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Lutter contre les incivilités

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Afin de lutter avec plus d’efficacité contre les incivilités environnementales, les nuisances qu’elles entraînent et de se doter de moyens plus perfor- mants, la Ville de Namur a décidé d’adopter le système des sanctions administratives. Ce système vise à éviter tout sentiment d’impunité, mais également le ressentiment des citoyens face aux incivilités qui perturbent leur vie quotidienne ainsi que le sentiment d’impuissance des différents services travaillant sur le terrain face aux problèmes récurrents de malpropreté.

Pour sa mise en œuvre concrète, le Règlement général de police (Rgp) a été adapté, des agents constatateurs communaux et un fonctionnaire sanc- tionnateur communal ont été désignés.

Les agents constatateurs sont des agents qui sont chargés de contrôler le respect du Règlement général de police et de constater les infractions. Le fonctionnaire sanctionnateur est, quant à lui, chargé d’infliger les amendes administratives sur base des constats ou procès-verbaux des agents.

 

LES INCIVILITES ENVIRONNEMENTALES


Les infractions prévues aux articles du Titre 1 du Règlement général de police sont passibles d’une amende administrative de 250€ maximum pour une personne majeure et de 125€ maximum dans le cas d’un mineur d’âge. Dans ce cas, les parents, tuteurs ou personnes qui ont la garde du mineur sont civilement responsables du paiement de l’amende infligée au mineur.

Quelques exemples d’infractions sanctionnées :

•    Le débordement excessif des plantations sur la voie publique
•    La distribution de nourriture sur la voie publique lorsque cette pratique favorise la multiplication d’insectes, de rongeurs et d’animaux errants tels que pigeons ou autres oiseaux
•    Le fait de souiller la voie publique de quelque manière que ce soit
•    Le fait de ne pas ramasser les déjections canines de son animal
•    Le dépôt dans les bornes de propreté (poubelles publiques) de tout déchet ne résultant pas d’une consommation sur la voie publique
•    Le jet sur la voie publique (y compris les accotements) de mégots, canettes ou chewing-gums…
•    Le non-respect du règlement sur l’affichage sur la voie publique et  notamment la pose d’affiches, d’avis ou d’autocollants sur tout bien mo- bilier et immobilier sans accord préalable du Collège communal
•    Le non-respect de la réglementation en vigueur sur la collecte des  déchets et, notamment, le non-respect du tri des déchets, des lieux et consignes horaires…
•    Le dépôt de cigarettes incandescentes dans les bornes de propreté (poubelles publiques)
•    La non-remise en état de l’espace public (nettoyage, enlèvement des déchets) en cas de manifestation ou de rassemblement, que ce soit sur ou en dehors de la voie publique, dans une salle ou sur un site privé
•    Le non-respect des dispositions portant sur les distributions sur la voie publique et, notamment le fait de procéder à toute distribution commer- ciale sans autorisation du Collège communal ou à toute distribution à la volée
•    Le non-respect des dispositions portant sur l’entretien de sa portion de trottoir et de son filet d’eau
•    Le non-respect des dispositions portant sur la protection des espaces verts communaux et, notamment, le non-respect des horaires d’ouverture et de fermeture des parcs ou des consignes de sécurité, le non-respect du patrimoine végétal, mobilier ou architectural, l’organisation de mani- festations dans un espace vert communal sans autorisation du Collège communal
•    Le non-respect des dispositions relatives à l’incinération des déchets végétaux provenant de l’entretien des jardins, de déboisement ou de dé- frichement des terrains.

LA  DELINQUANCE  ENVIRONNEMENTALE

Les infractions reprises au Titre 2 du Règlement général de police portant sur la délinquance environnementale sont également poursuivies par voie d’amendes administratives. Leur montant est variable selon le type d’infractions sanctionné (catégorie).

Il varie :
•    de 1€ à 1.000€ pour une infraction de quatrième catégorie
•    de 50€ à 10.000€ pour une infraction de troisième catégorie
•    de 50€ à 100.000€ pour une infraction de deuxième catégorie (dépôts illicites).

La catégorie de l’infraction est fixée dans la loi ou le décret transgressé.
Il est à noter, dans ce cas, que l’amende administrative n’est pas applicable aux mineurs d’âge mais bien aux titulaires de l’autorité parentale.
 

Quelques exemples d’infractions sanctionnées:


•    L’incinération de déchets ménagers en plein air ou dans des installations non conformes
•    L’abandon d’emballages, de sacs-poubelles, de bidons d’huile, de déchets inertes sur la voie publique
•    Le fait de jeter ou de déposer des objets ou de tenter d’introduire des matières autres que des eaux usées dans les égouts publics, les collec- teurs et les eaux de surface, de ne pas respecter la législation relative à l’épuration des eaux comme le raccordement à l’égout ou le fait de faire vider sa fosse septique par un organisme non-agréé, de ne pas clôturer ses terres situées en bordure d’un cours d’eau à ciel ouvert et servant de pâture
•    Le fait de piéger, capturer, perturber, détruire ou endommager des espèces sauvages (faune et flore), d’introduire ou de réintroduire des espèces dans la nature, d’enfreindre les règles de protection relatives aux réserves naturelles et aux sites Natura 2000 ...

