Règlement sur les raccordements à l´égout

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Voirie et travaux
13/11/1991
20/01/1992

Art. 1ER

Sur tout le territoire formant l´entité de Namur, les raccordements, désobstructions, réparations, modifications aux égouts publics devront être exécutés par un entrepreneur agréer en travaux de voirie, aux frais du particulier. Une liste d´entreprises sera remise au demandeur sans être pour autant limitative, le libre choix du particulier étant ainsi respecté.

Si l´entrepreneur est choisi hors liste, ce choix doit faire l´objet d´une communication préalable à la Ville concernant l´agréation requise.

Dans le cas du non-respect du premier paragraphe de l´article 1, c´est-à-dire dans le cas d´exécution de travaux par un entrepreneur non agréé ou directement par le particulier, le particulier sera considéré comme seul responsable vis-à-vis de la Ville de toutes dégradations futures du domaine public et des conséquences éventuelles.

Art. 2

Une demande de raccordement au collecteur doit être introduite sur le formulaire ad hoc disponible au Bureau des Travaux, situé au 3ème étage de l´hôtel de ville, esplanade de l´hôtel de ville 1 à Namur.

Les documents nécessaires (liste des sociétés concessionnaires, liste des entreprises, conditions techniques à respecter) seront remis au demandeur contre versement à la Recette communale ou par versement au compte n° 091/0109341/51 d´une somme de 3.000 F servant à couvrir les frais administratifs et le contrôle des travaux par le service Voirie.

Art. 3

L´entrepreneur, désigné par le particulier, informera le responsable technique du secteur de la date du début et de fin des travaux. L´entrepreneur désigné s´informera personnellement et sous sa seule responsabilité auprès des différentes sociétés concessionnaires de l´implantation des câbles et canalisations sis dans le périmètre des travaux.

Art. 4

  • A l´achèvement des travaux, l´administration communale dressera un procès-verbal constatant que les prescriptions techniques de la Ville ont été respectées.
    Dès la réception provisoire des travaux par le maître de l´ouvrage (le particulier), le raccordement est incorporé au domaine public sans indemnité.
  • Dans le cas où les travaux ont été exécutés par une entreprise non agréée ou directement par le particulier (article 1 - al.3) ou s´ils n´ont pas fait l´objet d´un contrôle par le personnel communal (défaut d´information prévue à l´article 3), un montant forfaitaire de 10.000 F pour frais administratifs de contrôle et d´intervention sera perçu à charge du maître de l´ouvrage.

Art. 5

En cas de litige, seuls les Tribunaux de Namur sont compétents.

Art. 6

Le présent règlement prendra cours à la date du premier janvier 1992 et est valable pour une durée indéterminée.

Conditions techniques pour les raccordements à l'égout

A remettre à l´entrepreneur désigné et agréé en travaux de voirie

Le service technique communal

  • Chef de Service : M. RIGOT (081/246515)
  • Secteur Nord : M. COLINET (081/730708)
  • Secteur Ouest : M. DRESEN (081/730708)
  • Secteur Centre : M. GRANDJEAN (081/246515)
  • Secteur Sud : M. RUELLE (081/246516)
  • Secteur Malonne-Wépion : M. SMAL (081/246515)

sera prévenu, etnre 8h et 9h, au moins 24 heures avant le début et la fin des travaux

L´entrepreneur désigné assume la totale responsabilité de l´exécution des travaux.

Les travaux seront réalisés dans le respect des impositions techniques du cahier général des charges et du cahier des charges type 300, ainsi que des prescriptions suivantes :

  • Le raccordement sera exécuté au moyen de tuyaux en grès vernissé circulaire de 15 cm de diamètre intérieur pour une maison unifamiliale; 20 cm ou davantage pour des habitats ou des raccordements collectifs ;
  • Le percement dans le collecteur se fera mécaniquement, la mise en oeuvre d´une pièce de piquage est obligatoire; la pénétration dans le collecteur du tuyau de raccordement n´excédera pas 5 cm ;
  • La tranchée sera remblayée jusqu´au niveau des fondations au moyen de sable stabilisé(poussier ou sable uniquement) ;
  • La réparation des fondations et des revêtements de voirie et des trottoirs sera exécutée au moyen de matériaux de même nature et de même épaisseur que ceux existants ;
  • Les travaux devront obligatoirement être réalisés et achevés y compris le nettoyage du chantier, dans un délai de dix jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles avec l´accord des services techniques communaux.

