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Taxes et redevances

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La taxe communale sur la propreté publique et la gestion des déchets


Pour les particuliers

La taxe est due au 1er janvier de l'exercice d'imposition, solidairement par les membres de tout ménage inscrit comme tel aux registres de la population à cette date.

Son montant est fixé comme suit :
 

  •     92 € par an pour les ménages composés d’une personne ;
  •     92 € par an pour les ménages composés d'au moins 3 enfants âgés de 25 ans au plus à la date du 1er janvier de l'exercice (sur présentation du document d'attestation des allocations familiales);
  •     107 € par an pour les ménages composés de plus d'une personne


Pour les indépendants

Une taxe de 90€ est due au 1er janvier de l'exercice d'imposition, pour chaque lieu d'activité, par toute personne physique ou morale ou solidairement, par les membres de toutes associations exerçant à cette date sur le territoire de la commune une profession libérale, une activité commerciale, industrielle ou de service. En cas de coïncidence entre le lieu de l'activité professionnelle d'une personne physique et le lieu où est inscrit le ménage auquel appartient la dite personne physique, seule la taxe du ménage est due. En cas de coïncidence entre le lieu de l'activité d'une personne morale et le lieu où est inscrit le ménage auquel appartien(nen)t le(s) gérant(s) ou l'(es) administrateur(s) de la dite personne morale, seule la taxe du ménage est due. Par lieu d'activité, il faut comprendre le(s) siège(s) d'exploitation ou le(s) siège(s) administratif(s) ou le siège social.

Puis-je être exonéré de la taxe ?

La Ville de Namur a prévu des dispositions spécifiques d'exonération de la taxe sur la propreté publique et la gestion des déchets. Celles-ci concernent plusieurs catégories de personnes.

1. Les ménages à revenus limités
Les ménages dont l'ensemble des revenus bruts, avant déduction des charges, recueillis annuellement par tous les membres du ménage ne dépassent pas le montant des allocations de chômage et sur production d'une attestation de l'Administration des Contributions ou production du décompte final le plus récent de l'I.P.P ou encore de tout autre document probant à remettre au service des Finances de l'Hôtel de Ville, sont exonérés de la taxe.

Cette disposition s'applique également aux personnes physiques ou morales ou aux membres de toutes associations exerçant sur le territoire de la commune une profession libérale, une activité commerciale, industrielle ou de service et dont l'ensemble des revenus professionnels bruts, avant déduction des charges, recueillis annuellement ne dépassent pas le montant des allocations de chômage. Par montant des allocations de chômage, il y a lieu d'entendre (selon la situation familiale) le montant minimum accordé à un cohabitant avec charge de famille ou à un isolé en vertu des dispositions légales en vigueur au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

2. Les organismes à statut spécifique
Les organismes ou associations, sans but lucratif, poursuivant un but culturel, éducatif, philanthropique, artistique, littéraire, scientifique, sportif, ou d'utilité publique, sont exonérés de la taxe sur la propreté publique et la gestion des déchets.

3. Les militaires
Les militaires détachés à l'étranger, soit auprès d'organismes internationaux ou supranationaux, soit auprès d'une base militaire en pays étranger, sont exonérés de la taxe sur la propreté publique et la gestion des déchets

4. Les agents diplomatiques
Les agents diplomatiques belges, les membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques belges, les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires de carrière belges, sont exonérés de la taxe sur la propreté publique et la gestion des déchets.

5. Le personnel de la coopération
Les membres du personnel de la coopération visés par l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement et les personnes envoyées en mission de coopération par des associations reconnues par l'administration générale de la coopération au développement, sont exonérés de la taxe sur la propreté publique et la gestion des déchets pour la durée de leurs missions de coopération.

6. Les personnes séjournant dans un home
Les personnes séjournant dans un home et sur production d'une attestation de l'institution sont exonérées de la taxe sur la propreté publique et la gestion des déchets.
 

Pour toute information concernant ces dispositions, contactez le guichet spécifique du service des Finances au 081/24.71.58 ou au 081/24.62.60..
 

Le règlement-taxe complet sur la propreté publique et la gestion des déchets peut être consulté ici.

Les redevances sur les sacs réglementaires
Une redevance est établie pour la vente des sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte périodique des ordures ménagères brutes. Celle-ci est fixée comme suit :
 

  •     1 € pour le sac poubelle réglementaire de 60 litres, vendu par rouleau de 10 sacs, soit 10€ le rouleau;
  •     0,5 € pour le sac poubelle réglementaire de 30 litres, vendu par rouleau de 20 sacs, soit 10 € le rouleau.


