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Règlement relatif à l'octroi d'une prime à l'achat ou à la location de langes lavables

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Environnement
25/01/2006
08/02/2006
14/11/2023
28/11/2023

Art. 1

Dans la mesure des crédits budgétaires disponibles, la Ville octroie aux ménages namurois, depuis le 1er janvier 2006, une prime communale destinée à encourager l’utilisation de langes lavables.

Pour l’octroi de la présente prime, on entend par langes lavables :

  • le lange à nouer, c.à.d. le lange composé de tissu plié et se refermant à l’aide d’un cordon ou d’un snappi. Ces langes sont également appelés langes « old school », langes rétros ou langes à nouer ;
  • le lange lavable dit « tout en un », c'est à dire le lange où la couche préformée est cousue directement avec la culotte de protection imperméable ;
  • le lange lavable dit « tout-en-deux », c'est à dire le lange où la couche préformée s’imbrique dans la culotte de protection imperméable, à l’aide de scratchs ou de pressions ;
  • le lange lavable dit « tout-en-trois », c'est à dire le lange composé d’une petite nacelle sur laquelle est placé un insert. La nacelle est attachée à la culotte.
  • le lange lavable dit « classique », c'est à dire la couche préformée, dans lequel un insert peut être ajouté. Le lange lavable classique doit être recouvert d’une culotte de protection imperméable ;
  • la culotte de protection, c'est à dire la culotte de protection imperméable, placée au-dessus du lange lavable classique et des langes ;
  • la culotte d’entrainement, permettant l’apprentissage de la propreté.

Dans le cadre de la prime pour l'achat de langes lavables, les accessoires suivants peuvent être pris en considération dans le calcul de la prime:

  • les inserts lavables,
  • les voiles de protection réutilisables et/ou biodégradables.

Dans le cas d’achat de kits de langes lavables, seuls les kits composés majoritairement de langes lavables sont pris en compte.

Art. 2

Le montant de la prime octroyée équivaut à 50 % des factures d’achat ou de location et est plafonné à 125,00€. Plusieurs factures d’achat ou de location peuvent être cumulées.

Les factures peuvent être antérieures de maximum six mois à la date de la naissance de l'enfant. La demande de prime doit être introduite auprès de l’administration communale avant que l’enfant n’ait atteint l’âge de 3 ans.

Dans le cadre d’un achat et/ou d’une location de langes lavables passés sur internet, la facture d’achat/de location doit comprendre les coordonnées d’une personne figurant sur la composition de ménage.

Toute facture ne sera prise en compte qu’une seule fois. Une même facture ne peut donc pas faire l’objet de plusieurs demandes de prime.

Art. 3

La prime est octroyée en une seule fois, par enfant et par ménage.

Art. 4

La prime est demandée par le père, la mère ou le tuteur /la tutrice légal(e) de l’enfant. Le demandeur et son enfant doivent être dûment inscrits aux registres de la population de la Ville de Namur.

Art. 5

5.1 Pour l’achat de langes lavables neufs dans un magasin ou sur un site internet

Le demandeur de la prime complète le formulaire de demande et annexe les documents suivants à sa demande :

  • une copie de(s) facture(s) d’achat,
  • la ou les preuve(s) de paiement,
  • une composition de ménage récente, de maximum 3 mois antérieure à la date de la demande de prime, et sur laquelle figure l’enfant pour laquelle la prime est demandée,
  • une déclaration de créance dûment complétée par le demandeur de la prime.

5.2 Pour l’achat de langes lavables en seconde main

Le demandeur complète le formulaire de demande et annexe les documents suivants à sa demande :

  • une copie de l’annonce des langes vendus en seconde main OU une déclaration sur l’honneur du vendeur. Cette déclaration sur l’honneur doit comprendre au minimum :
    • les coordonnées du vendeur (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone),
    • les coordonnées de l’acheteur (nom, prénom, adresse et numéro de téléphone),
    • une description des articles vendus,
    • le prix des articles vendus,
  • la signature du vendeur
  • la ou les preuve(s) d’un paiement électronique au vendeur. Les paiements de la main à la main ne sont pas acceptés ;
  • une composition de ménage récente, de maximum 3 mois antérieure à la date de la demande de prime, et sur laquelle figure l’enfant pour laquelle la prime est demandée ;
  • une déclaration de créance dûment complétée par le demandeur de la prime.

5.3 Pour la location de langes lavables

Le demandeur complète le formulaire de demande et annexe les documents suivants à sa demande :

  • une copie de(s) facture(s) de location.
  • la ou les preuve(s) de paiement,
  • une composition de ménage récente, de maximum 3 mois antérieure à la date de la demande de prime, et sur laquelle figure l’enfant pour laquelle la prime est demandée ;
  • une déclaration de créance dûment complétée par le demandeur de la prime.

5.4 Disposition commune

Le demandeur introduit sa demande de prime, accompagnée des documents justificatifs, auprès du Service Eco-Conseil, soit :

Si un des documents justificatifs n’est pas fourni, la demande de prime est refusée. Le demandeur sera invité à remplir une nouvelle demande de prime et à compléter son dossier.

Art. 6

Toute fraude sera sanctionnée par la perte du bénéfice de la prime.

Art. 7

Tout traitement de données à caractère personnel initié par la mise en œuvre du présent règlement est réalisé dans le respect de la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, notamment, le Règlement (UE) du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

En sa qualité de responsable de traitement, la Ville de Namur, représentée par le Collège communal, traite les données à caractère personnel collectées dans le respect des prescrits légaux précités.

Dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement toute personne consent au traitement de ses données à caractère personnel par la Ville de Namur.

Toute demande d’information et/ou d’accès aux données à caractère personnel traitées par la Ville de Namur est à adresser par courriel à l’adresse ZHBvQHZpbGxlLm5hbXVyLmJl.

Art. 8

Le présent règlement entre en vigueur dès le jour de sa publication par affichage conformément au prescrit des articles L1133-1 et L1132-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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