Lieux privés de sépultures : déclaration obligatoire avant le 15/10

Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Actualité / Lieux privés de sépultures : déclaration obligatoire avant le 15/10
Actions sur le document

SépultureLe législateur wallon a modifié ses règles en matière de lieux privés de sépultures et impose aux propriétaires de biens immobiliers dont les infrastructures permettent l’inhumation de dépouilles mortelles d’effectuer une déclaration auprès des services communaux avant le 15 octobre 2019.

Cette déclaration permettra aux communes d’effectuer une visite des lieux et d’élaborer un rapport sur l’état d’entretien et la conformité aux normes de salubrité publique.

Attention, il n’est pas ici question des cimetières privés existants, mais bien de lieux privés comme des cryptes ou des dépendances de châteaux.

A défaut de déclaration, les inhumations futures ne pourront y être envisagées.

Enfin, le principe de respect de la salubrité publique étant particulièrement délicat à contrôler, le législateur a souhaité restreindre l’accès à ces inhumations aux seuls cas où des caveaux permettent l’accueil des dépouilles, ce qui exclut à l’avenir les inhumations en pleine terre. Pour rappel, la création d’un nouveau cimetière privé est interdite.

top