Règlement de police sur l´entretien et la réparation des trottoirs

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Ville / Administration / Services communaux / Voirie (Administratif) / Règlements / Règlement de police sur l´entretien et la réparation des trottoirs
Actions sur le document
Voirie et travaux
04/11/1987
30/04/1993

Art. 1ER

Sans préjudice de l´article 2, tout riverain d´une voie publique est tenu de veiller à la propreté de l´accotement aménagé, du trottoir et du filet d´eau devant la propriété qu´il occupe.

Dans le cas d´une habitation plurifamiliale, tous les occupants de l´habitation, sans distinction entre eux, sont assujettis à cette obligation.

Art. 2

Quiconque a, de quelque façon que ce soit, souillé ou laissé souillé la voie publique, par exemple par un animal dont il avait la garde, est tenu de veiller à ce que celle-ci soit, sans délai, remise en état de propreté.

Art. 3

Par temps de gel, il est interdit de déverser ou de laisser s´écouler de l´eau sur la voie publique.

Art. 4

En cas de chute de neige ou de formation de verglas, tout riverain d´une voie publique est tenu de veiller à ce que, devant la propriété qu´il occupe, un espace suffisant pour le passage des piétons soit déblayé ou rendu non glissant.. Dans le cas d´une habitation plurifamiliale, tous les occupants de l´habitation, sans distinction entre eux, sont assujettis à cette obligation.

Art. 5

Sans préjudice de réglementations particulières, la réparation des trottoirs est à charge de l´autorité communale, sauf :

  1. lorsque le dommage est le fait du riverain ;
  2. lorsque le dommage est le fait d´un service public ou d´une société concessionnaire de service public ;
  3. lorsque le dommage est le fait du titulaire d´un permis de stationnement, d´une permission de voirie ou d´un contrat de concession domaniale;
  4. lorsque le dommage est le fait d´une personne physique ou morale travaillant pour le compte d´une des personnes visées ci-dessus;
  5. lorsque le dommage résulte d´un vice de construction ou de reconstruction;
  6. et d´une manière générale, lorsque le responsable du dommage est connu.

En ces cas, le responsable du dommage effectue immédiatement les réparations nécessaires, à charge d´avertir l´autorité communale de la date des travaux.

Art. 6

En cas d´infraction au présent règlement, l´autorité communale peut procéder d´office, aux frais de contrevenant, à l´exécution des mesures que celui-ci reste en défaut d´exécuter.

Art. 7

Les infractions au présent règlement sont punies des peines de police.

Outre la pénalité, le tribunal prononce, s´il y a lieu, la réparation de l´infraction dans le délai qu´il fixe et statue qu´en cas d´inexécution, l´autorité communale y pourvoit aux frais du contrevenant.

Art. 8

Sont abrogées, les dispositions contraires au présent règlement.

Catégorisation
Voirie - Travaux » Entretien et réparation des troittoirs
Settings
Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.

top