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Missions
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Traitements juridique & administratif des dossiers du Service technique du Développement territorial : demandes de permis d'urbanisme, de certificats d’urbanisme n°1 et n°2, déclarations urbanistiques préalables, avis de principe, informations notariales, divisions de biens, renseignements urbanistiques divers, permis unique à dominante urbanistique, demandes d'avis préalables, de permis d'urbanisation, de permis d'urbanisme de constructions groupées, de permis de lotir, de permis unique à dominante Aménagement du territoire et autorisation d'implantation commerciales (permis d'implantation commerciale et intégré), ainsi que tous les dossiers liés aux outils traités techniquement par le Service technique deu Développement territorial.
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Traitement juridique et administratif des déclarations environnementales et permis d'environnement.
Il gère aussi
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L’organisation des enquêtes publiques (planning, organisation pratique, distribution toutes-boîtes, affichage, etc.)
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Les bases de données statistiques et cartographiques des services liés, dont certaines à envoyer régulièrement au Ministère des Affaires économiques
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Les demandes de dérogation au titre et à la profession d’architecte
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Les arrêtés pour monuments et sites classés
Enfin, le service s’exprime également dans les missions suivantes
- Les constats et la gestion des infractions urbanistiques
- Le suivi juridique de tous types de recours organisés par le Code
Ce service assure l’appui juridique et administratif du Service technique du Développement territorial