Administration communale - Ville de Namur / Département de Gestion Financière - DGF / Service de Contrôle des Recettes Ordinaires, contentieux et sanctions administratives (S.C.R.O.)

Missions

En matière de recettes fiscales (taxes communales)

•  Elaboration des règlements fiscaux
•  Recensement des éléments imposables et contrôle des déclarations
•  Application de la procédure d’imposition d’office en cas d’absence ou de déclaration incomplète (procès-verbal de constat, notification au contribuable, application de majoration)
• Présentation des rôles au Collège
• Envoi des avertissements-extraits de rôle et des rappels
• Traitement des réclamations à présenter devant le Collège
• Présentation au Collège d’articles de rôle pour mise en non-valeur ou irrécouvrable et portés en comptabilité si décision favorable
• Désignation d’avocat pour la défense de la Ville en cas de recours du contribuable auprès du Tribunal de 1ère Instance (phase judiciaire)
• Sollicitation de l’autorisation du Conseil pour introduire le cas échéant (jugement défavorable à la Ville) un recours devant la Cour d’Appel et désignation d’avocat par le Collège
• Sollicitation de l’autorisation du Conseil pour introduire le cas échéant (arrêt défavorable à la Ville) un pourvoi en Cassation et désignation d’avocat par le Collège

En matière de recettes non fiscales (notamment redevances diverses et horodateurs)

• Révision et élaboration de l’ensemble des règlements redevances au Collège, au Conseil et à l’approbation de l’Autorité de Tutelle
• Vérification et contrôle de la régularité des documents (factures/invitations à payer ou avis de recettes) et de leurs justificatifs établissant les droits de la Commune (droit à recette)
• Encodage des droits à recette en comptabilité budgétaire et générale (droit constaté)
• Présentation au Collège des états de recouvrement (relevés collectifs)
• Gestion des rappels
• Traitement des réclamations, des rappels ou courriers retournés
• Présentation au Collège des créances pour mise en non-valeur ou irrécouvrable et portées en comptabilité si décision favorable
• Octroi de plan de paiement
• Gestion des caisses de vente de rouleaux de sacs-poubelles réglementaires ou de sacs-poubelles communaux
• Suivi des dividendes, des subsides ordinaires et encodage des droits constatés
• Etablissement de la liste des droits dont la constatation au compte n’a pu être effectuée en raison des dispositions règlementaires mais dont les recettes sont certaines (droits supplémentaires à prévoir en modification budgétaire)
• Etablissement de la liste des non-valeurs de l’exercice

En matière de Contentieux et recouvrement des Sanctions Administratives Communales (SAC)

• Prise en charge du recouvrement forcé des recettes un mois après l’envoi du rappel de paiement par courrier simple.
  Les recettes concernées sont: les taxes communales, les créances non fiscales, notamment: les redevances communales, les dommages au domaine public (accidents de roulage avec dégâts), certains avantages octroyés au personnel (GSM, minerval, etc)
• Prise en charge des amendes qui découlent des sanctions administratives communales: "arrêt et stationnement": dès le constat de l’infraction en passant par le traitement des réclamations sous le contrôle des Fonctionnaires sanctionnatrices et les procédures de recouvrement préalables ("amiables") et forcées par voie d’huissier de justice, "autres Sanctions administratives" (mixtes, graves, mixtes légères, purement administratives (environnements, logements, etc.): notifications des décisions des Fonctionnaires sanctionnatrices avec envoi de la facture pour paiement des amendes et recouvrement forcé par voie d’huissier de justice
• Prise en charge directe (transmission et suivi de la procédure de récupération exécutée par les huissiers de justice) du recouvrement des jugements obtenus à l’initiative du service Juridique (ou des autres services de la Ville) s’ils portent sur des condamnations de sommes prononcées en faveur de la Ville
• Gestion des courriers recommandés adressés aux débiteurs par le Directeur financier. Gestion des retours desdits courriers et des contestations des débiteurs
• Envoi aux huissiers de justice des contraintes fiscales et non fiscales délivrées par le Directeur financier, suivi des instructions données et des procédures de récupération exécutées par les huissiers de justice, sous le contrôle du Directeur financier
• Traitement des réclamations et des recours en justice consécutifs à la signification des contraintes non fiscales par les huissiers de justice
• Gestion des situations juridiques transitoires des débiteurs, à savoir: le décès du débiteur avec présence d’héritier(s), admissibilité du débiteur à la procédure de règlement collectif de dettes, liquidation, faillite ou admissibilité des entreprises à la procédure de réorganisation judiciaire, placement d’un débiteur sous Administration provisoire, déclaration de créances aux notaires et huissiers de justice chargés de liquider le patrimoine des débiteurs pour compte de tiers, etc
• Gestion des relations et instructions aux huissiers de justice mandatés pour récupérer les recettes impayées
• Gestion des relations avec les avocats en charge de représenter la Ville dans le cadre des recours en justice contre les contraintes non fiscales ou chargés de représenter le Directeur financier dans le cadre des situations juridiques transitoires des débiteurs (ex.: Tribunal du travail en cas de règlement collectif de dettes, Tribunal du Commerce en cas de faillite, etc.).

Appui juridique

En matière fiscales :

• Assistance à élaboration des règlements fiscaux, en concertation avec les services
• Vérification des mentions obligatoires sur l’avertissement extrait de rôle
• Vérification dans le traitement des réclamations
• Aide juridique dans les dossiers épineux soumis à l’organe décisionnel lors de recours en justice
• Vérification des listes de non-valeur à présenter au Collège

En matière non fiscale :

• Assistance à l’élaboration des règlements, en concertation avec les services
• Elaboration de synthèse d’extrait de règlement figurant au verso des factures
• Appui de manière ponctuelle à la cellule Contentieux dans la constitution de dossiers problématiques

Missions diverses

• Amélioration des règlements au regard de la Jurisprudence
• Rédaction de courriers juridiques
• Elaboration de courriers-types pour le traitement des réclamations