Plainte en responsabilité civile à l'encontre de la commune

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Ville / Administration / Services communaux / Voirie (Administratif) / Démarches / Plainte en responsabilité civile à l'encontre de la commune
Table des matières
Actions sur le document

Tout d'abord, il y a lieu de déterminer s'il s'agit d'un sinistre mettant en cause :

  1. Une voirie communale ou un espace public communal;
  2. Une autre propriété communale;
  3. Une prestation d'un service ou d'un agent communal;
  4. Un véhicule immatriculé de la Ville.
     

Modalités

1. Sinistres mettant en cause une voirie communale ou un espace public (nids de poule, chutes sur trottoirs, chute d'un panneau de signalisation, inondations suite à un problème d'égout, etc ) :
Adresser une plainte écrite au Service administratif Voirie.
 

Attention:
En ce qui concerne l'introduction d'une plainte pour un sinistre survenu sur une voirie régionale, le courrier sera à adresser au :
Service Public de Wallonie (S.P.W.)
Direction du contentieux général
Place de la Wallonie, 1
5100 Jambes

 

2 & 3. Sinistre mettant en cause une autre propriété communale ou dû à une prestation d'un service ou d'un agent communal (chute d'une branche d'arbre sur un véhicule, chute d'un arbre sur une clôture privée, dommage à une sépulture causé par un engin non immatriculé de la Ville, etc.) :
Adresser une plainte écrite au Service Gestion immobilière.

4. Sinistre mettant en cause un véhicule immatriculé de la Ville (accidents de la circulation, heurt d'une grille privée par un véhicule communal immatriculé,...etc) :
Adresser une plainte écrite au Service Parc automobile.

Procédure

Toute introduction d'une plainte, destinée à l'un de ces services, se fera obligatoirement par l'envoi d'un écrit sur lequel sera clairement mentionné :

  • Les coordonnées complètes de la personne qui dépose réclamation (nom, adresse, téléphone);
  • La date, l'heure et le lieu précis de l'accident (quelle rue, quel bâtiment, en face de quel n° d'habitation ou de quel repère visuel facilement identifiable, ...);
  • La relation détaillée des faits;
  • Indiquer si un procès-verbal de police a été établi ou pas (numéro dudit PV);
  • Les noms d'éventuels témoins;
  • Tout autre élément utile,..etc.


En outre, déjà joindre dans la mesure du possible :

  • Des photos significatives du sinistre, un devis.

Suite réservée

Dès la plainte écrite réceptionnée, l'administration communale se charge de déclarer à sa compagnie d'assurance le sinistre dont elle aura été avisée. C'est la compagnie d'assurance qui analysera donc le cas et informera au final le plaignant quant à savoir si la responsabilité de la Ville peut être retenue ou pas dans le dossier ainsi ouvert.

Autant le savoir

Dans tous les cas, il est question ici de plaintes déposées à l'encontre de la Ville pour un sinistre, un accident, un dommage pour lequel la victime demande réparation estimant, de son point de vue, que la responsabilité de la commune se trouve engagée en l'espèce. Pour faire face à ce genre de situations, la Ville a, notamment, souscrit une police d'assurance en responsabilité civile. C'est la compagnie d'assurances auprès de laquelle la Ville a souscrit le contrat visé qui se charge de traiter les plaintes introduites dans ce cadre et obtient ainsi contractuellement la maîtrise des dossiers initiés de cette façon. C'est donc elle qui analyse chaque cas et détermine in fine pour chacun d'eux si la responsabilité de la Ville peut être retenue ou pas.

Plus d'infos?

Procédure d'introduction d'une plainte en responsabilité civile

Catégorisation
Travaux » Plaintes , réclamations et dégâts
Dégâts subis par les citoyens
Settings
Table des matières
Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.

top