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Arrérages - décès

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Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.

Si au moment du décès, des mensualités ou des arriérés de pension de retraite ou d'allocation de handicap n'ont pas été payés, ils seront versés, sans qu'une demande ne doive être introduite aux ayants droit survivants (père, mère, cohabitant, cohabitante, conjoint, conjointe, enfants, etc) résidant officiellement à la même adresse que la personne décédée.

Tout autre ayant droit éventuel (ex.personne intervenue dans les frais d'hospitalisation ou funéraires) doit introduire une demande auprès du Service fédéral des Pensions ou de la Direction Générale Personnes handicapées (si la personne décédée bénéficiait d'une allocation) dans un délai de six mois à compter de la date du décès ou de la date d’envoi d’une décision (si celle-ci a été envoyée après le décès).

Marche à suivre

Vous pouvez introduire votre demande d'arrérages-décès aux guichets de la Maison des Citoyens pendant les permanences organisées par l'assistante sociale du Service Public fédéral sécurité Sociale tous les premiers et troisièmes mercredis du mois, entre 8h30 et 11h30.
La demande est introduite via le formulaire adéquat disponible en ligne et téléchargeable via les liens ci-dessous.

Attention :
Ces permanences sont suspendues pendant les jours fériés légaux et les congés d'été. Veuillez vous référer au calendrier des permanences (disponible ci-dessous) avant de vous déplacer.

Autant le savoir

Si la personne concernée par la requête est dans l'impossibilité de se déplacer aux guichets, une tierce personne peut effectuer la demande à sa place, uniquement sur présentation d'une procuration dûment remplie et signée et de la carte d'identité de la personne qui mandate.

Documents utiles

Formulaire de demande d'arrérages - décès

Formulaire de demande d'arrérages - décès (Personne décédée porteuse de handicap)

Autre démarche

Demande de pension

+d'infos?

Service fédéral des Pensions - Arrérages-décès

Service public fédéral Sécurité sociale - Arrérages-décès

Service public fédéral Sécurité sociale - Permanence à Namur

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Décès Pension de survie Arriérés Personnes handicapées Handicap Personnes en situation de handicap Allocation Paiement des arriérés
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