Commission consultative communale d'aménagement du terriotoire et de mobilité - CCATM

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Une  Commission  consultative communale  d’aménagement  du  territoire  et  de la mobilité  est  une assemblée de citoyens qui, à l’échelon  communal,  émet  des  avis  sur  des  dossiers  en matière de participation au développement territorial local et  les communique à l’autorité compétente.

Dans le souci d'une plus large participation de la population à la gestion de leur cadre de vie, le Code du Développement Territorial ou CoDT prévoit la possibilité pour les autorités communales de créer des " Commissions consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité " (C.C.A.T.M).

Elle assure les missions qui lui sont dévolues dans le CoDT (avis sur demandes de permis d'urbanisme, d'urbanisation, sur les projets de plan d'aménagement, de schéma de structure,...) et dans la législation relative aux études d'incidences (avis sur la qualité des études d'incidences sur l'environnement, sur les projets soumis à étude d'incidences,...).

Commission consultative communale d'aménagement du terriotoire et de mobilité - CCATM

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