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Règlement relatif à l'octroi d'une prime à l'achat de langes lavables

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Environnement
22/02/2010
22/02/2010
14/04/2010
14/04/2010

Art. 1ER

Dans la mesure des crédits budgétaires disponibles, la Ville octroie aux ménages namurois, à partir du 1er janvier 2006, une prime communale destinée à encourager l’utilisation de langes lavables.

Art. 2

Le montant de la prime octroyée équivaut à 50 % des factures d’achat et est plafonné à 125 €. Plusieurs factures d’achat peuvent être cumulées. Les factures peuvent être antérieures de trois mois à la date de naissance de l’enfant.

Art. 3

La prime est octroyée en une seule fois, par enfant et par ménage.

Art. 4

La prime est demandée par le père, la mère ou le tuteur légal de l’enfant. Le demandeur et son enfant doivent être dûment inscrits aux registres de la population de la Ville.

Art. 5

La demande de prime doit être introduite auprès de l’administration communale avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 3 ans.

Art. 6

Le formulaire de demande de prime doit être adressé au service Eco-conseil de la Ville de Namur accompagné des documents suivants :
- une copie de(s) facture(s) d’achat.
- une copie de la composition de ménage, précisant la date d’inscription de l’enfant aux registres de la population de la Ville
- une déclaration de créance dûment complétée.

Art. 7

Toute fraude sera sanctionnée par la perte du bénéfice de la prime.

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