Administration communale - Ville de Namur / Département de l'Aménagement Urbain - DAU / Développement territorial (Service administratif) - SADT

Missions

• Traitements juridique & administratif des dossiers du Service technique du Développement territorial : demandes de permis d'urbanisme, de certificats d’urbanisme n°1 et n°2, déclarations urbanistiques préalables, avis de principe, informations notariales, divisions de biens, renseignements urbanistiques divers, permis unique à dominante urbanistique, demandes d'avis préalables, de permis d'urbanisation, de permis d'urbanisme de constructions groupées, de permis de lotir, de permis unique à dominante Aménagement du territoire et autorisation d'implantation commerciales (permis d'implantation commerciale et intégré), ainsi que tous les dossiers liés aux outils traités techniquement par le Service technique deu Développement territorial.

• Traitement juridique et administratif des déclarations environnementales et permis d'environnement.

Il gère aussi

• L’organisation des enquêtes publiques (planning, organisation pratique, distribution toutes-boîtes, affichage, etc.)

• Les bases de données statistiques et cartographiques des services liés, dont certaines à envoyer régulièrement au Ministère des Affaires économiques

• Les demandes de dérogation au titre et à la profession d’architecte

• Les arrêtés pour monuments et sites classés

Enfin, le service s’exprime également dans les missions suivantes

• Les constats et la gestion des infractions urbanistiques
• Le suivi juridique de tous types de recours organisés par le Code