Une signalisation conforme aux prescriptions du code de la route devra être mise en place par les soins et au frais de l´entrepreneur. Il devra assurer l´accès aux propriétés riveraines ainsi que le passage des piétons à l´endroit des travaux.

L´entrepreneur informera 8 jours avant l´exécution le Secrétariat communal de son intervention sur le domaine public (M. Bernard TERWAGNE - 081/246315).

L´Administration et, en particulier, les Services Techniques Communaux, déclinent toute responsabilité en cas d´accident ou des conséquences du non-respect des prescriptions énoncées ci-dessus.

Liste des différentes sociétés concessionnaires susceptibles d'occuper le sous-sol dans le périmètre des travaux

  • SWDE - rue Joseph Saintraint 14 à 5000 NAMUR
  • UNERG NAMUR - avenue Albert 1er 19 à 5000 NAMUR
  • UNERG AUVELAIS - rue des Glaces 88 à 5060 SAMBREVILLE
  • BATIMENTS MILITAIRES - Plaine de Belgrade à 5001 BELGRADE
  • X.I.B.E. - rue Aux Laines 70 à 1000 BRUXELLES
  • INATEL - rue des Glaces 88 à 5060 SAMBREVILLE
  • R.T.T. - rue Marie-Henriette 60 à 5000 NAMUR
  • DISTRIGAZ - rue des Arts à 1040 BRUXELLES
  • MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS - Service Electro-Mécanique - rue du Joncquois 118 - 7000 MONS
  • AIEG - rue Fernand Marchand 44 à 5020 FLAWINNE
  • INTERCOM - Chaussée de Louvain 39 à 3300 TIRLEMON
     

Liste des entreprises à consulter

  • ARBEL S.A. - Rue d´Eghezée 20 - 5081 SAINT-DENIS Tél: 081/568048
  • BERLINMONT S.A. - rue Saint-Ghislain 8 - 6224 WANFERCEE BAULET Tél: 071/811540
  • CONDUITES ENTREPRISES S.A. - Parc Industriel - 5140 SOMBREFFE Tél: 071/815044
  • DEGRAEVE S.A. - avenue Reine Elisabeth 16, 5000 BEEZ Tél: 081/227781
  • DUPONT S.A. - chaussée de Louvain 273 - 5004 BOUGE Tél: 081/212504
  • EMAN S.A. - chaussée de Marche 941 - 5141 WIERDE Tél: 081/400100
  • FOBELETS Michel - rue de la Falize 20 - 5080 LA BRUYERE Tél: 081/568496
  • GRECK André - rue François Bovesse 27 - 5020 VEDRIN Tél: 081/212899
  • HYDROSPRAY S.A. - rue des Dames Blanches 1 - 5840 LA BRUYERE Tél: 081/568626
  • JOLY Jean S.A. - Route de Gembloux 56 - 5080 RHISNES Tél: 081/566976
  • MAURICE S.A. - rue de l´Abreuvoir 4 - 4280 HANNUT Tél: 019/699247
  • MELIN S.A. - chaussée provinciale 83-87 - 1340 OTTIGNIES Tél: 010/612847
  • MORPHEE S.A. - chaussée de Perwez 123 - 5002 SAINT-SERVAIS Tél: 081/733182
  • NONET S.A. - rue François Steignier 54 - 5740 BOIS-DE-VILLERS Tél: 081/433243
  • SOTRANAM S.A. - rue du Sart Hulet 70 - 5100 JAMBES Tél: 081/308638
  • TETRAHY - rue de Sardanson - 5004 BOUGE Tél: 081/214266

Dans le cas où l´entrepreneur est choisi hors liste, l´autorisation d´exécution des travaux ne seradélivrée au particulier qu´après production auprès du service des travaux d´une copie de l´agréationrequise (cat C).

Catégorisation
Voirie - Travaux » Raccordements à l'égout
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