Activités professionnelles pour un pensionné

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Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.

En principe, un pensionné qui travaille ne doit pas déclarer son activité professionnelle sauf s'il s'agit :

  • d'activités scientifiques ou artistiques;
  • de l'exercice d'un mandat politique;
  • d'une activité professionnelle à l'étranger;
  • de bénéfice de prestations de maladie, d'invalidité, de chômage ou d'un autre revenu de remplacement;
  • du premier paiement de la pension.

Modalités

La déclaration peut se faire via le formulaire repris ici et disponible également à la cellule "Pension" de votre commune.

Toutefois, vous devez déclarer votre activité :

  • avant le début de l'activité professionnelle;
  • dans les 30 jours après le début de l'activité si vous avez commencé cette activité après avoir reçu la notification de décision de votre pension;
  • dans les 30 jours après la date de la notification de décision de votre pension si vous débutez une activité avant d'avoir reçu la notification.


Le formulaire dûment complété et signé sera envoyé au Service fédéral des Pensions.

Bon à savoir

En cas de changement d'activité, une nouvelle déclaration doit être faite auprès du service précité.

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