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Accompagnement et encadrement des mesures judiciaires alternatives en matière de roulage, en collaboration avec la Ville et la Maison de Justice.

REPRESENTANTS

HERMANS Dominique, Président
DULIEU Séverine, Criminologue et personne de contact

Missions

  • Accompagnement des auteurs d'infractions de roulage dans le cadre des peines de travail autonomes (prestation non rémunérée effectuée par le prestataire au profit de la collectivité et dont le nombre d'heures varie entre 20 et 300 heures en général à la demande du Tribunal compétent) .
  • Accompagnement des auteurs d'infractions de roulage dans le cadre des travaux d'intérêt général (travail non rémunéré effectué par le prestataire au profit de la collectivité et dont le nombre d'heures varie entre 20 et 120 heures, à la demande du Procureur du Roi dans le cadre d'un médiation pénale) .
  • Mise en place des cours de conduite défensive avec différents partenaires.

Concrètement, l'équipe est composée de deux assistantes sociales à temps plein, pour mener à bien les missions précitées.

Dans ce cadre, l'équipe :

  • Reçoit le prestataire lors d'un premier entretien pour une présentation de l'offre de service et de la méthodologie mise en place au sein de l'équipe.
  • Recherche avec le prestataire d'un organisme d'accueil correspondant à son profil.
  • Accompagne le prestataire pour le rendez-vous de présentation auprès de l'organisme d'accueil.
  • Est présente sur le terrain pour toute question ou problème tant pour le prestataire que pour l'organisme d'accueil tout au long de la période de prestation.

ACTIVITES / SERVICES DEVELOPPES

Reconnue par le Ministère de la Justice et soutenue par la Ville de Namur,  l'Asbl R.E.D. développe depuis 1997 la possibilité d'un encadrement de Mesures Judiciaires Alternatives en matière de roulage dans l'arrondissement judiciaire de Namur. Cela constitue une forme novatrice de traitement de la délinquance routière.
Les formations et les travaux d'intérêt général + peines de travail autonomes proposés offrent une alternative aux sanctions de roulage traditionnelles telles que transaction, retrait de permis ou déchéance du droit de conduire. Ils peuvent être cumulées ou non.

Les formations, les travaux d'intérêt général et les peines de travail autonomes proposés ont pour objectif la sensibilisation à la problématique des personnes accidentées de la route. Cela s'articule autour de deux volets :

  • Le bénévolat : les prestataires consacrent du temps auprès de personnes accidentées de la route (discussion

      avec les patients, aide aux repas, divertissement, accompagnement des patients aux examens, ...) au CHR de Namur;

  • Les cours pratiques de conduite défensive (5 heures) dans un centre de perfectionnement.

 

Cadre légal:

  • loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive;
  • loi du 10 février 1994 organisant une procédure de médiation pénale (art. 216ter du code d'instruction criminelle);
  • loi du 10 février 1994 modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le suivi et la probation;
  • loi du 17 avril 2002 relative à la peine de travail autonome;
  • loi du 22 juin 2005 réintroduisant le travail d'intérêt général dans le cadre de ma médiation pénale.

Ces sanctions judiciaires alternatives peuvent être proposées au niveau du Parquet (procédure de médiation pénale) ou des tribunaux (procédure de probation).

Coût (sous réserve d'actualisation)

Gratuité du service sauf pour les cours de conduite défensive (95 €)

Public

Personnes âgées de 16 ans et plus, ayant commis un délit en matière de roulage. .

Personnel d'encadrement

Assistante sociale
Criminologue

RED (asbl)
Accompagnement et encadrement des mesures judiciaires alternatives en matière de roulage, en collaboration avec la Ville et la Maison de Justice.
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