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Un service de collecte communal spécifique aux manifestations

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Bien que la réglementation communale impose à l'organisateur l'évacuation régulière des déchets produits au cours de sa manifestation, ceux-ci ne peuvent être pris en charge le week-end, car aucun collecteur privé n'assure actuellement ce service. Vu la fréquentation souvent optimale à ce moment, il en résulte de manière récurrente la présence de dépôts affectant la salubrité publique mais également l'image de marque de la Ville.

Par ailleurs, le tri-sélectif est peu pratiqué car les offres de service dans ce domaine sont rares ou entraînent pour l'organisateur des coûts importants.

Afin de remédier à cette situation, la Ville  propose un service de collecte pour les résidus résultant d'événements ou d'animations organisés par des tiers sur le domaine communal.

De façon concrète, il est proposé, moyennant rétribution des prestations communales, de mettre différents types de conteneurs permettant un tri des déchets (déchets ménagers et assimilés, PMC et papier/cartons) à disposition des organisateurs. Ces conteneurs étant ensuite vidangés par les services communaux suivant les besoins, à une fréquence fixée de commun accord et pouvant être quotidienne.

Le prix du service comprend donc la mise à disposition de conteneurs, la vidange de ces conteneurs et le traitement des déchets collectés dans ce cadre.

Cette manière de travailler avec les équipes communales permettra de proposer une offre de service en matinée (dès 5h00), en journée et en soirée (20H00), la semaine comme le week-end.

Règlement-redevance sur la collecte et le traitement des résidus lors des événements et animations organisés par des tiers sur le domaine communal

Article 1er :

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour la collecte et le traitement des résidus lors des événements et animations organisés par des tiers sur le domaine communal.

Article 2 :

La redevance est due par l'organisateur de l'événement.


Article 3 :

La redevance est fixée comme suit:
 

    30,00 € /levée pour la vidange d'un conteneur 1100 litres gris destiné aux déchets ménagers et assimilés, si le conteneur est rempli à plus de 50% ; 20,00 € /levée si le conteneur est rempli à moins de 50% de ses capacités - mise à disposition du conteneur comprise.

    8,00 € /levée pour la vidange d'un conteneur 1100 litres bleu destiné aux PMC (en vrac ou en sac bleu PMC) - mise à disposition du conteneur comprise. Si le contenu n'est pas conforme, déclassement d'office dans la catégorie déchets ménagers et application des redevances correspondantes.

    8,00 € /levée pour la vidange d'un conteneur 1100 ou 240 litres jaune destiné aux papiers / cartons non souillés - mise à disposition du conteneur comprise. Si le contenu n'est pas conforme, déclassement d'office dans la catégorie déchets ménagers et application des redevances correspondantes.


Article 4: caution

En cas de mise à disposition d'un ou plusieurs conteneurs, une caution de 500,00 € est payée à la Caisse communale par l'organisateur (paiement en espèces ou par voie électronique) à titre de garantie, afin de couvrir la réparation, le remplacement ou tout dégât quelconque causé aux conteneurs mis à disposition et le paiement des redevances sur la collecte des résidus.

Cette garantie est restituée, sans intérêts, à l'organisateur, sur production par ses soins à la Caisse communale de la preuve de paiement des redevances sur la collecte des résidus et d'une attestation de reprise des conteneurs, dans leur état d'origine, délivrées par le Département du Cadre de Vie. Le remboursement de la caution est identique au mode de versement à la caisse communale.

Tout conteneur endommagé ou perdu est facturé au prix de 250,00 €. Ce montant est retenu sur la caution. S'il y a lieu, le solde est facturé.

Article 5

Pour autant que la caution ait été payée, la mise à disposition, la vidange et l'enlèvement du conteneur par les services communaux sont effectués à un endroit et à des moments convenus de commun accord avec l'organisateur. Mise à disposition, vidange, enlèvement et déclassement éventuel font l'objet de bordereaux spécifiques dressés par le Service Propreté publique et contresignés par l'organisateur ou son représentant.

La vidange est assurée suivant les besoins, à une fréquence pouvant être quotidienne, en fonction de l'état de remplissage du conteneur.

La mise à disposition de conteneurs ne dispense pas l'organisateur de l'obligation d'assurer le nettoyage de l'espace public dans un rayon de cent mètres aux alentours du site où se déroule la manifestation et de déposer les résidus dans lesdits conteneurs, le nettoyage devant être opéré régulièrement durant la manifestation et finalisé au plus tard à midi, le lendemain de celle-ci.

Article 6 : modalités de paiement

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Article 7 : Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s'effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 8 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur.

Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Article 9: Juridictions complémentaires

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Article 10:

Ce règlement entrera en vigueur dès l'instant où il sera approuvé par l'Autorité de Tutelle et publié.

Tableau récapitulatif des redevances
 

Type de conteneursCouleurPrix de la vidange

Conteneur "PMC" (1100 L)Bleu8,00€

Conteneur "papier-carton" (240 ou 1100L)Jaune8,00€

Conteneur "déchets ménagers" (1100 L)NoirTaux de remplissage

<=50%>50%

Conteneur "papier-carton" souillé et/ou non-conformeJaune20,00€30,00€

Conteneur PMC non-conformeBleu

















 

Caution forfaitaire pour le ou l'ensemble des conteneurs mis à disposition500,00 €

1 conteneur abîmé ou volé250,00 €



 






Gestion des conteneurs durant l'événement

Durant l'événement, des agents mandatés par la Ville seront amenés à rencontrer les personnes habilitées à remplir et signer les bordereaux liés à la mise à disposition des conteneurs.

Trois types de bordereaux sont à remplir et signer.
 

Le premier bordereau concerne la bonne réception du ou des conteneurs et leur installation aux endroits convenus de commun accord dans le formulaire de demande d'intervention passé entre l'organisateur et la Ville.

Le second bordereau concerne les vidanges des conteneurs. Un bordereau est à signer lors de chaque opération de vidange, pouvant concerner plusieurs conteneurs. Ce bordereau reprend les informations requises quant à l'état de remplissage et de conformité du contenu, afin que toute ambiguïté à ce propos soit levée en direct.

Le dernier bordereau est réservé à la reprise des conteneurs. Ce bordereau permettra de constater le bon état, la détérioration ou la perte de conteneurs.


Eviter les amendes inutiles

Les dépôts illicites sont enlevés directement aux frais du responsable et ce, conformément aux dispositions du règlement-redevance arrêté par le Conseil Communal.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contactre le service Propreté publique par tél: 0800/99.899 (appel gratuit).

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