Conseil de l'Action Sociale

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Le conseil régit tout ce qui est de la compétence du centre public d'action sociale, à moins que la loi n'en dispose autrement.

Précisons que la loi énonce de nombreuses dispositions qui relèvent exclusivement de la compétence du conseil de l'action sociale et qui ne peuvent donc être déléguées à un autre organe du CPAS.

Composition

Le CPAS est administré par un conseil de l’action sociale composé de :

  • 9 membres pour une population ne dépassant pas 15.000 habitants
  • 11 membres pour une population de 15.001 à 50.000 habitants
  • 13 membres pour une population de 50.001 à 150.000 habitants
  • 15 membres pour une population de plus de 150.000 habitants

Les sièges au conseil de l’action sociale sont répartis par groupes politiques proportionnellement au nombre de sièges dont chaque groupe politique bénéficie au sein du conseil communal suite aux dernières élections communales.

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