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Euthanasie

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Déclaration anticipée relative à l'euthanasie

Toute personne majeure ou mineure émancipée, qui possède un numéro d'identification au Registre national, peut faire enregistrer auprès de sa commune une déclaration anticipée en matière d'euthanasie répondant aux conditions fixées par la législation en vigueur.

Ladite déclaration peut être faite à tout moment et être révisée ou retirée.

Elle ne reste toutefois valide que pour une période de 5 ans à compter de la date de la déclaration.

Un formulaire de déclaration anticipée est disponible au Service Cohésion sociale - cellule Pension.

Il sera complété par le demandeur et après contrôle, le fonctionnaire communal fera parvenir, via le réseau du service public, un avis au Service public fédéral Santé publique qui l'enregistrera dans une base de données centralisée.
Un accusé de réception, ainsi qu'une copie de la déclaration, seront remis au requérant.

Coût : gratuit

Déclaration actuelle d'euthanasie

Si la personne qui souhaite bénéficier d'une euthanasie est définitivement dans l'incapacité physique de la rédiger et de la signer, sa déclaration peut être actée par écrit par une personne majeure, n'ayant aucun intérêt au décès de la personne en question, en présence du médecin dont le nom sera mentionné dans le document.

Refus de traitement

Une déclaration des volontés relative au traitement permet de désigner un mandataire chargé de faire connaître la volonté du patient lorsqu'il n'est plus en capacité de le faire lui-même.
La commune n'est pas compétente en cette matière. C'est la personne mandatée qui doit en faire le suivi auprès du médecin.

Possibilité également d'avoir recours à une association de guidance, telle que l'ADMD (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité) qui, sur demande, transmet toutes les informations utiles. Une permanence est organisée à l'antenne de Namur de l'ADMD.

Autant le savoir

Une déclaration anticipée d'euthanasie permet de désigner une ou des personne (s) de confiance chargée (s) de faire connaître et défendre votre volonté auprès du médecin traitant et/ou de l'équipe médicale, si vous vous trouviez un jour dans un état d'inconscience irréversible.

Plus d'infos ?

SPF Santé publique - Euthanasie

Dépliant informatif sur la déclaration anticipée




 

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