Règlement général relatif aux modalités d'interventions sur un égout public communal

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Voirie et travaux
03/09/2019
12/09/2019

Art. 1

Champs d’application du règlement général

Le présent règlement vise à réglementer les modalités d’interventions sur un égout public communal en vue d’effectuer :

  • des travaux de raccordement des eaux usées et/ou pluviales à l’égout public communal ;
  • des travaux de désobstruction ;
  • des travaux de réparation ;
  • tout autre type de travaux localisés dans le raccordement particulier qui se rejette dans l’égout public communal.

Art. 2

Autorisation

Tous les travaux visés à l’article 1 du présent règlement doivent faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du Collège communal (article R 277, § 2 du Code de l’Eau).

La demande est adressée à la Ville de Namur via le formulaire ad hoc disponible soit sur le site internet de la Ville de Namur, soit à la Maison des Citoyens de l’Hôtel de Ville de Namur.

En cas d’urgence liée à la sécurité et/ou la salubrité, le Service technique Voirie pourra autoriser les travaux sous le couvert de l’urgence et la demande d’autorisation sera ratifiée au plus prochain Collège communal.

Art. 3

Travaux

Tous les travaux visés à l’article 1 du présent règlement doivent répondre aux conditions techniques fixées, ainsi qu’aux conditions fixées éventuellement dans l'autorisation délivrée par le Collège communal.

Le demandeur qui fait réaliser les travaux est tenu pour responsable de toutes les malfaçons liées qui apparaîtraient pendant une durée de cinq ans à dater de la fin des travaux, date qui doit être signalée à l’Administration communale.

Le demandeur reste seul responsable des dégradations qu'il pourrait occasionner aux installations publiques ou privées. Il est garant de toute indemnisation aux tiers en cas d'accident survenu sur la voirie du fait des travaux, alors même qu'il n'aurait aucune faute dans la conception ou la surveillance de ceux-ci. Le demandeur a la charge exclusive de réparer les dégradations conséquentes à l'exécution des travaux ou consécutives à l'existence du raccordement quels qu'en soient les causes et les délais endéans lesquels elles apparaîtraient, les instructions données par la commune ne le dégageant en rien de sa responsabilité exclusive.

Art. 4

Contrôle des travaux

Les travaux visés à l’article 1 du présent règlement doivent être réalisés sous le contrôle de la Ville.

Pour ce faire, l’entrepreneur désigné par le particulier informera au moins 48h avant le début des travaux le responsable technique de la voirie de la date de début et de fin des travaux.

Art. 5

Raccordement à l’égout public communal

Chaque nouvel immeuble doit être raccordé individuellement en un seul point de l'égout public communal. Il en va de même pour toute modification d'un raccordement existant.

Chaque raccordement à l'égout public communal doit être effectué conformément aux dispositions prévues dans le Code de l'Eau, aux modalités techniques prévues ci-après, au cahier des charges type Qualiroutes (dernière version au moment des travaux) et conformément aux conditions particulières éventuelles de l’autorisation de raccordement.

Tout nouveau raccordement et/ou modification d'un raccordement existant comprendra la mise en application immédiate de ces dispositions lors des travaux de construction, de rénovation ou de transformation.

En cas d'imposition d'un regard de visite, ce dernier est soit disposé en domaine privé le plus près possible de la limite de la propriété avec le domaine public, soit placé sur le domaine public moyennant autorisation ; et, est maintenu en tout temps accessible pour le contrôle de la quantité et de la qualité des eaux réellement déversées. (Article R 277 § 2 du Code de l’Eau)

Il est interdit de raccorder un immeuble à un collecteur géré par un organisme d'assainissement agréé.

Toutefois, si le raccordement à l'égout entraîne des coûts excessifs en raison de difficultés techniques, une dérogation peut être octroyée par l'organisme d'assainissement agréé pour réaliser le raccordement au collecteur. (Article R 278 § 1er du Code de l’Eau)

L’autorisation doit alors être sollicitée préalablement par écrit par le propriétaire de l’habitation auprès de l'Administration communale qui la transmet à l’organisme d'assainissement agréé.

La décision éventuellement délivrée ainsi que les conditions techniques particulières sont transmises par le demandeur en copie à l’administration communale.

Entretien du raccordement à l'égout public communal

Le raccordement particulier, y compris la partie sous le domaine public, sera entretenu en parfait état par le particulier à ses frais exclusifs. Il aura notamment à sa charge le curage de la canalisation aussi souvent que nécessaire.