Exceptionnellement, les sacs peuvent être vendus à l'unité, aux taux susmentionnés.
 

Le règlement-redevance complet sur la délivrance de sacs poubelles réglementaires destinés à la collecte périodique des ordures ménagères brutes peut être consulté ici

Puis-je recevoir des sacs gratuits ?

La Ville de Namur a prévu des dispositions spécifiques pour la mise à disposition gratuite de sacs poubelles déchets ménagers, de sacs bleus PMC et de sacs blancs biodégradables. Celles-ci concernent plusieurs catégories de personnes.

    1. Les ménages à revenus limités
- Les ménages dont l'ensemble des revenus bruts, avant déduction des charges, recueillis annuellement par tous les membres du ménage ne dépassent pas le montant des allocations de chômage (sur production d'une attestation de l'Administration des Contributions ou production du décompte final le plus récent de l'I.P.P ou encore de tout autre document probant) reçoivent annuellement un quota gratuit de sacs.
- Les ménages composés d'une personne (« isolé ») et inscrits comme tels aux registres de la population au 1er janvier de l'exercice d'imposition se voient octroyer 2 rouleaux de sacs poubelles de 30 litres, 1 rouleau de sacs bleus (PMC) et 2 rouleaux de sacs blancs biodégradables (déchets organiques).
- Les ménages composés de plus d'une personne et inscrits comme tels aux registres de la population au 1er janvier de l'exercice d'imposition se voient octroyer 4 rouleaux de sacs poubelles de 60 litres, 2 rouleaux de sacs bleus (PMC), 4 rouleaux de sacs blancs biodégradables (déchets organiques).

Cette disposition s'applique également et de la même manière aux personnes physiques ou morales ou aux membres de toutes associations exerçant sur le territoire de la commune une profession libérale, une activité commerciale, industrielle ou de service dont l'ensemble des revenus professionnels bruts, avant déduction des charges, recueillis annuellement ne dépassent pas le montant des allocations de chômage (sur production d'une attestation de l'Administration des Contributions, ou production du décompte final le plus récent de l'I.P.P ou encore de tout autre document probant). Par montant des allocations de chômage, il y a lieu d'entendre (selon la situation familiale) le montant minimum accordé à un cohabitant avec charge de famille ou à un isolé en vertu des dispositions légales en vigueur au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

    2. Les ménages ayant des problèmes de santé
    Toute personne dûment inscrite aux registres de la population de la Ville et atteinte d'incontinence pathologique supérieure à trois mois se voit octroyer une fois par an 1 rouleau de sacs poubelles de 30 litres (sur production d'une attestation de domicile et d'une attestation médicale).
    Cette disposition ne s'applique pas aux personnes incontinentes résidant habituellement en maison de repos ou en milieu hospitalier.

    3. Une naissance ou une adoption
    Pour toute nouvelle naissance ou toute nouvelle adoption d'un enfant de moins de trois ans dûment inscrite aux registres de la population de la Ville et pour autant que le parent ou la personne qui en a la garde soit inscrit aux registres de la population de la Ville le jour de la naissance de l'enfant et sur production d'une  composition de ménage, 2 rouleaux de sacs blancs biodégradables de 25 litres sont remis une seule fois.

    4. Les accueillantes conventionnées SONEFA ou ONE
    Un quota de sacs-poubelles réglementaires de 60 litres est remis annuellement aux gardiennes d'enfants à domicile conventionnées SONEFA, sur la base de 3 rouleaux de sacs poubelles réglementaires payants de 60 litres par enfant gardé sur une période d'un an.

    Cette disposition s'applique également aux gardiennes d'enfants à domicile conventionnées ONE (hors SONEFA) exerçant leur activité sur le territoire de la Ville en prenant en compte au maximum 3 enfants et sur production d'une attestation délivrée par l'ONE. La mesure concerne les accueillantes conventionnées des services des gardiennes de Floreffe et de Sambrilou, mais ne concerne pas les accueillantes autonomes non conventionnées de l'entité de Namur.

Le règlement complet de mise à disposition de sacs poubelles « déchets ménagers », de sacs bleus PMC et de sacs blancs biodégradables peut être consulté ici.

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