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Règlement sur la protection des arbres - Arbres propriétés communales

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Environnement
29/04/1987
01/06/1987

Art. 1ER

Les arbres visés par le présent règlement sont les arbres propriétés communales, qu’ils soient situés le long des voiries publiques ou dans les parcs ou les squares ou sur toutes autres propriétés communales quels que soient la dimension ou l’âge de ces arbres.

Art. 2

Le sectionnement, l’arrachage ou toutes interventions opérées au niveau des racines sont strictement interdits sans autorisation du Collège des Bourgmestre et Echevins ou du fonctionnaire délégué à cette fin. Cette autorisation peut imposer en même temps des mesures conservatoires. Par racine, il faut entendre les racines maîtresses et également le réseau de radicelles, assurant la parfaite stabilisation et la nutrition des arbres.

Art. 3

La couronne des arbres, les branches et le tronc ne peuvent être endommagés de quelque façon que ce soit. Ainsi, il est interdit, entre autre :

  • de couper des branches, plus encore de les arracher ;
  • d’endommager l’écorce ;
  • de clouer, agrafer... quoi que ce soit en quelqu’endroit de l’arbre ;
  • de faire passer des câbles... dans leur couronne ou de les attacher à l’arbre de quelque manière que ce soit, même au niveau des branches maîtresses ou du tronc ;
  • de fixer des palissades, échafaudages,... à même les arbres ou de les stabiliser grâce aux arbres ;
  • sans autorisation préalable, de fixer des guirlandes lumineuses, calicots,... à même les arbres ou d’y apposer tout panneau publicitaire ou d’information.


Art. 4

Travaux au pied des arbres :

Tout travail de terrassement à entreprendre sur domaine communal à moins de cinq mètres du pied d’un arbre, ou tout travail généralement quelconque à entreprendre à proximité de la couronne, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Collège des Bourgmestre et Echevins ou du fonctionnaire délégué à cette fin.

Art. 5

La demande sera adressée au service des Travaux et fera l’objet d’un accusé de réception. Elle comprendra une description précise du travail à entreprendre, ainsi qu’un plan de localisation avec mention des lieux (section, rue, numéros des maisons riveraines,...).

Le plan précisera la localisation des arbres par rapport aux lieux d’exécution des travaux.

La demande qui n’a pas fait l’objet d’un refus dans un délai de trente jours à dater de sa réception au service des travaux est présumée acceptée.

Art. 6

Etat des lieux préalable avant le commencement des travaux, le demandeur veillera à établir, contradictoirement avec les services communaux, un état des lieux de la végétation sise dans la zone d’intervention. Sans cet état, en cas de litige résultant des travaux, la végétation sera considérée comme étant préalablement parfaitement saine et exemple de tout défaut.

Art. 7

Formule de calcul de la valeur des arbres.
La valeur esthétique d’un arbre sur pied est évaluée selon la formule suivante :

Valeur : C * S * I *V * (d/145,98)


Pour l’application de la présente formule, on entend par :

C : la classe déterminée en fonction de l’essence ;
S : la situation ;
I : l’indice de base, dérivé du périmètre du tronc ;
V :la valeur esthétique et sanitaire.

Les tables relatives à chacun de ces critères forment les annexes au présent règlement.

d : indice des prix de détail du mois précédant l’estimation ;
145,98 : indice des prix de détail de base : septembre 1975, base 71.

Blessures ou dégâts causés aux arbres : en cas de blessures ou de dégâts causés à un arbre, le préjudice est calculé selon la formule suivante :

préjudice = valeur de l´arbre * (largeur de la plaie/circonférence de l´arbre à 1 mètre du sol)


Art. 8

Accidents ou dégâts quelconques Les formules précédentes sont également d’application pour tout accident (roulage)... ou tout dommage quelconque (vandalisme, application de produits toxiques, tels que les herbicides,...) occasionnés aux arbres propriétés communales.

Art. 9

Les infractions au présent règlement seront punies des peines de police.

Art. 10

Cette ordonnance ne porte pas atteinte aux autres dispositions légales et réglementaires généralement quelconques.

Art. 11

Le présent règlement entrera en vigueur après sa publication telle que prescrite par la loi communale.

