Déclaration anticipée relative à l'euthanasie

Toute personne majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d'identification au Registre national, peut faire enregistrer auprès de sa commune une déclaration anticipée en matière d'euthanasie répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur.

La déclaration anticipée d'euthanasie est un écrit qu'une personne lucide rédige pour l'avenir, dans l'éventualité où elle se trouverait dans une situation où l'euthanasie pourrait légalement être pratiquée (à cause d'une pathologie grave ou incurable), mais serait en état d'inconscience irréversible (état comateux) et donc incapable de formuler la demande. 

Depuis le 2 avril 2020, cette déclaration est valable pour une durée illimitée. Jusqu'à cette date, elle était valable pour 5 ans.

La déclaration anticipée relative à l'euthanasie doit être effectuée auprès de la commune de son lieu d'inscription. À Namur, cette démarche se fait aux guichets de la Maison des Citoyens pendant les heures d'ouverture indiquées ci-dessus. Elle est gratuite et peut être révisée ou retirée à tout moment.

Marche à suivre

La demande est introduite via le formulaire ad hoc (disponible aux guichets ou téléchargeable via le lien ci-dessous) dûment rempli et signé par la déclarante ou le déclarant. Cette signature doit obligatoirement être confirmée par deux témoins majeurs au choix, dont l'un au moins n'aura pas d'intérêt matériel au décès de l'intéressé·e.

Il est également possible de désigner une ou des personne·s de confiance (10 maximum) qui deviendront les portes-paroles du déclarant ou de la déclarante dans l'incapacité de s'exprimer et qui informeront son médecin traitant de sa déclaration anticipée relative à l’euthanasie. Cette option est facultative.

La déclaration est ensuite introduite via l'application du Service public fédéral Santé publique par le membre du personnel communal spécialement désigné à cet effet. Lors de l'encodage des données, ce dernier veillera à vérifier la cohérence et la conformité des informations reçues et ce sur base du Registre national des personnes physiques, tout en garantissant le respect de la vie privée.

Un accusé de réception, ainsi que le document original de la déclaration, seront remis à l'intéressé·e.

Validité

• Les déclarations (initiales ou de reconfirmation) antérieures au 2 avril 2020 : Elles sont valables 5 ans à compter de la date de déclaration et doivent être reconfirmées suivant les mêmes modalités que la rédaction de la déclaration initiale.
• Les déclarations établies à partir du 2 avril 2020 : Elles ont une durée de validité illimitée.

Belges à l'étranger

Les postes consulaires belges à l'étranger ne peuvent ni recevoir ni enregistrer les déclarations d'euthanasie. Seules les communes belges sont actuellement compétentes pour introduire de telles demandes mais uniquement pour les personnes domiciliées sur son territoire.

Autant le savoir

Une déclaration anticipée de refus de traitements (aussi connue sous le nom de refus d'acharnement thérapeutique) permet d'exprimer la volonté du patient ou de la patiente en matière de soins de santé. La commune n'est pas compétente en la matière. Vous pouvez demander à votre médecin de vous aider à la rédiger.

Davantage d'informations à ce sujet peuvent être obtenues auprès d'une association de guidance, telle que l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (L'ADMD), dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Sources

Loi du 15 mars 2020 visant à modifier la législation relative à l'euthanasie

Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie

Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

Documents utiles

Formulaire de déclaration anticipée relative à l'euthanasie

Dépliant informatif sur la déclaration anticipée

+ d'infos?

SPF Santé publique - euthanasie

SPF Affaires étrangères- pour les Belges à l'étranger - déclaration d'euthanasie

Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD)

Association des Soins Palliatifs en Province de Namur

Autre démarche

Déclaration de dernières volontés