La protection judiciaire

Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Je trouve / Démarches administratives / Démarches externes / La protection judiciaire
Table des matières
Actions sur le document
Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.

Certaines personnes sont totalement ou partiellement incapables d'assumer la gestion de leurs biens en raison de leur état physique ou mental. Une loi (du 3 mai 2003) les protège en organisant une mise sous administration.

Modalités

La requête doit être adressée au juge de paix du lieu de résidence de la personne à protéger.
Elle doit reprendre, de manière circonstanciée, le réseau social et les conditions de vie de la personne à protéger.

La demande peut également contenir des suggestions liées à l'administration proprement dite ainsi que toutes autres informations utiles à la détermination d'une forme d'administration adaptée à la situation de la personne à protéger.

Bon à savoir

Un certificat de résidence ou, à défaut, de domicile de la personne à protéger, ne datant pas de plus de quinze jours sera demandé ainsi qu'un certificat médical circonstancié et une déclaration pro fisco .

Plus d'infos?

La loi du 18 juillet 1991 relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental

La loi du 3 mai 2003 modifiant la législation relative à la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental

Protection judiciaire - Publication

Catégorisation
Porteur d'un handicap
Famille Handicap
Administration provisoire des biens Justice de paix Séniors Personnes âgées Troubles cognitifs Handicap Démence Prodigues Incapables
Settings
Table des matières
Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.

top