Annexes

1. Tables des classes (essences)

 

Feuillus

Acer
campestre 5
negundo 4
platanoïdes 4
platanoïdes var. 6
pseudoplatanus 4
pseudoplatanus var. 6
saccharinum 5

Aesculus
carnea 5
hippocastnum 4

Ailanthus
altissima 5

Alnus
gutinosa 5
cordata 5
japonica 5

Aralia
elata 10

Betula
papyrifera 4
verrucosa 3
verrucosa fastigiata 6
verrucosa Youngii 7
verrucosa Purpurea 6

Carpinus
betulus 5
betulus fastigiata 5
japonica 7

Castanea
sativa 8

Catalpa
bignonïoïdes 6
bignonïoïdes Aurea 8

Celtis
australis 7
occidentalis 7

Cercis
silliquastrum 8

Cornus
mas 8

Corylus
aveliana 4
colurna 5

Corinus
coggygria 7
Crataegus 5

Fagus
sylvatica 6
s. atropurpurea 7
s.a. Major 8

Fraxinus
excelsio 4
e. pendula 5

Gleditsia
triacanthos 6
Ilex 9
Ilex en variétés 10

Juglans
nigra 4
regia 4

Liquidambar
styraciflua 8

Liriodendron
tuipifera 8

Magnolia 8

Malus 6

Morus 6

Parrotia
persica 8

Paulownia
tomentosa 6

Platanus
acerifolia 4

Populus
alba 3
canadensis 3
angulata 3
nigra italica 3
tremula 4
tremula pendula 5

Prunus
serrulata et var. 5
blirejana 4
pissardii 4
padus 4

Pterocarya
fraxinifolia 6

Quercus
palustris 8
robur 8
rubra 8

Robinia
pseudoacacia 4

Salix
alba 4
babylonica 4
caprea mas 5

Sophora
japonica 7
J. pendula 8

Sorbus
aria 4
aucuparia 5

Tilia
cordata 5
euchlora 5
america 5
platyphyllos 5
tomentosa 5

Ulmus
campestre 4
glabra 4
glabra pendula 5

Conifères

Abeis
concolor 7
grandis 9
nordmanniana 10
autres variétés 10

Araucaria
araucana 10

Cedrus
atlantica 9
a. aurea 9
a. glauca 9
a. g. pendula 10
deodora 9
d. aurea 10
libani 9
l. pendula 10

Chamaecyparis
lawsoniana 6
nootkatensis 7
variétés 9

Cryptomeria
japonica 9
j. elegans 10

Cupressus
japonica 7

Ginkgo
biloba 7

Juniperus 8

Juniperus en variétés 9

Larx
leptolepis 4
l. pendula 5

Libocedrus
decurens 8

Metasequoia
glyptostroboïdes 10

Picea
abies 6
orientalis 9
pungens 8

Pinus
cembra 10
nigra austriaca 9
griffichii 9
mugo 9
strobus 7
sylvestris 7

Pseudolarix
amabiis 8

Pseudotsuga 8

Sequoiadendron
giganteum 10

Taxus
baccata 10

Thuja
occidentalis 4
o. en variétés 5
plicata 6
orientalis 4
o. en variétés 5

Thujopsis
dolabrata 9

Tsuga
canadensis 8


Remarques

Tous les arbres ne sont pas repris dans le tableau. Pour connaître la classe d’un sujet non mentionné, il suffit de consulter un catalogue de pépiniériste et d’y repérer une essence reprise dans le tableau qui, à dimensions égales, coûte le même prix.
 

2. Tables des valeurs esthétiques

 

  • sain, vigoureux, solitaire, remarquable 10
  • sain, vigoureux, en groupe de 2 à 5, remarquable 9
  • sain, vigoureux, en groupe ou en rideau 8
  • sain, végétation moyenne, solitaire 7
  • sain, végétation moyenne, en groupe de 2 à 5 6
  • sain, végétation moyenne, en groupe ou en rideau 5
  • peu vigoureux, solitaire, âgé 4
  • peu vigoureux, malformé ou en groupe 3
  • sans vigueur, malade 2

3. Tables des situations

  • centre ville 100
  • zone urbaine 90
  • zone mi-urbaine 80
  • zone périphérique 70
  • zone campagnarde 60
  • zone forestière 50

4. Tables des indices de base

(déterminés par la circonférence du tronc à 1 m du collet).

Circfr.(en cm)
indice
30
1
40
1,5
50
2
60
2,5
70
3
80
5
90
6,5
100
8
110
9,5
120
11
130
12,5
140
14
150
15
160
16
170
17
180
18
190
19
200
20
210
20,5
220
21
230
21,5
240
22
250
22,5
260
23
270
23,5
280
24
290
24,5
300
25
310
25,5
320
26
330
26,5
340
27
350
27,5
360
28
370
28,5
380
29
390
29,5
400
30
410
30,5
420
31
430
31,5
440
32
450
32,5
460
33
470
33,5
480
34
490
34,5
500
35
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