13

Les dispositions du règlement voté par le Conseil communal le 4 mars 1938 et modifié par des décisions des 21 décembre 1945, 11 février 1949, 14 janvier 1952 et 6 mai 1952 sont rapportées.

Art. 14

Le nouveau règlement sera exécutoire dès sa publication.

* Les dispositions de ce règlement sont applicables uniquement sur le territoire de la Ville de Namur tel qu´il était délimité avant la fusion des communes.

Catégorisation
Urbanisme » Constructions
Settings
Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.

top