En cas de pose d’un nouvel égout :

Le raccordement particulier sur le domaine public est pris en charge dans le cadre des travaux d’égouttage et toutes les habitations doivent se raccorder aux égouts durant les travaux d’égouttage. (Article R 277 § 1er du Code de l’Eau)

Le demandeur doit amener ses eaux usées au point de jonction avec le raccordement prévu sur le domaine public.

A cette fin, il peut réaliser les travaux par ses propres moyens ou les confier à l'entrepreneur désigné par la commune qui réalise les travaux sous le domaine public.

En cas de raccordement à un égout existant (hors travaux d’égouttage) :

Le raccordement est à charge du demandeur.

La Ville laisse au demandeur le choix de l’entrepreneur.

Toutefois, celui-ci devra être agréé en travaux d’égouttage et travaux de voirie (au minimum catégorie C, classe 1).

Le certificat d’agréation catégorie C, Classe 1 pourra être demandé à tout moment par le responsable technique.

Les habitations situées le long d’une voirie déjà équipée d’égouts doivent y être raccordées.

Art. 6

Obligations demandeur

Le demandeur fournira via le formulaire de demande d’autorisation ad hoc un croquis de son réseau représentant le tracé des canalisations de rejet des eaux usées et pluviales provenant de son bâtiment, les appareils composant le réseau + les chambres de visites, la position de la dernière chambre de visite avant le raccordement à l’égout public communal.

Le demandeur devra réaliser sur le terrain les investigations habituelles.

6.1.

Si les travaux visés à l’article 1 du présent règlement nécessitent une ouverture du domaine public ou risquent d’encombrer une partie du domaine public, le demandeur est tenu d’informer le Domaine Public & Sécurité de la Ville de Namur (DPS) et veillera à introduire une demande d’autorisation d’occupation du domaine public (ZHBzQHZpbGxlLm5hbXVyLmJl) - 081/24 63 14.

Cette demande doit être introduite au moins 15 jours avant la date présumée des travaux.

6.2.

Avant tous travaux, il appartient au demandeur de réaliser un état des lieux (reportage photographique) et de s'informer auprès des divers concessionnaires (eau, gaz, électricité, téléphone, …) de la position de leurs conduites enterrées, de leurs câbles et de leurs impositions.

Art. 7

Obligations entrepreneur

L’entrepreneur désigné par le particulier informera au moins 48h avant le début des travaux le responsable technique de la voirie de la date de début et de fin des travaux.

L’entrepreneur désigné s’informera personnellement et sous sa seule responsabilité auprès des différentes sociétés concessionnaires de l’implantation des câbles et canalisations sis dans le périmètre des travaux.

Les travaux sont exécutés promptement et sans désemparer de manière à ne pas interrompre la circulation des usagers, l’accès aux propriétés riveraines ni à entraver l'écoulement des eaux.

Pendant toute la durée des travaux, une signalisation de chantier est mise en place conformément aux plus récentes prescriptions en cette matière.

Les travaux devront obligatoirement être réalisés et achevés y compris le nettoyage du chantier, dans un délai de dix jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles avec l’accord des services techniques communaux.

Art. 8

Sanctions

Si les travaux visés à l’article 1 du présent règlement ne sont pas réalisés de façon conforme au présent règlement et/ou aux prescriptions techniques annexées au formulaire de demande d’autorisation ad hoc (entreprise non agréée ou non agréée dans la catégorie requise, travaux réalisés par le demandeur non agréé, sans autorisation préalable, travaux mal exécutés, …), le demandeur est mis en demeure, par lettre recommandée, de remédier à la non-conformité visée ; et ce, à ses frais.

De plus, les infractions au présent règlement sont passibles d’une amende administrative (de 50 euros à 10.000 euros) ; et ce, conformément au Titre 7 du Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale.

Art. 9

Dispositions finales

Toutes les clauses contenues dans le présent règlement sont exécutoires par tout propriétaire d'immeuble situé sur le territoire communal et par ses ayants droits.

Le Collège communal reste compétent pour octroyer des dérogations lorsque les conditions pour les travaux visés à l’article 1 du présent règlement ne peuvent pas être respectées en raison de difficultés techniques particulières.

Le Collège communal est chargé du règlement des cas non prévus par le présent règlement ; et ce, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent règlement entre en vigueur dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Catégorisation
Voirie - Travaux » Raccordements à l'égout
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