Dégâts causés aux biens publics

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Dégradation au domaine communal

Tout dégât accidentel causé au bien public par le citoyen (dégradation de la chaussée, affaissement du trottoir...etc) doit être signalé au Service Voirie via ce formulaire.

Dégradation du mobilier urbain

Pour tout dégât causé au mobilier urbain (abribus, horodateurs, bornes piétonniers, etc), s'adresser au Service Equipement urbain - Cellule technique.

Plus d'infos?

Règlement général de Police sur l'entretien et la réparation des trottoirs

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