Attestation de non-propriété

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Actions sur le document
Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.


L'attestation de non-propriété est un document qui mentionne que vous n'êtes pas propriétaire d'un bien et /ou d'un terrain en Belgique.

Modalités

La demande peut être faite :

  • Par écrit adressé au :
    Bureau Sécurité juridique de Namur
    Team délivrance d'informations
    Rue des Bourgeois, 7 bloc A
    5000 Namur

0257/751.40

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  • Sur place, à l'Infocenter du SPF Finances.

Coût

Les attestations de non-propriété sont délivrées gratuitement.

Plus d'infos?

SPF Finances - Liste Infocenters

Catégorisation
Logement
Propriété Attestation de non propriété Attestation de propriété Certificats de propriété
Paramètres
Versioning enabled
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Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
Contenus

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