LES REDEVANCES COMMUNALES

La Ville de Namur dispose d’un règlement-redevances lui permettant de réclamer aux responsables les coûts de prestation des services communaux pour le nettoyage d’un site. Ne s’agissant pas d’une amende, mais bien de la contrepartie du coût d’une prestation, les redevances communales sont cumulables avec les sanctions administratives.

Par exemple, en cas d’affichage illicite sur un panneau d’expression  citoyenne, vous êtes redevable d’une part, d’une sanction administrative d’un montant pouvant atteindre 250€, infligée par le fonctionnaire sanctionnateur et d’autre part, d’une redevance communale d’un montant pouvant atteindre 50€, infligée par la Ville pour la remise en état du panneau.

Les prestations soumises à redevances

•    Le nettoyage et/ou l’enlèvement de petits déchets (bouteilles, boîtes de conserves, emballages divers, papiers, contenu de cendriers…) déposés ou abandonnés par une personne à des endroits où ce dépôt est interdit : 50€.


•    Le nettoyage et/ou l’enlèvement de salissures (déjections canines par exemple) déposées ou abandonnées par une personne et/ou l’animal qu’elle a sous sa garde à des endroits où ce dépôt est interdit : 50€.


•    Le nettoyage et/ou l’enlèvement de salissures (vidange dans les avaloirs ou abandon sur la voie publique de graisses, huiles de vidanges, béton, mortier, produits toxiques divers) déposées ou abandonnées à des endroits où ce dépôt est interdit : 125€, sans compter les frais réels en- gagés pour le traitement des déchets collectés (notamment s’il s’agit de produits toxiques) et des frais de réparation éventuels des infrastructures communales  (réfection d’avaloirs…).


•    Le nettoyage et/ou l’enlèvement de sacs ou récipients réglementaires destinés à la collecte périodique des déchets ménagers déposés ou abandonnés sur la voie publique en dehors des périodes autorisées  :
-    50€ pour un sac ou récipient réglementaire
-    100€ pour deux sacs ou récipients réglementaires et au-delà jusqu’au premier m3, ensuite 100€ par m3 supplémentaire entamé.


•    Le nettoyage et/ou l’enlèvement de sacs ou récipients non réglementaires contenant des déchets déposés ou abandonnés sur la voie publique ou dans une borne de propreté (poubelle publique) :
-    75€ pour un sac ou récipient d’une capacité inférieure ou égale à 30 litres (valisette de grande surface par exemple) ;
-    150€ pour deux sacs ou récipients d’une capacité inférieure ou égale à 30 litres, au-delà et jusqu’au premier m3 250€, ensuite 125€ par m3 supplémentaire entamé ;
-    125€ pour un sac ou récipient d’une capacité supérieure à 30 litres ;
-    250€ pour deux sacs ou récipients d’une capacité supérieure à 30 litres et au-delà jusqu’au premier m3, ensuite 125€ par m3 supplémentaire entamé.


•    Le nettoyage et/ou l’enlèvement d’objets et de déchets non destinés à la collecte périodique des déchets ménagers tels que frigos, bidets, vieux matelas et autres objets encombrants, gros emballages… déposés ou abandonnés sur la voie publique : 250€ jusqu’au premier m3 et 125€ par m3 supplémentaire entamé.
•    Le nettoyage et/ou l’enlèvement de tags, graffitis ou autocollants :
-    50€ par acte affectant une surface de moins de 0,25m² ;
-    125€ par acte affectant une surface de 0,25m² à moins d’1m² ;
-    250€ par acte affectant une surface de 1 à 2m², ensuite 125€ par m² supplémentaire entamé.


•    Le nettoyage et/ou l’enlèvement d’affiches apposées de façon illicite sur les panneaux d’affichage associatif et d’expression citoyenne locale :
-    25€ par acte affectant une surface de moins de 1m² ;
-    50€ par acte affectant une surface d’1m² et plus.


•    Le nettoyage et/ou l’enlèvement d’affiches apposées de façon illicite sur les arbres et sur le mobilier urbain, hors panneaux d’affichage associatif et d’expression citoyenne locale :
-    50€ par acte affectant une surface de moins de 1m² ;
-    100€ par acte affectant une surface d’1m² et plus.
 
•    Le nettoyage et/ou l’enlèvement d’affiches et de leurs supports quels qu’ils soient apposés de façon illicite sur le domaine public, en dehors des panneaux d’affichage associatif et d’expression citoyenne locale, du mobilier urbain et des arbres :
-    25€ par acte affectant une surface de moins de 1m² ;
-    75€ par acte affectant une surface de 1 à 2m², ensuite 50€ par m² supplémentaire entamé.

Soyez malins, adoptez les bons comportements !

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