Apatride

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Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.

Un apatride est une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de la législation en vigueur sur son territoire, ou une personne dont la nationalité n'est pas déterminée.

Modalités

La reconnaissance du statut d'apatride peut être demandée en introduisant une requête "relative à l'état d'une personne" auprès du tribunal de la famille du lieu de séjour.
Il incombe au demandeur d'apporter tous les éléments qui prouvent sa qualité d'apatride (ex.  des documents émanant de l’ambassade avec laquelle l’apatride a un lien et dont il ressort qu’il n’a pas la nationalité de ce (s) pays)
Les apatrides reconnus peuvent obtenir les documents d'état civil auprès du Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides "CGRA".

Autant le savoir

La reconnaissance de la qualité d'apatride ne confère pas automatiquement un droit de séjour.

Plus d'infos?

Base légale : la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice (art.632 bis.)

Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides

 

 

 

 

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Population - Etat Civil » Etrangers
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