Dégradations au domaine communal

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Tout dégât accidentel causé au bien public par un citoyen (trottoir affaissé, borne descellée, horodateur endommagé, etc) doit être signalé au Service administratif et juridique des Voies publiques au moyen du formulaire spécifique téléchargeable ci-dessous. Ce dernier, dûment rempli et signé, devra ensuite être transmis par voie électronique (cmVzcG9uc2FiaWxpdGVjaXZpbGVAdmlsbGUubmFtdXIuYmU=) ou postale au Service administratif et juridique des Voies publiques, Hôtel de Ville, 5000 Namur. 

Pour plus d'informations, contactez le service:

081 24 72 59

Formulaire

Dégradations au domaine communal

Autre démarche

Introduction d'une plainte en responsabilité civile

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Horodateurs Potelets Bancs Mobilier urbain Dégâts Dégradation Voiries Trottoirs Bornes Trottoir Equipement urbain Dommage Bien Biens Biens publics Incident RC Responsabilité civile Domaine public
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